Contexte

1. Développement d’une stratégie de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie26 mars 2012 au 26 septembre 2012 Réalisé et soutenu par : Encadré par : Leticia Sepulcre Aurélie Ganteil Master II Economie et Gestion de l’Environnement Chargée de mission Energie-Climat

2. Contexte • Enjeu énergétique: ressources pétrolières limitées; instabilité politique; population mondiale croissante; lutte contre le réchauffement climatique Hausse des prix de l’énergie  réflexion sur la transition énergétique • Europe: paquet Energie-Climat ou « 3 fois 20 » à l’horizon 2020 • France: loi Programme d’Orientation de la Politique Energétique « facteur 4 » à l’horizon 2050 • l’économie d’énergie devient une priorité • établi le dispositif des CEE • Conférence Environnementale: rénovation thermique de 4M de logements maîtrise des consommations et amélioration de l’efficacité énergétique dans les politiques des collectivités.

3. Problématiques • Le Département doit réaliser des actions économies d’énergie  mécanisme des CEE • Potentiel d’actions d’économie d’énergie: • En cas de maîtrise d’ouvrage interne ? • En cas de subvention des travaux? • Comment peut-il s’organiser afin de valoriser au mieux ses actions d’économie d’énergie ?

4. Sommaire • Contexte I) Le Département de Seine-Maritime a) Présentation de la structure d’accueil b) La Mission Projet de Territoire et Développement Durable II) Les actions d’économie d’énergie du Département a) Les Certificats d’Economie d’Energie b) La valorisation des CEE par le Département c) Difficultés et perspectives • Conclusion

5. a) Présentation de la structure d’accueil • - 69 cantons  69 Conseillers Généraux • Président du Département: Monsieur Didier Marie • Budget de 1,7 milliards d’euros investi dans divers domaines : la solidarité, le logement, l’aide à l’emploi, les routes… • Missions du Département • Loi du 13 août 2004: transfert des compétences vers les Départements notamment dans les aides sociales • et économiques • L’action sociale, solidarité et logement • L’éducation, la culture et le patrimoine • L’équipement et le transport • L’aide aux communes • L’environnement et le tourisme

6. LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT Cellule Contrôle de gestions/Audits Service des affaires générales et européennes Directeur de Cabinet Cellule Evaluation des politiques publiques Directeur Général des Services Maison du Département Cellule Information/ CommunicationInterne Chargés de missions Cellule protection de l’information Mission Projet de Territoire et Développement Durable Cellule Organisation, Méthodes, Qualité DGA Pôle Education, Culture, Jeunesse et Sports DGA Pôle Aménagement du Territoire Développement Durable DGA Pôle Infrastructures DGA Pôle Ressources Humaines et Administration Générale DGA Pôle Solidarité Direction des Systèmes d’information Direction de la Citoyenneté Direction des Finances b) Organisation des services

7. b) La Mission Projet de Territoire et Développement Durable • Destinée à travailler avec toutes les Directions du Département: directement rattachée à la Direction Générale des Services. • Missions: • Le projet de territoire Seine-Maritime, Imaginons 2020 ; • Le Pacte Départemental de Développement Durable (Pacte DD); • Le Conseil en Energie Partagé (CEP); • Référent Développement Durable au sein du Département; • Référent Energie au sein du Département

8. Sommaire • Contexte I) Le Département de Seine-Maritime a) Présentation de la structure d’accueil b) La Mission projet de Territoire et Développement Durable II) Les actions d’économie d’énergie du Département a) Les Certificats d’Economie d’Energie b) La valorisation des CEE par le Département c) Difficultés et perspectives • Conclusion

9. a) Les Certificats d’Economie d’Energie Contexte et principe • Loi POPE: l’économie d’énergie devient une priorité de la politique énergétique française + établi le dispositif des CEE • CEE: faire réaliser des économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie ou à leur client en échange de CEE • Les CEE obtenus dépendent de la quantité d’économie d’énergie réalisée • CEE exprimés en Whcumac (cumulés actualisés) • 3 possibilités d’obtention : - travaux d’économie d’énergie CEE; - recours au marché; - pénalité à l’Etat • Période d’obtention: 3 ans.

10. EligiblesObligés Non-éligibles: particuliers entreprises

11. Périodes et objectifs • 1ère période 2006- 2009: objectif de 54 TWh cumac65,2 TWh cumacvalorisés • 2009-2010: période de transition • 2ème période 2010- 2013: - objectif de 345 TWh cumac - travaux finis depuis moins de 1 an - seuil minimum de 20 GWhcumac - preuve du rôle actif et incitatif - gestion par le Pôle National des CEE - hausse du prix: nouveaux obligés + éligibles mieuxinformés • 3ème période: - pas de période intermédiaire - analyse de l’ADEME: 900 TWh cumac

12. Référence de la fiche d’opération standardisée Conditions techniques Exemple: Collège Belle Etoile à Montivilliers 780 * 5808m² * 0,7 = 3171 MWh cumac

13. Réalisation des travaux d’économies d’énergie éligibles aux CEE Montage du dossier technique et administratif Instruction par l’organisme compétent : le Pôle National des CEE Demande de pièces supplémentaires afin de compléter le dossier Si approbation : délivrance des CEE par le Pôle National des CEE Enregistrement des CEE dans un compte sur le registre EMMY Marché : les éligibles valorisent leurs CEE par la vente sur le marché Mode d’obtention des CEE

14. Sommaire • Contexte I) Le Département de Seine-Maritime a) Présentation de la structure d’accueil b) La Mission projet de Territoire et Développement Durable II) Les actions d’économies d’énergie du Département a) Les Certificats d’Economie d’Energie b) La valorisation des CEE par le Département c) Difficultés et perspectives • Conclusion

15. b) La valorisation des CEE par le Département Coopération entre les Directions • Direction des Collèges: gestion de plus de 111 collèges • Direction du Domaine Départemental : gestion du patrimoine du Département • Direction de l’Aménagement et de l’Habitat : aides aux communes aides aux particuliers • Direction Juridique et des Marchés, Direction des Finances : réalisation du contrat redistribution des recettes • MPTDD: informer + sensibiliser + collecte et gestion des dossiers + dépôt auprès du Pôle National + vente. Objectif: poursuivre la valorisation des CEE en cas de MOA interne + l’élargir pour les aides aux communes et aux particuliers

16. Obtention des CEE pour la maîtrise d’ouvrage interne • Travail en interne • Collecte des documents faite auprès des directions ayant mené les travaux : DC et DDD • Tableau de bord: direction concernée, adresse, caractéristiques, pièces obtenues, pièces manquantes, dates de début et de fin des travaux, estimation en KWh cumac et estimation financière. • Prix de référence: prix EMMY¤ • Enregistrement des travaux sur EMMY et envoi sous format papier au Pôle National des CEE fin juillet 2012. • Plus de 30 GWh cumac: • 28GWh cumac proviennent de la DC • Un peu plus de 2GWh cumac proviennent de la DDD • Le dossier doit être validé par le Pôle National des CEE

17. Cotation EMMY¤

18. Vente • Dossier déposé début 2012: 27,6 GWh cumac • Plus de 126 000 €. • Courriel électronique aux acheteurs potentiels des négociations ont eu lieu pendant une semaine • Vente en Juin 2012 avec: Direction des Finances + Direction Juridique et des Marchés + directrice de la MPTDD + référent EMMY • Enregistrement de la vente sur le site EMMY: transfert des CEE Information auprès des autres collectivités et organismes • Enquête auprès des autres collectivités • Travail de veille: - Amorce - Pôle National des CEE - Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie

19. Sommaire • Contexte I) Le Département de Seine-Maritime a) Présentation de la structure d’accueil b) La Mission projet de Territoire et Développement Durable II) Les actions d’économies d’énergie du Département a) Les Certificats d’Economie d’Energie b) La valorisation des CEE par le Département c) Difficultés et perspectives • Conclusion

20. c) Difficultés et perspectives • Travaux à maîtrise d’ouvrage interne • Complexité du dispositif + évolue continuellement  perte de certains travaux • Gains qui paraissent faibles par rapport au coût des travaux : exemple chaudière • Les collectivités ne font pas partie des « Obligés »: beaucoup de questions sans réponse • Travaux chez les particuliers et dans les communes • Mécanisme complexe • Difficulté pour le particulier et le professionnel à comprendre le dispositif des CEE

21. c) Difficultés et perspectives • Lancer la valorisation des CEE liés aux aides départementales • Aides aux particuliers : valider procédure + attestation d’économies d’énergie du particulier + attestation de fin des travaux de l’entreprise ; • Aides aux bâtiments communaux: réunions afin de valider procédure + attestations Mise en page par la Communication Interne du Département • Marchés publics  • Insérer le respect des fiches d’opération standardisées dans les CCTP des marchés publics; • Exiger des entreprises les documents du dossier de demande de CEE 

22. Conclusion • Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs dans les actions d’efficacité énergétique • Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie par le Département de Seine-Maritime: gisement important de CEE aussi bien au niveau interne qu’au niveau des subventions • Aides départementales • l’intégration du dispositif s’avère plus complexe finalisation des outils • pas encore de retour d’expérience d’autres collectivités

23. Merci de votre attention