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LA STRUCTURE FEDERALE BELGE

LA STRUCTURE FEDERALE BELGE. Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme. Structure de l’exposé. Historique et aperçu de la structure fédérale belge Compétences des institutions fédérées et fédérales Organisation des institutions fédérées et fédérales.

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Presentation Transcript

  1. LA STRUCTURE FEDERALE BELGE Présentation préparée par N. Lagasse en 2005 – Ligue des Droits de l’Homme

  2. Structure de l’exposé • Historique et aperçu de la structure fédérale belge • Compétences des institutions fédérées et fédérales • Organisation des institutions fédérées et fédérales

  3. 1. Historique et aperçu de la structure fédérale belge

  4. L’Etat belge en 1831

  5. L’Etat fédéral en 2009

  6. Entités fédérées • Entités fédérées belges : - Régions - Communautés • Définition des entités fédérées - Entités politiques dotées d’un gouvernement et d’un parlement autonome qui composent un Etat Fédéral - Exemples :

  7. Entités fédérées Belges

  8. M. Dupont

  9. Avantages de la structure ? • Elle allie les revendications :  culturelles des Flamands • économiques des Wallons • Bruxelles : lieu de rencontre F - N • 1 Région : gestion commune + garanties • 2 Communautés : gestion propre

  10. 2. COMPETENCES DES INSTITUTIONS FEDEREES ET FEDERALES

  11. Répartition des compétences LES COMMUNAUTES • CULTURE ET ENSEIGNEMENT • MATIERES « PERSONNALISABLES » • EMPLOI DES LANGUES

  12. LES REGIONS • ECONOMIE ET EMPLOI (placement chômeurs, transport,…) • TERRITOIRE (environnement, urbanisme, sites désaffectés, …) • POUVOIRS LOCAUX (communes, provinces, intercommunales, …)

  13. L’AUTORITÉ FÉDÉRALE • COMPÉTENCES ATTRIBUÉES (justice, police, défense, sécurité sociale, S.N.C.B., …) • COMPÉTENCES RÉSIDUELLES

  14. Exemple de concertation : lutte contre le chômage • FÉDÉRAL : réglementation et financement du chômage • RÉGIONS : placement des chômeurs • COMMUNAUTÉS : formation, reconversion, recyclage, promotion sociale

  15. PRINCIPE GÉNÉRAL DE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES RÉGIONS COMMUNAUTÉS FÉDÉRAL COMPÉTENCES RÉGIONALES Economie, emploi Environnement, sol Pouvoirs locaux COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES Enseignement, culture Mat. Personnalisables Emploi des langues COMPÉTENCES FÉDÉRALES

  16. NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES FLANDRE RÉGION FLAMANDE COMMUNAUTÉ FLAMANDE COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES RÉGIONALES

  17. NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES COMMUNAUTÉ FRANÇAISE RÉGION WALLONNE COCOF COMPÉTENCES RÉGIONALES COMPÉTENCES EXERCÉES SOUS LE CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ FRANCAISE COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

  18. 3. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES ET FÉDÉRALES

  19. 3.1. ORGANISATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRÉES

  20. LES RÉGIONS 72 F 17 N PRW : 75 PRB : 89 P. Fl : 118

  21. LES COMMUNAUTÉS P.C.F. 75+19 P.C.Fl 118+6 P.C.G. 25 75 19 118 6 P.R.W. P.r.Fl. P.R.B.

  22. La « double casquette »

  23. Les Commissions communautaires • 1970 : création de « mini Communautés » sous le contrôle des Communautés française et flamande • COCOF et VGC = antennes locales • Compétences réglementaires et décrétales (décrets)  statut propre de la COCOF

  24. Répartition des compétences Mini COMMUNAUTES • CULTURE ET ENSEIGNEMENT

  25. 3.2. Les institutions fédérales : le gouvernement, la Chambre des représentants et le Sénat

  26. La Chambre des représentants • 150 membres • Élus directement par le corps électoral • Renouvellement tous les 4 ans • 2 groupes linguistiques (N et F)

  27. Le Sénat • 25 N + 15 F élus directement • 10+10+1 élus au 2° degré par les Parlements de Communauté • 6 N + 4 F cooptés • 3 Sénateurs de droit ____________ Total : 71 + 3 membres

  28. Conclusion • 1831 : création d’un Etat unitaire • 1970 : début du processus de fédéralisation  création de 3 Régions et de 3 Communautés • Conséquence : autorité fédérale exerce de moins en moins de compétences

  29. Il existe plusieurs législateurs et plusieurs gouvernements • Parlement fédéral = Chambre + Sénat • Parlements des Régions et Communautés • Les lois (fédérales) = décrets (Régions et Communautés) = ordonnances (Région bruxelloise)

  30. Région de Bxl Cap = statut spécial  coexistence de Francophones et de Néerlandophones • Des « mini Communautés » sont créées pour Bruxelles : COCOF, VGC, COCOM • La COCOF exerce certaines compétences à la place de la Communauté française

  31. fin

  32. La Belgique est un état de droit • On distingue trois pouvoirs : • le pouvoir législatif, qui élabore la loi • le pouvoir exécutif, qui applique la loi • le pouvoir judiciaire, qui sanctionne les infractions à la loi

  33. Législatif Exécutif et Judiciaire

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