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Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2013

Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2013. Modifications des règles du PCT consécutives aux changements de la loi américaine en vertu de la loi “America Invents Act” (AIA).

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Modifications du règlement du PCT à compter du 1 er janvier 2013

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Presentation Transcript

  1. Modifications du règlement du PCT à compter du 1er janvier 2013

  2. Modifications des règles du PCT consécutives aux changements de la loi américaine en vertu de la loi “America Invents Act” (AIA) • Les changements dans la loi américaine en vertu desquels désormais l’inventeur ne doit plus être aussi le déposant ont un impact direct sur le système du PCT • Les demandes internationales (PCT) peuvent désormais être déposées au nom d’une personne morale (par exemple, une société, une université, une ONG) pour tous les États désignés • Par conséquent, une déclaration relative à l’absence de signature n’est plus nécessaire (les règles 4.15.b), 53.8.b) et 90bis.5.b) ont été supprimées) • Les règles 51bis.1 et 2 ont été modifiées en conséquence afin de supprimer les références à l’exigence nationale selon laquelle l’inventeur doit être le déposant • Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013 pour les demandes internationales déposées à cette date ou à une date ultérieure

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