« Jeunes, Réseaux sociaux et Citoyenneté » 11 décembre 2013 – Grand Salon de la Sorbonne

1. Les réseaux sociaux comme moyens de communication et d’accès à l’information: cadre légal et bonnes pratiques « Jeunes, Réseaux sociaux et Citoyenneté » 11 décembre 2013 – Grand Salon de la Sorbonne

2. Qu’est-ce qu’un réseau social? • Un réseau social = avant tout un site internet • Permet généralement de relier des personnes partageant des activités ou des intérêts communs • Met à disposition des fonctionnalités permettant une interaction entre les utilisateurs • Communication peut se faire par email, messagerie instantanée, blog, profils, pages, groupes… • Une composante du web 2.0, dont la caractéristique est de faire de l’utilisateur un acteur et un créateur de contenu • Le réseau social met donc à disposition un espace de liberté mais crée à l’égard du réseau lui-même comme de ses utilisateurs des responsabilités.

3. Le réseau social, simple hébergeur de contenus • Les réseaux sociaux sont soumis à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004; • Les réseaux sociaux = des hébergeurs de contenus (se contentent généralement de stocker les données de leurs utilisateurs); • En cela, ils bénéficient d’un régime d’exonération de leur responsabilité civile et pénale, qui ne pourront être engagées que sous deux conditions: • L’hébergeur a eu effectivementconnaissance du caractère manifestement illicite du contenu et • Il n’a pas agi promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible; • Pour certains contenus particulièrement graves énumérés par la LCEN, l’hébergeur doit mettre en place un dispositif de signalement permettant aux utilisateurs de les porter à sa connaissance et d’obtenir un retrait prompt; • Pour tous les autres contenus, contact de l’auteur ou l’éditeur par l’internaute en amont et si silence: notification complète à l’hébergeur.

4. Le jeune utilisateur auteur/éditeur de contenus • Exercice par les utilisateurs de leur liberté d’expression, consacrée par de nombreux textes mais qui peut être restreinte en cas d’abus; • Catégories de contenus illicites pouvant être créés et diffusés par les jeunes utilisateurs: • Infractions de presse: critère du caractère public du contenu • Contenus choquants accessibles aux mineurs • Enregistrement et diffusion de violences ou menaces de violences • Contrefaçon (mise à disposition de fichiers protégés ou de liens vers des contenus protégés) • Publication de photos ou de paroles de tiers sans leur autorisation • Divulgation des données personnelles d’un tiers sans son autorisation • Atteinte au secret des correspondances • Responsabilité de l’auteur à raison de la diffusion des commentaires de tiers: • Auteur de la page: auteur principal • Auteur du commentaire: complice • Importance de la restriction de l’accès à son profil via ses paramètres de confidentialité afin de rester dans le cadre de la correspondance privée et d’éviter des sanctions importantes (ex: injure publique = délit, 12 000e d’amende et injure non publique, contravention, 35e)

5. La responsabilité des mineurs et de leurs parents à raison de contenus/comportements illicites • Les mesures prises par l’établissement scolaire: • Sanctions disciplinaires: • Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive… • Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève: un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire, de même que des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard d’un enseignant, ou des photos prises et publiées sans autorisation, accompagnées de commentaires; • Les sanctions prononcées par les conseils de discipline ne sont pas exclusives de poursuites judiciaires. • La responsabilité pénale des mineurs: • Age de la majorité pénale (droit commun): 18 ans • Age de la responsabilité pénale (droit spécifique): 13 ans • Les mineurs de moins de 13 ans sont irresponsables pénalement (mesures ou sanctions éducatives à partir de 10 ans) • Les mineurs de 13 à 18 ans ont une responsabilité pénale (relative) et peuvent se voir prononcer des mesures ou sanctions éducatives, mais aussi une peine privative de liberté qui ne peut cependant être supérieure à la moitié de la peine encourue (atténuation de leur responsabilité pénale). • La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur.

6. Le jeune utilisateur victime d’un contenu ou comportement illicite • Le service de signalementwww.pointdecontact.net • Crééen 1998 par l’AFA • Soutenu par la CommisionEuropéennedepuis2000 • Relais de l’obligationlégale des membresdepuis 2004 • Partenaire du Centre français pour un Internet plus sûrdepuis2009 • Accessible en ligne, depuis un mobileou un logiciel à installer sur son ordinateur. Pourcentage de contenus illicites retirés en France en 2012 par catégorie

7. Les engagements des réseaux au niveau européen • CEO Coalition (lancée en décembre 2011 à l’initiative de la CE) : • 5 domaines d’action (outils de signalement, paramètres de confidentialité, classification de contenus, logiciels de contrôle parental, suppression de la pédopornographie) • 31 signataires: Orange, Google, Microsoft, Facebook, Skyrock, Dailymotion… « Safer Social Networking Principles for the EU » du 10 février 2009: • 7 principes (Sensibilisation, contenus adaptés aux jeunes, modération, signalement, sécurisation des données personnelles…) • 21 signataires: Google, Microsoft, Facebook, Yahoo Europe, Skyrock, Dailymotion… • Mise en œuvre de ces principes par les réseaux: • Ex. de YouTube: flags • Participation de Point de Contact au « TrustedFlagger Program » • Permet le traitement enpriorité des signalements effectués via le programme.

8. Les bonnes pratiques du jeune utilisateur • Conseils: • Respecter les Conditions Générales d’Utilisation du service; • Divulguer le moins d’informations personnelles possibles sur un groupe, une page ou un profil; • Ne pas partager son profil avec des sites extérieurs au réseau social; • Restreindre l’accessibilité des contenus publiés sur son espace à un minimum de personnes; • Vérifier régulièrement le réglage des paramètres de confidentialité que le réseau peut modifier; • Signaler tout contact/comportement/contenu suspect; • Vérifier les informations publiées par ses contacts à leur source. • Responsabilités: • Ne pas abuser de la liberté d’expression • Respecter les droits d’auteur • Respecter la vie privée et le droit à l’image des autres • Ne pas publier de contenus choquants • Avoir des comportements appropriés • Pour tester sesconnaissances: passe-ton-permis-web.com • 15 questions à réponses multiples; • Un commentaire à chaqueréponseafinque le joueursacheimmédiatementsicelle-ci estjusteoufausse, et pourquoi, et des rubriques« En savoir plus»; • Un “Permis de Bonne Conduite” personnalisépour chaquejoueursitoutes les réponsessontcorrectes.

9. Merci de votre attention! • Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires – +33 1 44 54 86 53 - cgay@afa-france.com • AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 • www.afa-france.com – www.pointdecontact.net