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Comment regagner des milliers d’emplois francophones dans les services publics à Bruxelles. Conférence de presse d’Olivier Maingain, Président du FDF. Le 27 octobre 2005. A. Services publics de l’Etat fédéral.
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Comment regagner des milliers d’emplois francophones dans les services publics à Bruxelles Conférence de presse d’Olivier Maingain, Président du FDF Le 27 octobre 2005
A. Services publics de l’Etat fédéral (sources : question écrite n° 717 d’Olivier Maingain du 15 juin 2005 à la ministre de la Justice) 1. La réalité socio-linguistique • 1.1 Statistiques linguistiques relatives aux • actes de l’état civil à Bruxelles
Naissances * pourcentage dû à la présence de l’AZ VUB sur le territoire de la commune de Jette
Actes de l’état civil Total général • 32 885 actes de l’état civil dressés en français soit 90.76 % francophones • 3 844 actes de l’état civil dressés en néerlandais soit 9.24 % néerlandophones
1.2 Direction d’Immatriculation des Véhicules (Sources : question écrite n°116 du 13 avril 2004 d’Olivier Maingain au Ministre de la Mobilité et de l’Economie Sociale) 2000 Autos 167238 F 11992 N 296 D (soit % 93.15 F - 6.67 N - 0.18 D) Motos 7786 F 812 N 4 D (soit % 90.51 F - 9.43 N - 0.06 D) Remorques 594 F 80 N 0 D (soit % 88.13 F - 11.87 N) 2001 Autos 154846 F 10902 N 240 D (soit % 93.28 F - 6.56 N - 0.16 D) Motos 7404 F 768 N 6 D (soit % 90.53 F - 9.39 N - 0.08 D) Remorques 524 F 86 N 0 D (soit % 85.90 F - 14.10 N) 2002 Autos 116579 F 8520 N 188 D (soit % 92.91 F - 6.79 N - 0.30 D) Motos 5455 F 514 N 8 D (soit % 91.26 F - 8.59 N - 0.13 D) Remorques 424 F 57 N 0 D (soit % 88.14 F -11.86 N).
1.3. Élections communales du 8 octobre 2000 Répartition du nombre de conseillers communaux francophones et néerlandophones Au total : 574 F – 79 N (soit 87.9 % F - 12.1 % N)
1.4 Elections législatives fédérales du 18 mai 2003 Chambre des représentants Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Chiffre électoral comparatif entre listes francophones et néerlandophones (8 cantons bruxellois) Total des voix N : 69055 soit 15.1% N Total des voix F : 387793 soit 84.9 % F
2. Répartition linguistique des emplois dans les services publics (sources : question écrite n°612 du 27 juin 2005 d’Olivier Maingain à M. Johan Van de Lanotte, Ministre des Entreprises publiques) 2.1 Bureaux de poste bruxellois. 89 bureaux de poste concernés Contractuels 776 F 117 N (soit 86.9 % F 13.1 % N) Statutaires 1173 F 1069 N (soit 52.3 % F 47.7 % N) Total 1949 F 1186 N (soit 62.1 % F 37.9 % N) Clé 85/15 2665 F 470 N Gain de 716 emplois F
2.2 Services régionaux bruxellois SPF Finances 448 services (sources : question écrite n° 850 du 23 juin 2005 d’Olivier Maingain à M. Didier Reynders, Ministre des Finances) Agents 2847 F - 1923 N Répartition : 59.7% F - 40.3 % N Clé 85/15 4.054 F - 716 N soit un gain de 1.207 emplois au profit des Francophones.
B. Services de la Région de Bruxelles (Sources : Question écrite n°28 du 29 octobre 2004 de Caroline Persoons à Madame Françoise Dupuis, Secrétaire d’Etat chargée du Logement et de l’Urbanisme) 1. Collège d’urbanisme (Région bruxelloise) Nombre de recours introduits 2001 : 181 F – 13 N (soit 93.2 % F - 6.8 % N) 2002 : 206 F – 18 N (soit 91.9 % F - 8.1 % N) 2003 : 183 F – 11 N (soit 94.3 % F - 5.7 % N)
2. Taxe régionale autonome (région bruxelloise) (Sources : Question écrite n°14 du 29 octobre 2004 de Caroline Persoons à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre des Finances) Répartition linguistique des contribuables 2001 : 431397 F – 41782 N (soit 91.16 % F - 8.84 % N) 2002 : 436897 F – 41695 N (soit 91.28 % F - 8.72 % N) 2003 : 444057 F – 41915 N (soit 91.37 % F - 8.63 % N)
3. Chômeurs en région bruxelloise. (Sources : Question écrite n°114 du 22 avril 2005 de Souad Razzouk au Ministre de l’Emploi) Répartition linguistique 2001 : 51087 F – 1973 N (soit 96.28 % F - 3.72 % N) 2002 : 52777 F – 2192 N (soit 96.01 % F - 3.99 % N) 2003 : 59169 F – 2561 N (soit 95.85 % F - 4.15 % N) 2004 : 63866 F – 2704 N (soit 95.93 % F - 4.07 % N)
4. Élections régionales bruxelloises du 13 juin 2004 Chiffre électoral comparatif entre les listes francophones et les listes néerlandophones. Listes francophones : 391216 voix soit 86.22 % Listes néerlandophones : 62516 voix soit 13.78 %
C. Le service public de la Justice à Bruxelles (sources : Question écrite n° 196 du 1er avril 2004 d’Olivier Maingain à la ministre de la Justice). 1. Réalité linguistique des contentieux entre chambres francophones et néerlandophones (arrondissement judiciaire BHV)
Tribunal de première instance Affaires civiles 2003: 18232 F – 10249 N (soit 64.01 % - 35.99 %) Moyenne : 65.69 % F - 34.31 % N Affaires correctionnelles (première fixation) 2003 : 3823 F – 1297 N (soit 74.66 % - 25.34 %) Moyenne : 78.73 % F - 21.27 % N Affaires civiles au Tribunal de la jeunesse 2003 : 1375 F – 572 N (soit 70.62 % - 29.38 %) Moyenne : 70.05 % F - 29.95 % N Affaires en protectionnel au tribunal de la jeunesse 2003 : 1520 F – 243 N (soit 86.21 % - 13.79 %) Moyenne : 85.71 % F - 14.29 % N Tribunal du Travail 2003: 16572 F – 6635 N (soit 71.40 % - 28.60 %) Moyenne : 71.69 % F - 28.31 % N
Tribunal de commerce 2003 : 5115 F – 5200 N (soit 49.58 % - 50.42 %) Moyenne : 51.11 % F - 48.89 % N Cour d’appel Affaires civiles et civiles de la jeunesse 2003 : 2059 F – 1782 N (soit 53.60 % - 46.40 %) Moyenne : 53.275 % F - 46.725 % N Affaires pénales 2003 : 725 F – 502 N (soit 59.08 % - 40.92 %) Moyenne : 62.015 % F - 37.985 % N Affaires protectionnelles 2003 : 181 F – 53 N (soit 77.35 % - 22.65 %) Moyenne : 83.89 % F - 16.11 % N Cour du Travail 2003 : 740 F – 507 N (soit 59.34 % - 40.66 %) Moyenne : 64.47 % F - 35.53 % N Moyenne générale : 68.66 % F – 32.34 % N
2. Répartition linguistique des emplois au sein des différents services de Greffe des juridictions bruxelloises (1-1-2003) Constat : Discordance entre des contentieux majoritairement francophones traités administrativement par du personnel majoritairement néerlandophone. (sources : question écrite n° 20 d’Olivier Maingain du 5 août 2003 à la ministre de la Justice)
Tribunal de première instance Personnel statutaire : 26 F – 100 N (20.63 % - 79.37 %) Personnel contractuel : 106 F – 62 N (63.10 % - 36.90 %) Tribunal de commerce Personnel statutaire : 5 F – 29 N (14.70 % - 85.30 %) Personnel contractuel : 33 F – 28 N (54 % - 46 %) Personnel statutaire (mai 2004) 6 F – 29 N (17.14 % - 82.86 %) Personnel contractuel (mai 2004) 36 F – 30 N (54.60 % - 45.40 %) Tribunal du travail Personnel statutaire : 9 F – 25 N (26.50 % - 73.57 %) Personnel contractuel : 12 F – 22 N (35.30 % - 64.70 %) Cour d’Appel Personnel statutaire : 24 F – 35 N (40.7 % - 59.30 %) Personnel contractuel : 6 F – 8 N (42.9 % - 57.10 %) Cour du Travail Personnel statutaire : 5 F – 19 N (20.90 % - 79.10 %) Personnel contractuel : 2 F – 2 N (50 % - 50 %)
Total général : 232 F – 332 N (41.13 % F - 58.87 % N) Si l’on appliquait une clé 68/32: 383 F – 181 N soit un gain de 151 emplois pour les francophones.
2. Répartition linguistique au service du parquet du tribunal de première instance de Bruxelles Personnel statutaire : 114 F – 206 N (35.6 % - 64.4 %) Personnel contractuel : 96F – 96 N (50 % - 50 %) Total : 210 F – 202 N(41.01 % F – 58.99 % N) Si l’on appliquait une clé 68/32 : 280 F – 132 N (soit un gain de 70 emplois au profit des francophones).
D. Le FDF propose : • Les services régionaux bruxellois, décentralisés de l’Etat fédéral, doivent disposer de cadres linguistiques. 2. Au sein du personnel des services locaux bruxellois, répartition à parité de l’ordre de 30% au moins des emplois à conférer 3. Au sein des services précités, principe de l’unilinguisme des agents et du bilinguisme des services 4. Fixer les cadres linguistiques pour le personnel de greffe dans les juridictions bruxelloises en rapport avec le volume des affaires traitées.