Le conflit armé interne et le droit

1. Le conflit armé interne et le droit Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2. Introduction: Objectifs du module I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Les participants seront capables de connaître la différence essentielle entre le droit relatif aux droits de l’homme et celui relatif aux conflits armés • Les participants seront capables d’énumérer les dispositions essentielles de l’Article 3 commun, A.P. I, A.P. II, et crimes de guerre selon le Statut de Rome • Les participants seront capables de décrire les mesures d’application les plus appropriées 2

3. I. Introduction I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Définition du conflit armé interne: • citoyens organisés en groupe(s) • violence qui est plus que de simples actes sporadiques • objectif de renverser le gouvernement 3

4. I. Introduction I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Rôle des militaires • Aider au maintien de l’ordre • Attaquer les citoyens qui prennent une part active aux hostilités 4

5. Introduction: • Sources du droit I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Droit interne des États • Droit international • Droit relatif aux droits de l’homme • Droit des conflits armés • Question quand il y a conflit de normes 5

6. Introduction: • Besoin de protection I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Pertes civiles plus importantes en cas de conflit armé interne • Siècles de restrictions aux combattants • culturelles & religieuses • codification moderne des lois 6

7. II. Droit international relatif aux droits de l’homme I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Convention des NU et autres accords globaux : • Pacte international relatif aux droits civils et politiques • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 7

8. II. Droit international relatif aux droits de l’homme I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Autres accords comportant des protections spéciales pour les réfugiés, les femmes, les enfants, et portant sur d’autres thèmes • Accords régionaux en matière de droits de l’homme 8

9. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Les États Parties s’engagent à établir des droits spécifiques contre: • la privation arbitraire de la vie • la torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant 9

10. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • L’esclavage ou le commerce d’esclaves, la servitude involontaire, le travail obligatoire • la privation de liberté, sauf en accord avec la loi 10

11. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques • I. Introduction • II. Droit international relatif aux droits de l’homme • III. Article 3 commun • IV. Protocole add. II   • V. Protocole add. I • VI. Autres conventions • VII. Droit coutumier   • VIII. Application   • Droit national étatique • Conclusion • Droits des personnes arrêtées ou détenues : • Informées du motif au moment de l’arrestation; rapidement informées des charges 11

12. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Être rapidement présentées à un juge; être rapidement jugées, ou libérées en un temps raisonnable • Avoir droit à être entendu au cours d’une audience sur la légalité de la détention • Libération & compensation en cas d’arrestation ou de détention illégales 12

13. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Droits de ceux jugés pour crimes: • une audience publique, équitable, impartiale devant un tribunal compétent, indépendant, impartial légalement constitué 13

14. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • lecture publique du jugement • présomption d’innocence • être rapidement informé de la nature et des chefs d’accusation • suffisamment de temps et de facilités pour se préparer et communiquer avec les avocats 14

15. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • être jugé sans dilation • être présent, présenter une défense, avoir eu le choix d’un avocat; assistance gratuite d’un avocat si la justice le requiert 15

16. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Interroger des témoins, obtenir ses propres témoins • assistance gratuite d’un interprète • Ne pas être obligé à témoigner ou faire des aveux • Révision de la sentence par une instance supérieure 16

17. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Ne pas être jugé ou condamné deux fois [pour un même fait] • Ne pas être condamné pour un acte/omission non punis par la loi au moment de la commission 17

18. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Prisonniers traités avec respect • Participation des citoyens aux affaires publiques • droit de voter et d’être élu au cours d’élections sérieuses, périodiques • suffrage universel et • égalitaire, par bulletin secret 18

19. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Prohibition de la discrimination • Droit des minorités à pratiquer leur propre religion, suivre leur culture, langue 19

20. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Liberté de pensée, de conscience et de religion, et de les exprimer • Maintenir ses opinions, liberté d’expression 20

21. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • L’État peut suspendre les droits pour des raisons d’ordre public ou d’urgence menaçant la vie de la nation, sauf : • privation arbitraire de la vie • torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant • prohibition de l’esclavage • et de la servitude 21

22. II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • prison pour dette • application rétroactive de la loi pénale • reconnaissance devant la loi • droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion 22

23. II. Le droit coutumier international relatif aux droits de l’homme I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il prohibe: • Le génocide • L’esclavage ou le commerce d’esclaves • Le meurtre ou être à l’origine de la disparition de personnes • La torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant • La détention arbitraire prolongée 23

24. II. Le droit coutumier international relatif aux droits de l’homme I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Détention arbitraire prolongée • Discrimination raciale systématique • Modèle cohérent de violation grave aux autres droits de l’homme internationalement reconnus 24

25. III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il s’applique à tous les conflits armés internes • Il s’applique indépendamment de son respect par les groupes d’opposition armés • Question de l’application aux groupes d’opposition armés 25

26. III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Qui protège-t-il? • Les personnes qui NE prennent pas une part active aux hostilités: • Les combattants qui ont déposé leurs armes • Les combattants blessés ou malades 26

27. III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Protections: • être traité humainement • non violence sur les personnes et contre la vie • interdiction de prise d’otages • interdiction de traitement humiliant ou dégradant 27

28. III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Jugement seulement par un tribunal ordinaire offrant des garanties judiciaires • Tous les blessés et malades doivent recevoir des soins 28

29. III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Assistance facultative d’organismes humanitaires impartiaux • L’application de l’Article 3 commun n’affecte pas le statut légal des groupes opposants • les citoyens arrêtés pour violation de la loi nationale peuvent être jugés par la justice ordinaire et condamnés 29

30. IV. Protocole additionnel II I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Oblige uniquement les États qui y sont parties • S’applique aux conflits armés internes qui: • N’impliquent pas une guerre de libération nationale 30

31. IV. Protocole additionnelII I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • associent les groupes opposants placés sous commandement responsable capable de maintenir la discipline • associent les groupes opposants qui exercent un contrôle sur le territoire national suffisant pour mener à bien des opérations militaires concertées et soutenues 31

32. IV. Protocole additionnelII I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il prohibe: • Toute violence contre la vie, la santé, le bien-être • Les punitions collectives • La prise d’otages • Les actes de terrorisme • Les offenses à la dignité de la personne • Le pillage • La menace de commission d’actes frappés de prohibition 32

33. IV. Protocole additionnelII I. Introduction Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il requiert que les personnes détenues: • reçoivent eau et nourriture • reçoivent soins de santé & mesures d’hygiène • puissent être soulagées 33

34. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • il leur soit permis de pratiquer leur religion • conditions de travailet mesures de protection équivalentes • droits spécifiques sur le plan pénal 34

35. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Pour toutes les personnes blessées, malades ou naufragées : • mise en œuvre de toutes les mesures possibles de recherche et rassemblement • soins médicaux dans toute la mesure pratique • soins fournis seulement sur la base des besoins dans le domaine médical 35

36. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Le personnel médical, les unités, le transport seront : • respectés et protégés • non punis pour fournir de l’aide • règle spéciale en cas de mauvais usage par l’ennemi 36

37. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il prohibe toute attaque de: • La population civile dans son ensemble • Les personnes civiles • à moins et seulement pendant qu’elle prennent une part directe aux hostilités 37

38. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Les membres des groupes armés organisés : • ne sont pas des civils prenant part directement aux hostilités 38

39. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • seuls sont membres ceux qui ont un rôle continu dans les combats • et pour autant peuvent être attaqués à tout moment • ceux qui n’ont qu’un rôle de soutien continu ne sont pas membres • et pour autant ne peuvent être attaqués à tout moment 39

40. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Les civils qui participent directement aux hostilités • Seulement les actes susceptibles de causer des dommages à l’ennemi (biens et personnes) 40

41. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • L’acte doit : • être susceptible de porter atteinte aux opérations militaires ou à leur capacité • être en rapport direct avec les dommages occasionnés • être destiné à causer directement des dommages 41

42. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Les civils ne doivent pas faire l’objet d’attaques à moins que et sauf pendant le temps où ils prennent directement part aux hostilités 42

43. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Vision du CICR: • préparation pour mener à bien, • avancer pour mener, • mener à bien, • revenir suite à un • … acte susceptible de porter atteinte, affecter négativement les opérations militaires ou la capacité de l’ennemi 43

44. IV. Protocole additionnel II: Vision du CICR I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Quand il y a doute sur le fait de savoir si une personne: • est membre d’un groupe armé organisé • ou participe directement aux hostilités • …il faut présumer que la personne ne l’est pas 44

45. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Il prohibe: • Le déplacement des populations civiles sans provisions/nourriture • La privation de nourriture des populations civiles • Les attaques déployant des forces dangereuses 45

46. IV. Protocole additionnel II I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Attaques contre, ou usage militaire de monuments historiques, d’œuvres d’art, ou lieux de culte • Le Protocole II n’affecte pas le statut des combattants • Il s’applique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties 46

47. V. Protocole additionnel I I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • “Guerres de libération nationale": • Conflits armés où des peuples se battent contre : • la domination coloniale • l’occupation étrangère, ou • des régimes racistes 47

48. V. Protocole additionnel I I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination sont comprises: • La Charte des Nations Unies, et • La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales 48

49. V. Protocole additionnel I I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • S’applique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties • Questions sur le fait de savoir quand un conflit interne armé est une guerre de libération nationale 49

50. V. Protocole additionnel I I. Introduction II. Droit international relatif aux droits de l’homme III. Article 3 commun IV. Protocole add. II   V. Protocole add. I VI. Autres conventions VII. Droit coutumier   VIII. Application   IX. Droit national étatique  X. Conclusion • Question sur le fait de savoir s’il s’applique aux combattants • Confère aux combattants l’immunité qui leur est attachée 50