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LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 200

LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005. Décrets: Parcours de formation - CDAPH - MDPH. 4 principes clés:. Le droit commun reconnu à tous les citoyens

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LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 200

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  1. LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 Décrets: Parcours de formation - CDAPH - MDPH

  2. 4 principes clés: • Le droit commun reconnu à tous les citoyens • Garantir le libre choix du projet de vie grâce à la compensation et un revenu • Permettre une réelle insertion sociale (accessibilité…) • Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne

  3. « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie…subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. » La notion de handicap est définie dans la loi:

  4. L’architecture institutionnelle est modifiée: • Niveau national: La C.N.S.A. (gestion et animation, financement du droit à compensation)) • Régional: P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H) • Départemental: M.D.P.H.=G.I.P.

  5. La MDPH: • Le G.I.P. • La commission exécutive du G.I.P. • La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H. • L’équipe pluridisciplinaire • L’équipe de suivi de la scolarisation • Les enseignants référents

  6. CREATIONdes Maisons départementales des personnes handicapées G.I.P. Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDASS DDTEFP OS CDCPH CDA Commission des Droits et de l’Autonomie ASSO Pers Hand EMS EDUC NAT SEC SOC ASS PARENTS ELEV MEDECIN ASS SOCIALE ERGOTHERAPEUTE Équipe Pluridisciplinaire PSYCHOLOGUE ASSO Pers Hand Autres SAVS …. PERSONNE HANDICAPEE

  7. MISSIONS des M.D.P.H. Accompagnement - Médiation scolarisation ordinaire avec projet Suivi de la compensation CLIS UPI Avec / Sans Orientation Attribution des prestations IME Élaboration du plan de compensation CAT Évaluation FOYER Aide à la définition du projet de vie SESSAD Accueil - Écoute L’USAGER Information GRAND PUBLIC PERSONNE HANDICAPEE

  8. RESSOURCES ET PRESTATIONS Maison départementale des personnes handicapées Autres PRESTATIONS DE COMPENSATION : VOLET 1 : AIDES HUMAINES VOLET 2 : AIDES TECHNIQUES VOLET3 : AMENAGEMENTS LOGEMENT ET VEHICULE VOLET 4 : EXCEPTIONNEL VOLET 5 : AIDE ANIMALIERE Fonds départemental de Compensation du Handicap EX S.V.A. CG EX C.D.E.S. EX C.O.T.O.R.E.P.

  9. CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Équipe Pluridisciplinaire ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Paiement des Prestations et mise en œuvre du plan de compensation Attribution des prestations relevant de la CDA Proposition d’un plan de compensation Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

  10. LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION P.P.S

  11. Formulation de la demande d’un Projet Personnalisé de Scolarisation PPS À l ’INITIATIVE de la FAMILLE D. MDPH Art R 146-25 A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE D. Parcours Art 5

  12. Etape n°1 L’équipe éducatived’une écoleou d’un établissement scolaire (réunie par directeur ou chef d ’établissement, avec ou sans référent) souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5)

  13. A l’issue de la réunion, le directeur d’école ou le chef d’établissement Etape n°2 Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L 112-1 D. Parcours article 1) 2- leur propose de s’informer, auprès du référentaffecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) 1- propose aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé , copie transmise au référent

  14. Etape n°3 Cas 1 Les parents sont d’accordet entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article 146-25)

  15. Cas 2 Etape n°3 (suite) Les parents L’IA La MDPH Prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art.5 informe la MDPH(Maison Départementale des Personnes Handicapées) D. Parcours art.5 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative) D. Parcours art.5

  16. Suitedu cas 1 Etape n°4 L ’EQUIPE PLURI-DISCIPLINAIRE d ’EVALUATION Élabore le Projet personnalisé de scolarisation(élément du Plan personnalisé de compensation) (Loi article 11, D. Parcours article 3) A partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de la scolarisation LES PARENTS Élaborent le Projet de vie de l’enfant, avec l’aide éventuelle de la MDPH (Loi articles 11 et 64)

  17. Suitedu cas 1 Etape n°4 P.P.S. élaboré… à partir des éléments d’observation réalisés en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation (D. Parcours article 3) EQUIPE DE SUIVI (réunie par le référent) - enseignant - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médico-éducatif (D. article 7)

  18. Etape n°5 Les Parents sont informés du lieuet de la date de réunionde la CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) prennent connaissance du PPSet ont 15 jourspour faire partde leurs observations

  19. Etape n°6 La CDA(Commission des Droits et de l’Autonomie) • Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations : • aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATION - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

  20. L’ESS(Équipe de Suivi de la Scolarisation) Etape n°7 (dernière étape) • facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ( évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS- propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents

  21. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents - de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire - du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire

  22. Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : (ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :) - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. - l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter). - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné. - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel.

  23. Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) : - équipe unique mais « pluri-compétences » : (médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle) - appui sur l’avis des Équipes de Suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

  24. Composition de la CDA : - 23 membres [COTOREP actuelle : 28 membres] - Etat : 4 (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP, 1 médecin) - Département : 4 - Associations de P.H : 7 - Assurance maladie : 2 - Organisations syndicales : 2 - Parents d’élèves : 1 - CDCPH : 1 - Organismes gestionnaires : 2 (voix consultatives)

  25. Fonctionnement de la CDA : - possibilité d'organisation en sections, locales ou spécialisées (pas par âge), - pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de renouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… - chaque année : rapport d’activités.

  26. Modes de scolarisation Inscription dans l’école ou l’établissement scolaire de référence: 5 possibilités Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein École ordinaire dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence IME ITEP à temps partagés avec école dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté Clis U.P.I.

  27. Orientations vers les SEGPA et EREASortent du champ du handicapNouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA)présidée par l’I.A. ou son représentant (Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005) IA ou représentant IEN-AIS 1 psycho scolaire Médecin CT 1 IEN 1 COP AS CT 1 directeur d’école 1 directeur de CIO 1 principal 1 AS 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

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