La licence d’entrepreneur de spectacles

1. La licence d’entrepreneur de spectacles Réglementation

2. Plan de l’intervention • Quelques définitions et rappels • le cas particulier des spectacles occasionnels • Les 3 catégories de licence • l’établissement du dossier de demande • la commission • Le renouvellement de la licence

3. Rappels historiques • Existe depuis 1945 (Ordonnance du 13 octobre 1945) • Etendue aux D.O.M et aux collectivités territoriales depuis juillet 2000 (loi du 18 mars 1999)

4. Rappels de quelques notions1 - Le spectacle vivant 3 conditions : • Doivent être produits ou diffusés par des personnes physiques et morales • En vue de la représentation d’une œuvre de l’esprit • Présence d’au moins un artiste rémunéré nécessite une déclaration préalable à la DRAC ou la détention de licence

5. Rappels de quelques notions2 - L’entrepreneur de spectacles vivants Concerne toute personne... • Qui exerce une activité • d’exploitant de lieu • de production • de diffusion • Activité exercée seule ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs • Quel que soit • le mode de gestion publique ou privée • à but lucratif ou non • Spectacle gratuit ou non

6. La licence C’est une autorisation d’exercer ayant pour objectif de contribuer • À la professionnalisation des entrepreneurs de spectacles • A la protection de l’artiste

7. La licence Elle est subordonnée à la capacité : • d’exercer une activité commerciale • de diriger une entreprise ou une association • professionnelle Nécessite de pouvoir attester de cette capacité par la production de documents

8. Les caractéristiques de la licence • Délivrée pour 3 ans • Nominative • Attachée à une structure • Incessible

9. Le titulaire cesse ses fonctions • En cas de cessation de fonction du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par la structure, l ’autorité compétente ou l ’organe délibérant pour une durée qui ne peut excéder six mois

10. Qui doit demander la licence d’entrepreneur de spectacles ? • Les professionnels : organisateurs de spectacles vivants dont c’est l’activité principale • Les non professionnels : qui organisent plus de 6 représentations/an n.b : les non professionnels organisant moins de 6 représentations/andoivent effectuer une déclaration préalable 1 mois avant la date de la représentation au Préfet (DRAC)

11. Activité principale Licence obligatoire et affiliation aux caisses du spectacle Activité Plus de 6/an Licence + GUSO Activité occasionnelle Egal ou moins de 6/an Déclaration préalable de spectacles + GUSO

12. Adresse : BP 132 - 74601 SEYNOD Internet : www.guso.com.fr Minitel : 3614 GUSO G U S OGuichet Unique Spectacle occasionnel Etait réservé aux organisateurs occasionnels dans la limite de 6 représentations par an OBLIGATOIRE depuis le 1er janvier 2004 pour tous les organisateurs occasionnels du spectacle - Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 - Permet : remplir en une seule fois les obligations légales auprès des organismes de protection sociale

13. Le cas particulier de l’organisateur occasionnel ? SANS LICENCE (dans la limite de 6 représentations/an) Les groupements d’artistes amateurs ou bénévoles Les personnes physiques ou morales Recours occasionnel à un ou plusieurs artistes percevant une rémunération L’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles

14. Quelle catégorie de licence demander ? Il existe 3 catégories • 1ère catégorie : exploitants de lieux de spectacles • 2ème catégorie : les producteurs de spectacles, les entrepreneurs de tournées ayant la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique • 3ème catégorie : les diffuseursde spectacles et les entrepreneurs de tournées sans responsabilité d’employeur

15. La licence de 1ère catégorie Les personnes exploitant un lieu spécialement aménagé pour des représentations publiques Assure l’aménagement et l’entretien du lieu Titre d’occupation du lieu (Bail, contrat de gérance, mise à disposition, propriété…) Exemples Les personnes exploitant un lieu dont la destination première n’est pas le spectacle Avis favorable de la Commission de sécurité Incompatible avec la profession d’agent artistique

16. La licence de 2ème catégorie Les producteurs de spectacles Définitions • Entrepreneur de tournées : • Reprend un spectacle déjà créé • Fait tourner ce spectacle dans différents lieux Responsabilité du plateau artistique et Rémunèrent les artistes (employeur) • Plateau artistique : • Les artistes interprètes • Les techniciens attachés à la production Les entrepreneurs de tournées

17. La licence de 3ème catégorie Les diffuseurs de spectacles Aucune responsabilité du plateau artistique • La billetterie • L’accueil du public • La sécurité du spectacle Ont dans le cadre d’un contrat la charge de Les entrepreneurs de tournées

18. Qualité du demandeur • Si association ou établissements publics : dirigeant désigné par l’organe déliberant prévu dans les statuts • Si SARL ou en nom collectif : personne désignée dans les statuts ou gérant • Si SA : Président du CA ou du directoire ou PDG • Si collectivité : Maire ou personne désignée par le Maire

19. Circuit d’instruction de la demande Précisant : la date de la prochaine commission date limite de dépôt du dossier LRAR Drac du siège social de la structure par délégation du Préfet • Précise la forme juridique du demandeur • l’activité de la structure

20. Envoi d’un récipissé Commission Avis Complète Décision du Préfet à compter de la date du dossier complet Demande de pièces complémentaires Incomplète

21. Pièces demandées pour l’établissement du dossier Pour le candidat à la licence • Diplôme Bac+2 • ou 2 années d’activité professionnelle spectacle • ou 500 h de formation • Déclaration sur l’honneur de non condamnation • Copie de la décision de l’organe dirigeant la structure désignant le candidat à la licence

22. Pièces demandées pour l’établissement du dossier Pour la structure : • Copie des statuts signés & datés (l’objet social doit prévoir l’organisation de spectacles) • Composition de l’organe dirigeant • Pièces justificatives d’affiliation aux caisses du spectacles ou GUSO • société (extrait K-Bis) • immatriculation en cours (récépissé) • Pour une association (récépissé + copie J.O + Jouissance des locaux du siège social)

23. Pièces demandées pour l’établissement du dossier Pour les lieux : • Titre d’occupation • Attestation de la Commission de sécurité • Calendrier de la programmation annuelle envisagée • Attestation d’un organisme agréé prouvant qu’une formation à la sécurité des spectacles a bien été suivie ou la justification de la présence d’une personne qualifiée dans la sécurité des spectacles

24. Cas particulier de l’entrepreneur établi à l’étranger • Seuls les entrepreneurs européens : • Peuvent exercer sans licence si production d’un titre jugé équivalent à la licence. • Les autres entrepreneurs : • solliciter une licence pour la durée des représentations envisagées • effectuer une déclaration préalable - contrat conclu avec un entrepreneur détenteur d’une licence.

25. La commisssion régionale consultative d’attribution des licences d’entrepreneursde spectacles • Créée en Guadeloupe en avril 2002 • Membres nommés pour 5 ans • La commission se réunit tous les 4 mois

26. Qui compose la commisssion ? • Le Préfet ou son représentant (Drac) • Les représentants des entrepreneurs de spectacles • Les représentants des auteurs et compositeurs • Les représentants du personnel artistique et technique • Les personnes qualifiées : sécurité du spectacle, relations du travail (URSSAF, ASSEDIC, SIDPC, CGRR, ANPE, SDIS)

27. Procédure de décision Vote à main levée pour prendre les avis • Avis favorable • Avis favorable sous réserve • Avis de report • Avis défavorable avec proposition de refus ou de retrait

28. Le retrait de la licence En cas de non respect : • des obligations en matière de droit du travail, • des obligations en matière de sécurité sociale • de la protection de la propriété intellectuelle

29. Le renouvellement de la licence • Demande écrite par LRAR • 4 mois au moins avant l’expiration de la licence en cours de validité • Accompagnée d’une attestation certifiant qu’aucun changement n’est intervenu • Preuve de la régularité en matière d’obligation envers les lois sociales (attestations…) • Attestation sur l’honneur : pas de dettes paiement droits d’auteur • Compte rendu d’activités trois dernières années

30. Depuis l’application de l’ordonnance… Combien de licences en Guadeloupe ?

31. Depuis l’application de l’ordonnance en Guadeloupe …

32. Direction Régionale des affaires culturelles Isabelle PIOCHE Tel 05 90 41 14 52 Fax 05 90 41 14 60 mèl : isabelle.pioche@culture.gouv.fr