Nouvelles réglementations 2010 sur l'exercice de la prostitution dans le canton de Genève

1. Nouvelles réglementations 2010 sur l'exercice de la prostitution dans le canton de Genève Assemblée Générale Jeudi 20 Mai 2010

2. Nous allons aborder: • Nouvelle loi sur la prostitution dans le canton de Genève • Application genevoise de la directive de l'Office fédérale des Migrations (ODM)

3. Nouvelle loi relative à la prostitution dans le canton deGenèveLProst I 2 49

4. Historique • Pas de loi fédérale sur la prostitution en Suisse • En 2004 le canton du Tessin crée un précédant en votant la première loi cantonale sur la prostitution • Suivront ensuite les cantons de Vaud (2004), Neuchâtel (2005) et Jura (2008) • A Genève, depuis 1994 l'exercice de la prostitution est soumise à un bref règlement entériné par le Conseil d'Etat • Suite à des motions de députés invitant à lutter contre la prostitution forcée, un projet de loi genevois a été élaboré en 2008 par le département de l'intérieur pour: "réglementer de manière plus stricte l'activité des salons de massages" • La loi a été accepté par le Grand Conseil le 17 décembre 2009 et est entrée en vigueur le premier mai 2010.

5. Quels changements ? • Les responsables de salon de prostitution et de services d'Escort doivent s'annoncer à la brigade des mœurs et fournir divers documents notamment l'autorisation du propriétaire relatif au type d'activité qui sera exercé dans ses locaux • la police cantonale est autorisée en tout temps à pénétrer à l'intérieur des locaux de prostitution et à contrôler l'identité des responsables et personnes présentes dans les locaux • L’obligation d’annonce des personnes prostituées auprès de la police (brigade des mœurs ) est maintenue et dorénavant inscrite dans le texte de loi. • De plus, le transfert d'information entre la police des mœurs et les administrations suivantes: Caisse de chômage, Hospice général, Office de la population et administration fiscale est également entériné par le règlement d'application de la loi • La Direction Générale de la Santé est habilitée à exercer des contrôles relatifs à l'hygiène et la santé dans les salons de prostitution. • La loi prévoit la collaboration des autorités concernées avec les associations qui défendent les intérêts des personnes prostituées.

6. Qu'en pense Aspasie? • L'arsenal juridique préexistant au texte relatif à la prostitution: code pénal, droit du travail, baux et loyers etc. nous semblait suffisant pour lutter contre les délits et crimes qui peuvent exister en relation à l'exercice de la prostitution. • Un texte de loi spécifique à la prostitution est perçu comme discriminatoire et potentiellement stigmatisant pour les personnes qui exercent une activité prostitutionnelle, par ailleurs légale en Suisse. • Nous regrettons que le règlement d'application actuel de la loi élabore principalement sur les aspects de surveillance et de répression au dépend des aspects de prévention, de promotion de la santé et d'aide à la réorientation professionnelle. • Aspasie se réjouit de la reconnaissance de la commission pluridisciplinaire sur la prostitution qui vise à assurer des rencontres régulières et une écoute mutuelle entre les acteurs de la société civile, les administrations cantonales et le gouvernement.

7. Application genevoise de la directive de l'Office fédérale des Migrations (ODM)

8. Application genevoise de la directive de l'Office Fédérale des Migrations (ODM) Directive de l‘office fédérale des migrations du 28 mai 2008 Stipule qu'au sens de la loi fédérale sur les étrangers (voir: LEtr; RS 142.20) une personne étrangère qui travaille dans un salon de massage est considérée comme employée. Même en l'absence de salaire et/ou de contrat de travail Cette directive est appliquée sur le canton de Genève depuis Mars 2010

9. Un salon de prostitution c'est quoi au fait? • Au niveau législatif fédéral il n'existe pas de définition du salon de prostitution • Selon la loi cantonale genevoise La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (art. 8 alinéa 1.) Une personne qui travaille seule dans un local, sans recourir à des tiers, n'est pas considérée comme exploitant un salon (art. 8 alinéa 3.) Qui sont les tiers? Gérants de salons, mais également toute personne qui sous-loue des locaux de travail à des TS et qui perçoit en contrepartie un loyer générant un profit substantiel. Les tiers sont considérés de facto comme gérants de salons.

10. Indépendant(e) ou employé(e) • Le code pénal Suisse exclut tout rapport de dépendance d'une personne prostituée envers une autre personne qui impliquerait qu‘elle : la surveille dans ses activités ou lui impose l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions de travail (art. 195 CP). • Cela implique l'impossibilité d'établir un contrat de travail qui contreviendrait aux points susmentionnés. • Le statut d’employeur tel que défini dans la directive de l'ODM ou le statut de responsable de salon selon la loi genevoise, ne suppose pas les devoirs et responsabilités mutuels habituellement réglementés par un contrat de travail établi dans les limites du droit sur le travail. • Concrètement, il résulte de la directive de l’ODM initiée au niveau fédéral en 2008, puis appliquée à Genève dès mars 2010 que les personnes prostituées étrangères qui travaillent dans un salon de prostitution ne sont plus considérées comme indépendantes, mais comme des employées de la personne qui exploite le salon.

11. Conséquences de la directive de l’ODM pour l’octroi d’un permis de travail pour les travailleur(e)s étrangers La directive de l’ODM du 28 Mai 2008 est appliquée à tous et à toutes de la même manière. Toute personne qui travaille dans un salon de prostitution est considérée par les autorités des migrations comme étant «employée», quelque soit sa nationalité. En revanche, les conséquences de l’application de cette directive vont être différentes selon le régime juridique applicable en fonction de la nationalité. Ceci en raison de périodes transitoires de durées inégales entre les différents pays pour l’accès à la libre circulation complète des personnes en Suisse.

12. Une directive – deux conséquences • Les conséquences de l’application de la directive ODM vont être différentes selon le régime juridique applicable en fonction de la nationalité • UE/AELE (17 pays) : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypres, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Liechtenstein, Norvège, Islande, Malte et Chypre. ou • L'un des 10 derniers pays nouvellement admis au sein de l'UE:Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, République slovaque, République tchèque, Bulgarie et Roumanie.

13. Pour les 17 premiers pays membres UE/AELE Si la durée du séjour travaillé ne dépasse pas 90 jours (3 mois) alors: Une simple annonce par l’exploitant de salon doit être faîte en ligne (www.bfm.admin.ch) avant le début de l'activité Si l'activité dépasse 90 joursalors : L‘exploitant de salon est tenu de demander un Permis L ou B au Service des Etrangers et Confédérés (SEC)à l' Office cantonale de la population (OCP)

14. Pour les 10 pays nouvellement admis • Pour les personnes qui travaillent dans un salon de prostitution et qui sont donc considérées comme employées, la simple annonce en ligne n'est pas prévue (pas d'autorisation de 90 jours). • Toute demande de travail inférieure ou supérieure à 90 jours doit être déposée auprès du service étrangers et confédérés (SEC). • Cette demande sera transmise à l’OCIRT (service de la main d’œuvre étrangère) pour préavis (avec examen de la priorité des travailleurs indigènes notamment). • Dès le 1er Mai 2011 tous les ressortissants des pays nouvellement admis à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie pourront séjourner en Suisse aux mêmes conditions que les 17 autres pays de la zone UE. • Pour la Bulgarie et la Roumanie le régime est le même, mais la période transitoire durera jusqu’au 31 mai 2016.

15. Merci pour votre attention! Des questions ou des remarques?