270 likes | 403 Views
POLICE FEDERALE. SERVICE CONTREFACON. Département de crime financière et économique. SYNTHESE. INTRODUCTION DIFFERENCES PROBLEMES COOPERATION QUESTIONS. INTRODUCTION. HISTOIRE. SYNTHESE. INTRODUCTION DIFFERENCES PROBLEMES COOPERATION QUESTIONS. DIFFERENCES. PENALISATION
E N D
POLICE FEDERALE SERVICE CONTREFACON Département de crime financière et économique
SYNTHESE • INTRODUCTION • DIFFERENCES • PROBLEMES • COOPERATION • QUESTIONS
INTRODUCTION • HISTOIRE
SYNTHESE • INTRODUCTION • DIFFERENCES • PROBLEMES • COOPERATION • QUESTIONS
DIFFERENCES • PENALISATION • PARTENAIRES • PROCEDURES • DOMAINS
PENALISATION • EMPRISONNEMENT • CONTRAVENTION
PENALISATIONemprisonnement • AUTREFOIS:droits de marque commerciale: max. 6 moisdroits d’auteur: max. 2 ans • AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: min. 3 mois, max. 3 ansdroits d’auteur: min. 3 mois, max. 3 ans
PENALISATIONcontraventions • AUTREFOIS:droits de marque commerciale: droits d’auteur: de €2.5 à €2.500 • AUJOURD’HUI:droits de marque commerciale: de €100 à €550.000 droits d’auteur: de €100 à €550.000
DIFFERENCES • PENALISATION • PARTENAIRES • PROCEDURES • DOMAINS
PARTENAIRESdouane • Douanes: • frontières: directive européen 1383/2003 • intérieur: Code douanier
PARTENAIRESinspection • Inspection économique: • compétences policières • compétences: - avertissement - arrangement • La police aussi rapporte au bureau du demandeur.
PARTENAIRESaffaires économiques • avertissement - ne sera pas appliqué • arrangement - avertissement - dans 15 jours - payé? pas de procédure pénale
PARTENAIREScompétence • L’auteur doit prouver son innocence • La police, la douane et l’inspection economique peuvent être accompagnées par: • Un expert judiciaire • Un expert reconnu par le ministère des Affaires économiques !! La douane et l’inspection économique peuvent effectuer un droite de visitation !!
Compétencerecherche • TOUJOURS: • fabriques, bâtiments, bateaux, voitures, annexes, non-occupied zones for living … • ENTRE 05.00H ET 21.00H: • Habitations occupées • Minimum 2 personnes • Permission d’un juge de police (vaut aussi un fax) • Peut exiger des policiers pour fournir “une main forte”
PARTENAIRESpolice • PAS DE MODIFICATIONS
DIFFERENCES • PENALISATION • PARTENAIRES • PROCEDURES • DOMAINS
PROCEDURES • Pas de plainte! • Arrangement • Assistance pour la douane et assistance économique • Coopération
DIFFERENCES • PENALISATION • PARTENAIRES • PROCEDURES • DOMAINS
SYNTHESE • INTRODUCTION • DIFFERENCES • PROBLEMES • COOPERATION • QUESTIONS
PROBLEMES • Nouvelle législature • Nouvelles procédures • Nouveaux partenaires • Il faut toujours une législature plus détaillée: élaborée par AR, AM, circulaires
SYNTHESE • INTRODUCTION • DIFFERENCES • PROBLEMES • COOPERATION • QUESTIONS
COOPERATION • Législature prévoit: • Coopération • Coordination • Observation des actions • Assistance: - information utile pour des actions dans le futur - nouveaux MO’s, information du produit, alertes - pratiques meilleures • Echange d’information • !!!!Il faut élaborer des modalités pratiques!!!!
SYNTHESE • INTRODUCTION • DIFFERENCES • PROBLEMES • COOPERATION • QUESTIONS
SERVICE CONTREFACON • DGJ/DJF/CDBVSERVICE CONTREFACONRUE DE NOYERS 211 • 1000 BRUXELLES • Tél. 02/7437.461 ou 293 • Fax 02/743.75.62 • e-mail: namaakcontrefacon@gmail.com