Modification des statuts particuliers des corps sociaux de l’Etat : revalorisation des carrières création de deux CIGEM

1. Modification des statuts particuliers des corps sociaux de l’Etat :revalorisation des carrières création de deux CIGEM

2. Un double objet pour deux décrets : - revaloriser la carrière des assistants de service social (ASS) et des conseillers techniques de service social (CTSS) - dans le cadre du programme de fusion des corps de la FPE , procéder, par la même occasion au regroupement des ASS et CTSS dans deux corps interministériels à gestion ministérielle rattachés aux ministres chargés des affaires sociales Présentation des projets de décret

3. Sur la revalorisation des carrières Assistants de service social • Une transposition adaptéedu NES conduisant à créer deux grades reprenant les bornes desNES 2 et 3 (IB 350 – IB 675) ; • Accessible par voie de concours sur titres ouvert aux candidats justifiant d’un diplôme d’Etat d’ASS ; • Des durées de carrière plus courtes que celles des autres corps de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009, permettant de tenir compte de la situation particulière de ces corps : 1er grade : 30 ans (33 ans pour le NES) 2ème grade : 29 ans (32 ans pour le NES) ; • Des modalités de reclassement dans le nouveau corps représentant un gain moyen de 14,2 points majorés (compte tenu de la répartition des effectifs entre les échelons et grades) ;

4. Des services réalisés en qualité d’ASS avant la nomination qui seront progressivement pris en compte dans le nouveau corps (phénomènes d’enjambements évités par une entrée en sifflet du dispositif) ; • Des modalités de classement des agents issus des échelles de la catégorie C simplifiées par un tableau de reclassement (adaptation du tableau figurant dans le décret « coquille » NES en raison de la spécificité de la grille proposée) et neutralisant ici encore les phénomènes d’enjambement ; • Un avancement de grade au choix (comme par le passé), à compter du 5ème échelon (pas d’allongement pour accéder au grade d’avancement : 7 ans) ; • Comme dans le CIGEM des attachés, la disparition, de fait, des réductions d’ancienneté (1 mois octroyé par an à chacun).

6. Les conseillers techniques de service social  Conformément aux annonces faites lors du dernier rendez vous salarial : un corps à grade unique porté de l’IB 660 à l’IB 730 (borne des infirmières en soins généraux de catégorie A) ; • Une revalorisation qui devrait différer de celle envisagée dans la FPT : création d’un grade fonctionnel culminant à l’IB 780, se situant au dessus du grade culminant à l’IB 730.En effet, à la différence des CTSS, les CSE de la FPT ont vocation à exercer des fonctions de responsable de circonscription d’action sociale ; • Dans la FPT, il est envisagé que les CTSS soient, compte tenu de ces responsabilités, recrutés par la voie d’un concours sur titres (CAFERUIS), quand les CTSS de la FPE, resteront exclusivement recrutés par la voie de la promotioninterne (concours interne sans titres et choix) ;

7. Comme dans le CIGEM des attachés et dans celui des ASS, la disparition, de fait, des réductions d’ancienneté (1 mois octroyé par an à chacun) ; • Un allongement modéré de leur carrière, justifié par leur situation très particulière (19 ans au lieu de 18 ans) ; • Des modalités de reclassement dans le nouveau corps représentant un gain moyen de 11,3 points majorés, compte tenu de la répartition des effectifs entre les échelons et grades (gain à tous les niveaux).

9. Sur la fusion des corps d’ASS et de CTSS Des règles comparables, dans les deux corps, à celles prévues pour le CIGEM des attachés, à quelques exceptions près : • un chef de file : les ministres chargés des affaires sociales ; un gestionnaire naturellement désigné pour les actes fondamentaux de la carrière, quand le seuil d’effectif de 50 agents n’est pas atteint mais qui associera, de fait, les ministères employeurs à l’adoption de ces actes ; les administrations accueillant un nombre réduit d’agents auront délégation pour prendre les actes de gestion ne nécessitant pas l’avis préalable de la CAP ;

10. les administrations au sein desquelles le seuil de 50 agents est dépassé auront l’entière responsabilité du recrutement et de la gestion de leurs personnels, sauf lorsqu’elles souhaitent confier cette responsabilité au chef de file ; comme dans le CIGeM des attachés, l’avancement de grade s’organisera à l’intérieur de chaque périmètre de gestion. Sur les CAP : Pas de CAPI nationale (comme dans le CIGEM des attachés) ; Pas de changement lorsque le périmètre de gestion est inchangé ; Des CAP en formation commune dans les autres cas (CAP placée auprès du chef de file), durant une période transitoire de 18 mois au plus.

11. Sur le mode d’intégration : Un dispositif différent de celui retenu pour les corps d’attachés : intégration de tous les corps à date unique (01/01/2012). Sur les autres évolutions envisagées :  Un dispositif qui s’accompagnera du déploiement de la PFR dans ces corps.