Université des maires 7 mai 2014

1. Université des maires7 mai 2014 Recueil des aides aux collectivités locales

2. 1 – Recueil adopté par l’assemblée délibérante le 24 juin 2013 • 2 – Un changement du contexte général a dicté une révision de la procédure • a) budget contraint du Département • b) prise en compte des notions de développement durable • c) mise en cohérence avec les autres politiques du Conseil général

3. Différents thèmes d’aides aux collectivités locales

5. 2 grands régimes d’aides

6. I - Les aides relevant de la procédure : •  Elles répondent aux règles indiquées dans le recueil et peuvent relever, soit: • DES PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES projets structurants, projets entrant dans le cadre de schémas départementaux, travaux d’intérêt départemental, politiques nationales que le Département souhaite soutenir ; • soit • DES CHOIX LOCAUX  projets définis comme d’intérêt strictement local

7. II - Les aides hors procédure : •  Les modalités et le taux d’aide sont spécifiques en fonction du thème  se référer à la fiche thématique spécifique (espaces naturels sensibles…)

8. Les taux des aides relevant de la procédure d’octroi

9.  Les projets relevant des PRIORITÉS DÉPARTEMENTALES sont aidés au taux de 15 %  Les projets relevant des CHOIX LOCAUX sont aidés au taux de 10 % auquel s’ajoute le taux complémentaire de la collectivité qui est calculé annuellement à partir de 3 critères : 1°)l’effort fiscal : il permet de mesurer l’effort de la collectivité pour dégager les ressources propres nécessaires aux investissements 2°) le potentiel financier : il permet de mesurer les ressources de la collectivité 3°) la population

10.  Dans le cadre de projets subventionnés par d’autres partenaires, le cumul des aides publiques, toutes sources confondues, ne peut dépasser 70 % du montant global de la dépense.  Les aides du Département, pour une même opération, ne peuvent dépasser 50 % de son montant

11. Il existe toutefois 3 cas particuliers : a) thèmes spécifiquement visés par des textes ministériels (catastrophes naturelles…) b) thèmes « monuments historiques » c) thèmes « milieux aquatiques » avec l’abondement des agences de l’eau

12. Des règles de base à respecter

13. Le calcul de l’aide se fait sur le montant HT (sauf cas particuliers) Une opération aidée au titre d’un thème ne peut être subventionnée une 2ème fois au titre d’un autre thème

14. Les aides du Département ne peuvent être cumulées avec les aides accordées au titre du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electricité) ou des amendes de police, par contre certaines aides peuvent l’être avec la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

15. Qu’il s’agisse d’une maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale, la commune d’implantation des travaux est retenue comme un critère d’instruction du dossier de demande de subvention • Tout commencement d’exécution d’opération avant que ne soit prise la décision attributive de subvention entraine la perte du bénéfice de l’aide financière sollicitée

16. Les pièces de constitution d’un dossier sont indispensables à l’instruction technique, administrative et financière de la demande de subvention (se reporter aux fiches thématiques)

17. Les collectivités bénéficiaires sont tenues de faire connaître l’attribution de l’aide par le Département par tout moyen de communication communale ou intercommunale, pendant la durée du chantier, sur un panneau visible du public, et inviter le Président du Conseil général lors de l’inauguration de la réalisation le cas échéant

18. Le versement des aides

19. La subvention devient automatiquement caduque si l’opération n’a pas été entièrement réalisée dans le délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution. Un acompte de 30 % peut être versé dès réception du certificat pour paiement visé par le maître d’ouvrage accompagné du justificatif de début des travaux Un 2ème acompte de 30 % peut être versé pour les collectivités de moins de 2 500 habitants et ayant un montant de travaux supérieur ou égal à 50 000 €. Celui-ci sera versé sur production des factures acquittées

20. Le solde est versé dans un délai maximum d’un an à compter de la fin de validité de l’arrêté, sur production : •  du certificat pour paiement, •  du plan de financement réel, •  de l’ensemble des factures, situations et PV de réception, •  du tableau récapitulatif des dépenses visé par le trésorier de la collectivité, •  de certaines pièces techniques en fonction du thème

21. La subvention est : •  soit liquidée sur la base du montant de l’opération subventionnée ; •  soit liquidée sur la base du coût réel des travaux lorsqu’ils sont inférieurs au montant subventionnable retenu

22. Règles spécifiques liées à la programmation

23. La programmation, au sens où l’entend le Conseil général, se traduit par une planification des projets pour permettre : • au porteur de projet d’anticiper et d’avoir un suivi régulier et concerté des projets entre les collectivités d’un même Territoire, • au Conseil général d’avoir une meilleure lisibilité des demandes de subvention et une information la plus en amont possible.

24. Projets concernés : • Aides en priorité départementale, • domaines : •  projets structurants, •  projets entrant dans le cadre des schémas, • Maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

25. Pour être éligibles, les projets doivent :  relever de la stratégie de développement du Territoire organisé en EPCI à fiscalité propre traduite dans les Projets de territoire et Schémas de services, être inscrits dans une programmation déposée l’année n-1.

26. Les aides au regard du développement durable

27. Intégration de critères de développement durable à 2 niveaux : sur le contenu des projets et sur la méthode de construction des projets •  Sur le contenu : une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et sociaux

28.  Impact paysager des projets et insertion dans l’environnement Impact sur les ressources naturelles (Espaces Naturels Sensibles, préférence de variétés locales, lutte contre les plantes invasives, économie de la ressource en eau…) Lutte contre l’étalement urbain Coût global des projets (investissement + fonctionnement) Promotion de la RT 2012 y compris pour la rénovation Accessibilité (de toute façon obligatoire)

29.  Sur la méthode •  L’association des services départementaux en amont La participation des acteurs et la mobilisation des partenaires L’amélioration continue et l’évaluation (se fixer des objectifs et vérifier après coup)