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POLYNESIE FRANCAISE LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DU VOTE TARDIF OU DU NON VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011. Conférence de presse de Monsieur le Président de la Polynésie française du 3 février 2011. ESQUISSE DU BUDGET PRIMITIF 2011 DEPOSE A L’APF. INCIDENCE DES MESURES NOUVELLES SUR LE budget 2011.
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POLYNESIE FRANCAISELES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DU VOTE TARDIF OU DU NON VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 Conférence de presse de Monsieur le Président de la Polynésie française du 3 février 2011
INCIDENCE DES MESURES NOUVELLES SUR LE budget 2011 (*) soit 2,4 milliards F pour la CST pour un budget voté en février et 380 millions F suppression exonération droits de douane
LES DISPOSITIONS FISCALES RETIREES • Les augmentations de taux de CST tous régimes confondus; • Modification des textes relatifs à l’IRCM et l’application de cet impôt aux revenus des dirigeants non salariés (retrait 2,2 milliards F); • Imposition des actes de donation-partage; • Les modifications relatives à l’impôt foncier concernant la réduction de la durée d’exonération de 5 à 3 ans et la suppression de l’exonération partielle de 50% (réforme différée) • RETRAIT DE RECETTES: 5,44 milliards F • 3,44 milliards F pour le budget général
CONSEQUENCES DU REJET DES LOIS DU PAYS PROPOSEES POUR CRÉER DES RECETTES NOUVELLES Projets de lois du Pays rejetés par la Commission des finances de l’APF
