Accessibilit du cadre b ti Habitation Loi n 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l galit des droits et des chances, la

1. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 1 Accessibilité du cadre bâtiHabitationLoi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 2 Apports principaux de la Loi n°2005-102 Art 2 : Définition du handicap: constitue un handicap au sens de la présente loi toute limitation d'activité ou restriction de vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération ... Art 41 : Tous types de handicap pris en compte accessibilité « … à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,… » Art 41 : Champ d'application étendu pour les bâtiments 

3. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 3 Champ d'application

4. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 4 Les points qui ont fait débat (1/3) Une forte demande de reconnaissance symbolique « Accéder en toute autonomie » Égalité de traitement (notamment les accès) La réponse des textes réglementaires « …avec la plus grande autonomie possible » Qualité d’usage équivalente

5. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 5 Les points qui ont fait débat (2/3) Demandes spécifiques handicaps sensoriels Aveugles et malvoyants : exigences de sécurité exigences de standardisation de l’organisation de l’espace Malentendants : exigences de qualité acoustique des locaux généralisation des boucles magnétiques Sourds signal sonore doublé par signal visuel tout message vocal doublé par écrit

6. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 6 Les points qui ont fait débat (3/3) Habitation : points durs de construction obligation d’ascenseur : R111-5 du CCH modifié par décret 2006-555 du 17 mai 2006 Inchangé (au-delà R+3), mais … …Réservation si + 15 logements ? 2008 accessibilité terrasses, balcons ? 2008 adaptabilité d'une douche accessible ? 2010

7. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 7 Les nouvelles règles Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience intellectuelle Prise en compte de la déficience motrice

8. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 8 Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de guidage exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, … exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)

9. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 9 Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de guidage

10. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 10 Prise en compte de la déficience visuelleAveugles / malvoyants exigences de guidage

11. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 11 Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique visiophonie en cas d’interphonie, utilisation des boucles magnétiques Confort acoustique : dans les circulations communes et halls (habitation), les espaces d’accueil et les salles de restauration (ERP) (aussi )

12. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 12 Prise en compte de la déficience intellectuelle la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation

13. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 13 Prise en compte de la déficience motrice Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d’accès aux équipements, Escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur Exigence d’accessibilité des celliers et caves Nouvelles exigences d’usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes) et des équipements des parties collectives et privatives Logement : adaptation des pièces de l’unité de vie dès la construction, caractéristiques des escaliers intérieurs des duplex, accessibilité des terrasses, balcons, loggias (application différée)

14. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 14 Arsenal réglementaire cadre bâti

15. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 15 BHC neufs Art R 111-18 : est considéré comme bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Art R 111-18-3 : Dérogation pour impossibilité technique ou programmes de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion assurée de façon permanente

16. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 16 Sommaire des règles logements BHC Neufs  arrêté du 1er août 2006 Généralités cheminements extérieurs stationnement automobile accès au bâtiment circulations intérieures horizontales des parties communes circulations intérieures verticales des parties communes escaliers ascenseurs revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes portes et sas équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes éclairage artificiel des parties communes caractéristiques de base des logements escaliers des logements caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être accès aux balcons, terrasses et loggias adaptabilité de la salle d'eau logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière

17. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 17 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 2 : Cheminements extérieurs Contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou repère continu, tactile et visuellement contrasté Profil en long : 5%, palier de repos si + de 4%, toléré 8 et 10% Largeur 1,20m (rétrécissement ponctuel 0,90m) Espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour, espace de manoeuvre de porte et espace d'usage Paroi vitrée : repérable Obstacles : passage libre 2,20m haut, et en saillie : contraste Croisement véhicule-piétons, éveil de vigilance piétons Cheminement éclairé (20 lux)

18. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 18 Espaces de manoeuvre

19. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 19 Ouverture en tirant depuis la circulation commune

20. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 20 Ouverture en poussant depuis la circulation commune

21. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 21 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 3 : Stationnement automobile Places localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur 5% des places occupants et 5% des places visiteurs sont adaptées, largeur : 3,30m, cheminement horizontal sur au moins 1,40m Dans un volume fermé, les places permettent à l'usager en fauteuil de quitter l'emplacement

22. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 22 Places adaptées signalées

23. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 23 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 4 : Accès aux bâtiments Entrée repérable Système de communication visiteurs/occupants : 40cm d'un angle rentrant, entre 0,90 et 1,30 m de haut Signal lié au fonctionnement des dispositifs d'accès sonore et visuel Appareils d'interphonie avec visualisation des visiteurs, combinés équipés de boucles magnétiques Appareils à menu déroulant : appel direct par un code

24. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 24 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 5 : circulations intérieures horizontales des parties communes Caractéristiques idem que cheminement extérieur, sauf esp. manoeuvre demi-tour, guidage et repérage et passage libre sous les obstacles Accès au locaux collectifs, caves et celliers Si absence d'ascenseur et niveau d'accès principal décalé de moins de 1,20m avec des logements, des loc. coll., caves et celliers, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible, dérogation avec à minima un appareil élévateur, localisé en intérieur et d'usage permanent.

25. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 25 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 6 : circulations intérieures verticales des parties communes Toute dénivellation = 1,20m ?un niveau décalé considéré comme un étage Si ascenseur, desserte de ce niveau décalé

26. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 26 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006  Art 6.1 : escaliers : tous les escaliers des parties communes Dimensions : Largeur 1,00m entre mains courantes marche H = 17cm Giron = 28cm Bande d'éveil de vigilance avec contraste visuel et tactile à 50cm en haut de l'escalier

27. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 27 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006 Art 6.1 : escaliers : Nez de marches contrastées visuellement, antidérapants, sans débords excessifs, Une main courante de chaque côté de l'escalier, qui se prolonge de la longueur d'une marche au delà de la 1ère et dernière marche de chaque volée, Main courante rigide, continue, différenciée visuellement de la paroi Éclairage : 150 lux

28. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 28 6.2 Ascenseurs utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme conformes à la norme NF EN 81-70 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

29. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 29 7. Revêtement des sols, murs et plafonds sûrs pour une une circulation aisée des personnes handicapées pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle dureté nécessaire des tapis devant portes accès ou dans les halls pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant pas de ressaut de plus de 2 cm respect d'exigences acoustiques pour les halls et les circulations communes BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

30. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 30 8. Portes et sas des parties communes Largeur = 0,90m (utile 0,83m) portes des caves, celliers = 0,80m (utile 0,77m) Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes des circulations (sauf escaliers) Sas = espace de manoeuvre de porte, hors débattement de la porte manoeuvrée Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi Serrures : à plus de 0,30m d'un angle rentrant de paroi Effort = 50N Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

31. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 31 Sas d'isolement

32. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 32 Illustration porte

33. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 33 9. Équipement et dispositifs de commande/ parties communes repérable grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m au droit d’un espace d'usage obligation pour 30 % des boîtes aux lettres normalisées BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

34. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 34 10.Éclairage des parties communes pas de gêne visuelle au niveau des circulations communes intérieures et extérieures éclairage renforcé sur parties du cheminement déséquilibrant, dispositifs d'accès informations fournies par signalétique valeurs d'éclairement au sol au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile 100 lux à l'intérieur des locaux collectifs si temporisation : extinction progressive si détection de présence : couverture de l’ensemble de l’espace concerné et chevauchement obligatoire de deux zones de détection successives BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

35. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 35 11. caractéristiques de base des logements Circulations = 0,90m Portes d'entrée = 0,90m (0,83m) Portes intérieurs = 0,80m (0,77m) Espace de manoeuvre de porte devant la porte d'entrée, à l'intérieur des logements Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi Serrures : à plus de 0,30m d'un angle rentrant de paroi Dispositifs de commande (arrêt d'urgence, fenêtre,porte-fenêtre) entre 0,90 et 1,30m Toutes les prises et branchements à moins de 1,30m BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

36. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 36 12.escaliers des logements Dimensions : Largeur 0,80m marche H = 18cm Giron = 24cm Dispositif d'éclairage artificiel supprimant toute zone d'ombre Au moins une main courante Nez de marche sans débord excessif BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

37. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 37 13. Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être(1/4) Caractéristiques de l'article 11 - unité de vie des logements réalisés sur un seul niveau : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

38. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 38 13.Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être (2/4) dès la construction, une personne en FR doit pouvoir : passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l'unité de vie, pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de vie la CUISINE ou la partie du studio aménagée en cuisine : passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles selon possibilités de branchement et d'évacuation, meubles fixes et parois, et ce hors du débattement de porte BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006

39. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 39 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006 13.Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être (3/4) Une CHAMBRE au moins : en-dehors débattement porte et emprise lit de 1,40m ??1,90m : espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre Un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit Si le logement ne comporte qu'une seule pièce principale, le passage de 0,90 m exigé que sur un grand côté (lit accolé à une paroi)

40. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 40

41. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 41 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006 13. Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être (4/4) au moins une SALLE D'EAU : espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de porte et équipements fixe Au moins un CABINET D'AISANCES: un espace libre d’au moins 0,80 m ? 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte cet espace peut être utilisé à la livraison à d’autres fins (ssi travaux simples de réintégration de l’espace dans le WC) pour chaque pièce de vie : 1 prise de courant à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage en entrée de pièce

42. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 42

43. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 43 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006 14. accès aux balcons, terrasses et loggias Au 1/1/2008 : accès depuis une pièce de vie Largeur : 0,80m Ressaut éventuel franchissable à l'aide d'un plan incliné additionnel 15. adaptabilité de la salle d'eau Au 1/1/2010 : au moins une douche accessible

44. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 44 BHC Neufs-arrêté du 1er août 2006 16. logements à occupation saisonnière ou temporaires - dérogation possibles dans les conditions dès lors que 5% des logements présentent les caractéristiques supplémentaires suivantes : un cabinet d’aisances au moins adaptédès la livraison une salle d’eau au moins accessible dès la livraison un passage libre ménagé sous un lavabo ainsi que sous l'évier es appareils de cuisson et leurs commandes utilisables par une personne en fauteuil roulant chacune des pièces de l'unité de vie dispose de volumes de rangement accessibles

45. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 45 Les exigences sur leslogements collectifs existantsArrêté du 26 février 2007 En cas de travaux uniquement 2 niveaux d’obligations : Au 1er € pour travaux (hors entretien) et équipements mettant en jeu l’accessibilité Si coût des travaux > 80 % du neuf, fixé à 1287€HT/m² de SHON

46. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 46 Des dérogations plus encadrées pour les bâtiments 3 motifs de dérogations possibles- impossibilité technique : environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, prévention contre les inondations – R111-18-3 et R111-18-7 du CCH conservation du patrimoine architectural - R111-18-10 du CCH * Au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients - R111-18-10 du CCH* * : Valable uniquement pour les bâtiments existants

47. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 47 Attestation Attestation de respect des règles d'accessibilité établie à la fin des travaux et transmis dans un délai de 30 jours au maire et à l'autorité ayant délivré le PC, Obligatoire en cas de permis de construire (Art. R 111-19-21 du CCH) Établie par un professionnel (Art. R 111-19-22 du CCH) : Contrôleur technique Architecte Procédure de contrôle possible au vu de l’attestation - art L 151-1 du CCH

48. 4 mai 2007 Gisèle Rinié 48