Un exemple de financement public des activites de fpc

1. Un exemple de financement public des activites de fpc Les bons de formation 22 avril 2013 Isabel Voirol-Rubido

2. Plan de la présentation • LA PROBLEMATIQUE • Le sous-investissement en matière de FPC • Une inégalité d’accès à la FPC • LA LEGITIMITE ECONOMIQUE DU FINANCEMENT PUBLIC DE LA FPC • LE FINANCEMENT PUBLIC DE LA FPC ORIENTE VERS L’OFFRE ET LA DEMANDE • UNE ETUDE DE CAS : LES BONS DE FORMATION

3. La problématique PREMIER CONSTAT : UN SOUS-INVESTISSEMENT EN FPC Koegh (2009, pp. 17-18) apporte la réponse suivante : « Tout d’abord, l’idée selon laquelle l’apprentissage et l’éducation des adultes sont avant tout un bien « privé » n’incite pas les pouvoirs publics à investir. Ensuite, les débats non résolus pour savoir si l’apprentissage et l’éducation des adultes sont un investissement ou une dépense agissent probablement comme un frein. Par ailleurs, la conviction de certaines organisations pour lesquelles le financement public de l’apprentissage et de l’éducation des adultes doit être limité justifie et/ou cautionne l’absence d’augmentation et/ou la réduction des dépenses publiques. En outre, l’imperfection des informations sur l’apprentissage et l’éducation des adultes et la difficulté à percevoir rapidement leurs avantages – économiques, sociaux, culturels, politiques et personnels – peuvent refroidir les parties prenantes. De plus, la pénurie de ressources agit comme une barrière pour les gouvernements, les entreprises et les individus. Enfin, l’investissement d’argent, de temps, d’énergie et d’espoirs placés dans l’apprentissage et l’éducation des adultes – que ce soit par les pouvoirs publics, la société civile ou les individus – est une opération notoirement risquée en termes de rendements »

4. La problématique Freins à l’investissement en FPC : • FPC = bien public ou privé ? • Coûts de la formation = dépense ou investissement ? • Imperfection de l’information • Difficulté à percevoir les avantages à former/se former • Pénurie de ressources • Rendements difficiles à quantifier et donc à espérer

5. La problématique Qu’en est-il de la situation en Suisse ? Selon Hanhart (2007) : • Sous-incitation des salarié(e)s à suivre une formation • Manque d’information • Obstacles liés à la difficulté de trouver des arrangements afin que les employé(e)s puissent suivre une formation qu’ils/elles auraient choisie librement • Imperfection du marché des capitaux • Crainte des entreprises liée à la transférabilité de la formation octroyée A cela s’ajoutent : • Une inadéquation entre l’offre et la demande de formation • Un manque de reconnaissance de la formation entreprise qui prétérite les perspectives de rentabilisation de la formation

6. La problématique EN QUOI CE SOUS-INVESTISSEMENT EN FPC EST UN PROBLEME ? La formation contribue à la croissance économique (p. ex : Aghion& Cohen (2004); Diebolt & Trabelsi (2009)) Accroissement du capital humain Employabilité de l’individu (Finot, 2000) Rentabilité des entreprises (Aubert & al. (2009)) Bénéfices privés, publics et sociaux (Paul, 2007)

7. LA PROBLEMATIQUE DEUXIEME CONSTAT : UNE INEGALITE D’ACCES A LA FPC INEGALITE

8. La légitimité économique du financement public de la FPC Dans la mesure où une partie au moins des bénéfices produits par la formation profite à la collectivité publique, une intervention de l’Etat dans son financement se justifie (Eicher, 1999, p. 86).

9. La légitimité économique du financement public de la FPC Bénéfices publics : innovation, croissance économique, augmentation des recettes fiscales et des cotisations sociales Bénéfices sociaux : externalités positives induites par la formation

10. La légitimité économique du financement public de la FPC D’autres arguments plaident en faveur de l’intervention de l’Etat : L’imperfection de l’information sur les systèmes de formation eux-mêmes ainsi que sur les moyens de parvenir à se former L’impossibilité de financer un projet de formation par des fonds privés La volonté de stimuler la demande de formation Favoriser l’équité d’accès à la formation

11. Le financement public de la FPC orienté vers l’offre et la demande Le financement public de la FPC orienté vers l’offre consiste à allouer les fonds aux institutions de formation : • Expérimenté à large échelle dans de nombreux pays. • N’est pas parvenu à atteindre l’objectif d’accessibilité à la formation au plus grand nombre de manière satisfaisante (voir, p. ex. pour la Suisse : OFS, 2008a, 2008b, 2012) Le financement public de la FPC orienté vers la demande consiste à allouer directement les fonds aux personnes souhaitant se former • Expériences peu fréquentes à ce jour : • les chèques annuels de formation genevois (CAF) (CEPP, 2010) • les bons de formation (Wolter & Messer, 2009) • Evaluation de leur rentabilité difficile MAIS laisse présager des résultats intéressants : • influence positive sur la motivation à se former (CSRE, 2004) • effet sur l’offre de formation (OCDE, 2004; CSRE, 2004)

12. Une étude de cas LES BONS DE FORMATION Expérience menée dans le canton de Berne en 2006 par Wolter & Messer

13. Le questionnement Une question : Comment améliorer l’accès à la FC ? Une hypothèse : Un financement public de la FPC orienté vers la demande a un effet incitatif sur les individus à participer à la formation continue. Tester les bons de formation

14. Les conditions pour qu’un financement public de la FPC soit pertinent • Générer un bénéfice économique • Renvoi aux notions de taux de rendement interne public et social • Renvoi aux concepts d’efficacité (atteinte d’un objectif) et d’efficience (rapport coûts/bénéfices) des investissements publics : Eviter les effets d’aubaine ou de substitution qui prétéritent l’efficacité et l’efficience économiques de l’investissement • Prouver la corrélation entre le manque de moyens financiers et la faible participation à la FPC

15. Le choix de tester les bons de formation La recherche scientifique existante dans le domaine a mis en évidence : • Un effet incitatif à participer à la FPC plus important pour cet instrument que pour d’autres • Une facilité plus grande à cibler des publics précarisés dans l’accès à la FC : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’investissement public limiter les effets d’aubaine/substitution • Un effet de concurrence sur les offreurs de formation améliorer l’efficience de l’investissement public

16. Mise en place de l’expérience • Expérience menée en 2006 dans le canton de Berne • par le Centre de recherche sur l’économie de l’éducation de l’Université de Berne • sous mandat de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). • L’intérêt de l’expérience est de : • mettre en évidence le potentiel des bons de formation, • contribuer à l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience d’un modèle de financement de la FPC orienté vers la demande.

17. Dispositif de recherche • But : évaluer l’impact des bons de formation sur la participation des individus à la FPC, en particulier les publics en marge de la formation • Comment ? En comparant le comportement des individus en matière de participation à la FPC suivant (a) qu’ils bénéficient ou non d’un bon de formation (b) et de conseil pour élaborer un projet de formation (b) en variant la valeur du bon

18. Dispositif de recherche Groupe experimental 2’437 personnes Groupe de contrôle 14’000 personnes • Pas de bons de formation • Pas de conseil Source : Messer & Wolter (2009, p. 9)

19. Résultats de l’expérience • Profil des bénéficiaires des bons : • personnes bien formées • aucune disparité constatée entre les classes d’âge • accentuation de l’écart entre les femmes et les hommes, en faveur des femmes • pas d’impact de l’éloignement du centre de formation • accentuation de l’écart entre les personnes avec ou sans activité professionnelle, en faveur des premières

20. Résultats de l’expérience • Les bons ont contribué à augmenter la participation à la FPC des personnes du groupe expérimental (15-20%) • la participation a été favorisée par le soutien financier du bon et non par le service de conseil • constatation d’une sensibilité au prix • plus la valeur nominale du bon est élevée plus son utilisation est importante • les personnes actives ont surtout eu recours au bon le plus élevé • les personnes sans activité professionnelle ont surtout eu recours au bon de valeur moyenne • les bons de CHF 200.– ont été moins utilisés

21. Résultats de l’expérience Source : Wolter & Messer (2009, p. 9)

22. Résultats de l’expérience • Effet d’aubaine Source : Wolter & Messer (2009, p. 8)

23. Résultats de l’expérience • Les bons les plus économiquement efficaces et efficients sont ceux de CHF 750 • Les plus utilisés par les personnes sans activité professionnelle • Pas ou peu de transfert d’investissement privé sur le public • Les bons les moins économiquement efficaces sont ceux de CHF 200 • Effet d’aubaine de près de 60% • Efficacité et efficience de la mesure atteintes surtout pour les publics les moins bien formés et les plus éloignés de la formation

24. Résultats de l’expérience • Concernant le comportement de l’employeur, il n’a pas été constaté de transfert d’investissement privé sur le public : « Le nombre de personnes bénéficiant de formations continues payées par leur employeur était le même dans le groupe expérimental que dans le groupe de contrôle. » (Wolter & Messer, 2009, p. 11). Ceci est sans doute dû au fait que l’expérience a été limitée dans le temps et dans l’espace.

25. Résultats de l’expérience • Effets sur une activité de formation durable Source : Wolter & Messer (2009, p. 12).

26. Résultats de l’expérience • Effet sur le marché de l’emploi L’expérience n’a démontré aucun effet positif sur le salaire ou l’employabilité (plus grande sécurité de l’emploi, ni aucun autre effet positif observable) pour le groupe au bénéfice d’un bon ayant participé à la formation MAIS Manque de recul dû à la durée très courte d’observation

27. Conclusions majeures de l’expérience • Les bons de formation sont un instrument de financement de la FPC orienté vers la demande efficace pour encourager la participation à la FPC : • ils peuvent contribuer à augmenter la participation à la FPC (y c. personnes éloignées de la formation); • l’incitation financière est plus décisive que le conseil en matière de formation. • Les bons de formation sont un instrument de financement de la FPC orienté vers la demande efficient • nécessité de tenir compte d’une valeur nominale plancher du bon • Aucun effet positif constaté sur le marché du travail qui plaiderait en faveur d’un TRI public de la mesure. Observation complémentaire sur le long terme

28. Recommandations • Limiter le soutien public aux personnes qui se caractérisent surtout par un niveau de formation bas • et des revenus modestes afin de garantir l’efficacité de l’investissement public • Echelonner dans le temps la remise des bons • Ne limiter le contenu de la formation que dans les grandes lignes • Procéder à des évaluations périodiques du dispositif

29. Références bibliographiques Aghion, P., & Cohen, E. (2004). Education et croissance. Rapport pour le Conseil d'analyse économique. Paris: La Documentation française. Aubert, P., Crépon, B., & Zamora, P. (2009). Le rendement apparent de la formation continue dans les entreprises : effets sur la productivité et les salaires. Economie et prévision, 187(1), 25-46. CEPP (2010). Chèque annuel de formation. Deuxième évaluation sur mandat du Conseil d’Etat. Genève : CEPP, téléchargeable sur internet à l’adresse : http://ge.ch/cepp/evaluation-du-cheque-annuel-de-formation, consultée le 25 janvier 2012. CSRE (2004). Vers un financement de la formation continue orienté vers la demande. Rapport de tendance n° 7. Aarau: Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation. Diebolt, C., & Trabelsi, J. (2009). Human Capital and French Macroeconomic Growth in the Long Run. Economies et sociétés, 43(5), 901-917. Eicher, J.-C. (1999). Le coût et le financement de l'éducation. In J.-J. Paul (Ed.), Administrer, gérer, évaluer les systèmes éducatifs (pp. 67-96). Paris: ESF : Editeurs. Finot, A. (2000). Développer l’employabilité. Paris : INSEP CONSULTING Editions. Hanhart, S. (2007). Les entreprises suisses : un investissement faible et sélectif dans la formation continue. Formation emploi, 100(65-78). Keogh, H. (2009). Apprentissage et éducation des adultes en Europe, Amérique du Nord et Israël : état des lieux et tendance. Rapport régional de synthèse. Hambourg: Institut de l'UNESCO pour l'apprentissage tout au long de la vie. OCDE. (2004). Cofinancer la formation tout au long de la vie : Vers une approche systémique. Paris: OCDE. OFS (2012), La formation continue en Suisse 2011. Microrecensement formation de base et formation continue 2011. Neuchâtel : OFS. OFS (2010). Participation à la formation continue en Suisse. Premiers résultats du module « Formation continue » de l’enquête suisse sur la population active 2009. Neuchâtel : OFS. OFS. (2008a). Le soutien des entreprises à la formation continue. Une analyse de l'enquête suisse sur la population active de 2006. Neuchâtel: OFS. OFS. (2008b). Personnes empêchées de participer à la formation continue. Une analyse de l'enquête suisse sur la population active de 2006. Neuchâtel: OFS. Paul, J.-J. (2007). Economie de l'éducation. Paris: Armand Colin. Wolter, S. C., & Messer, D. (2009). Formation continue et bons de formation. Résultats d'une expérience menée sur le terrain. Berne: OFFT.