L es missions des SDIS.

1. Lesmissions des SDIS. ConduitedesOpérations avec desCollaborationsExtérieures auxSapeurs-Pompiers.

2. Introduction. l’utilisation de systèmes empiriques. un moindre nombre de risques identifiés. la polyvalence des sapeurs-pompiers. la mise en œuvre d’un réseau de « relations locales ». • HIER : Permettaient, le plus souvent aux sapeurs-pompiers de faire face seuls à de nombreuses situations, même complexes.

3. Introduction. l’augmentation considérable du nombre de risques identifiés. la technicité accrue de certains risques. l’application d’une législation draconienne en matière de prévention et de prévision. la mise en cause de plus en plus fréquente des acteurs de la sécurité civile par le public. • AUJOURD’HUI : Ne permettent plus aux sapeurs-pompiers d’intervenir seuls, mais les obligent à renforcer leurs actions par le jeu d’un réseau structuré de collaborations extérieures.

4. Introduction. La grande diversité des origines des partenaires auxquels les sapeurs-pompiers sont désormais susceptibles de faire appel pour réaliser au mieux leurs missions. les différences, souvent importantes dans les modes de commandement, de fonctionnement et de gestion interne de ces partenaires. la disparité de leurs autorités de tutelle et de leurs modalités de mise en œuvre. Ont conduit, dans de nombreux cas, à l’élaboration par les pouvoirs publics de cadres réglementaires définissant les relations opérationnelles entre leurs partenaires extérieurs et les sapeurs-pompiers.

5. Introduction. les Plans ORSEC et leurs annexes. les Plans d’Exposition aux Risques . les Plans d’Urgences . • Ainsi, les collaborations entre les sapeurs-pompiers et leurs différents partenaires extérieurs sont-elles, le plus souvent et suivant le cas, régies par des dispositions réglementaires telles que :

6. Introduction. des conventions établies au niveau interdépartemental ou régional. des conventions établies au niveau national. des conventions ou protocoles établis au niveau départemental. des dispositions particulières dans les procédures de gestion quotidienne des opérations. • Cependant, au-delà du cadre législatif, un certain nombre d’autres documents permettent aussi de parfaire les relations entre les différents intervenants, à savoir :

7. Les conventions nationales. des conventions signées entre le Ministère de l’Intérieur - Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles - et l’autorité de tutelle ou le représentant national d’un organisme, d’une association ou d’un groupement d’intérêt agissant pour le compte d’un partenaire désigné. Les conditions de sollicitation et de mise en œuvre spécifiques à chaque partenaire désigné sont précisées dans la convention elle-même, ainsi que, le plus souvent, leur champ de compétence et leur schéma organisationnel propre. Ces conventions nationales donnent parfois lieu à une subvention annuelle de la part des pouvoirs publics. • Ce sont généralement :

8. Les conventions nationales. • La convention TRANSAID :

9. Les conventions nationales. signée entre la DDSC et l’Union des Industries Chimiques, mandatée par ses adhérents et en application depuis le 15 juin 1989. • élaborée afin d’apporter, aux autorités responsables des secours, aide et assistance dans le cadre d’une intervention où sont impliquées des matières dangereuses non nucléaires, lors : • d’un transport routier hors site industriel ou de stockage. • d’un transport ferroviaire hors site industriel ou de stockage. • d’un transport fluvial hors site industriel ou de stockage. • des actions de transbordement dans les ports. • Convention TRANSAID :

10. Les conventions nationales. une liste de matières dangereuses, identifiables par leur numéro ONU ou par ordre alphabétique, qui renvoie aux industriels qui les fabriquent ou les utilisent dans leur production. une liste d’établissements industriels capables de renseigner les secours ou d’intervenir lorsque le producteur, l’expéditeur, le transporteur et le destinataire de la matière incriminée ne sont pas identifiés ou restent incapables de fournir l’aide requise. L’acide cyanhydrique, le chlore, l’éthylène, les plombs alkyles et les gaz liquéfiés font l’objet de conventions d’assistance - sécurité spécifiques rappelées dans TRANSAID. • La convention TRANSAID propose :

11. Les conventions nationales. le Centre Opérationnel de l’autorité responsable des secours contacte téléphoniquement l’établissement retenu après identification de la substance incriminée dans la liste TRANSAID. après appréciation de la gravité réelle de la situation par un officier de sapeurs-pompiers ou par toute personne compétente et techniquement qualifiée, le recours à une procédure de réquisition est indispensable. • Principes de fonctionnement TRANSAID : • - Dans le cadre d’une simple demande d’informations : • - Dans le cadre d’une demande d’assistance sur les lieux mêmes de l’intervention :

12. Les conventions nationales. Simple demande d’informations Demande d’assistance sur les lieux de l’intervention Appel téléphonique de l’industriel retenu dans la liste TRANSAID en fonction de la nature de la substance par le Centre Opérationnel concerné. Réquisition obligatoire de l’industriel retenu dans la liste TRANSAID en fonction de la nature de la substance par l’autorité compétente. Accident important de transport avec matière dangereuse non nucléaire : - Non gérable par les seules mesures conservatoires mises en place. - Producteur, expéditeur, transporteur et destinataire non identifiés.

13. Les conventions nationales. • Convention FNRASEC :

14. Les conventions nationales. signée le 28 juillet 1997, entre la DDSC et la Fédération Nationale des Radioamateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEC), représenté par son président. • élaborée afin de déterminer les conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux activités opérationnelles de la Sécurité Civile, au niveau national et dans les départements, par les Associations Départementales (ADRASEC), lors d’opérations de secours importantes de type : • Plan ORSEC et plans annexes. • Plans d’urgence et notamment Plan Rouge. • Plan de recherches d’aéronef en détresse (SATER). • Convention FNRASEC :

15. Les conventions nationales. le renfort des moyens de transmissions radioélectriques des pouvoirs publics. la mise à disposition des pouvoirs publics du personnel et du matériel nécessaire à l’établissement de liaisons supplémentaires. la participation aux différentes phases SATER avec des personnels et de l’équipement spécialisés dans l’écoute et la localisation de signaux aéronautiques de détresse. Sur simple demande verbale de l’autorité d’emploi, le président de l’ADRASEC compétente ou son remplaçant désigné déclenche son plan d’alerte puis se présente à l’autorité préfectorale pour y recevoir sa mission. • La convention FNRASEC propose : • Principe de fonctionnement :

16. Les conventions nationales. • Convention SPELEO - SECOURS :

17. Les conventions nationales. signée entre la DDSC et la Fédération Française de Spéléologie (FFS), représentée par son président le 8 mars 1978 et modifiée le 15 octobre 1985. • élaborée afin de participer, à la demande du Directeur de la Sécurité Civile, aux missions : • d’assistance technique et de conseil auprès de la DDSC, grâce à ses conseillers techniques nationaux . • de prévention et de prévision concernant les risques liés au milieu souterrain. • de concours à des opérations de recherches et secours de personne en danger en milieu souterrain. • Convention SPELEO - SECOURS :

18. Les conventions nationales. la signature d’une convention départementale avec le préfet pour les départements concernés par le risque milieu souterrain. d’associer le Président du Conseil Général à la signature de ces conventions départementales. Sur demande du Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles, les Conseillers Techniques Nationaux agréés par la FFS sont à même de pouvoir lui apporter assistance technique et conseil. • La convention SPELEO - SECOURS propose : • Principes de fonctionnement : • - Dans le cadre d’une intervention d’ampleur nationale :

19. Les conventions nationales. Les conditions de l’alerte et de l’intervention des Conseillers Techniques Départementaux, désignés par arrêté préfectoral sur proposition de la Commission secours de la FFS, et des équipes de spéléo-secours sont fixées dans un Plan départemental spéléo-secours. La nécessité d’un contrôle de l’engagement des moyens par le COS sur le terrain est renforcée. La FFS constitue, à la demande de la DDSC, un groupe d’intervention de spéléo-secours prêt à répondre à la sollicitation du Préfet du département concerné. • - Dans le cadre d’une intervention d’ampleur départementale : • - Dans le cas où les moyens du département concerné et des départements limitrophes sont insuffisants :

20. Les conventions nationales. Si les secours départementaux et limitrophes sont insuffisants Au niveau national Au niveau départemental Assistance technique et conseil de la FFS + concours aux opérations de secours sur demande du DDSC. Assistance technique et conseil de la FFS + concours aux opérations de secours sur demande du Préfet concerné. Constitution d’un Groupe d’intervention de la FFS à la demande du DDSC + intervention sur demande du Préfet concerné. Opération de secours en milieu souterrain : - Moyens sapeurs-pompiers du département concerné. - Le cas échéant, moyens d’autres services départementaux. +

21. Les conventions nationales. • La convention DICA mines :

22. Les conventions nationales. signée entre la DDSC et la société des Houillères et en application depuis le 28 août 1997. élaborée afin de fournir un renfort en personnels spécialisés et entraînés lors d’interventions difficiles en milieu souterrain (feu, éboulement…). la mise à disposition du Préfet du département concerné d’un Détachement d’Intervention Catastrophe Aéromobile de 60 hommes (30 mineurs sauveteurs + 30 sapeurs-pompiers spécialisés) avec leurs véhicules et leur matériel (191 ARICF 4h et 290 ARICO). • La convention DICA mines : • La convention DICA mines propose :

23. Les conventions nationales. la mise en œuvre du DICA mines s’effectue par le Centre Opérationnel et d’Aide à la Décision (COAD) de la DDSC, sollicité à cet effet par le Centre Opérationnel de l’autorité responsable des secours. • Principe de fonctionnement :

24. Les conventions nationales. • Autres conventions nationales :

25. Les conventions nationales. Equipe pluridisciplinaire (Sous-Préfet, Colonel de sapeurs-pompiers, ingénieurs en sûreté nucléaire d’EDF). Elle possède une capacité d’expertise opérationnelle en France et à l’étranger. qui intervient au niveau départemental, à la demande du Préfet, en appui opérationnel et en soutien à la communication de crise lors d’incident ou de crise réelle. qui a pour objectifs, au niveau national, la centralisation du retour d’expériences en la matière et l’adaptation de la politique de prévention face au risque nucléaire et des modules nationaux de formation. • Autres conventions nationales : • - A la DDSC, une mission a été créée au cœur du dispositif national de prévention et de gestion de crise : la mission d’appui à la gestion du risque nucléaire (MARN).

26. Les conventions nationales. le CEA (Commissariat à l’Energie Atomique) : 10 établissements sur l’ensemble du territoire national. • l’OPRI (Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants) doté de puissants moyens mobiles de mesure de contamination interne de l’homme et notamment : • une voiture-rail spectrométrique capable de contrôler jusqu’à 5000 personnes par jour. • 2 semi-remorques susceptibles de contrôler 1500 personnes par jour chacune. • des moyens légers. - Ont été aussi créées, des équipes légères d’intervention rapide, capables d’approfondir les 1ères mesures de radioactivité effectuées par les secours locaux, avant la mise en jeu de moyens nationaux, en collaboration avec :

27. Les conventions nationales. Celle avec l’Association Nationale des Equipes Cynotechniques de Recherches et de Sauvetage en décombres (ANECRS). Celle avec la Croix-Rouge Française. Celle avec Météo France. Celle avec le Secours Catholique. Celle avec la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC). Celle avec la Fédération Nationale des Professionnels du Funéraire (FNPF- ancienne Fédération Nationale des Pompes-Funèbres)... - Enfin, d’autres conventions existent encore, telles :

28. Lesconventions interdépartementales ou régionales. soit des conventions élaborées par les SDIS de départements limitrophes, afin de se porter une assistance mutuelle pour la défense de secteurs situés en lisière de leur frontière commune, et signées par leurs autorités de tutelle respectives. Exemple de quelques conventions interdépartementales ou régionales en application dans le Val d’Oise. soit des conventions élaborées par le SDIS d’un département et un ou plusieurs partenaires désignés et signées par leurs autorités de tutelle ou leurs représentants respectifs. • Ce sont généralement :

29. Lesconventions interdépartementales ou régionales. • La convention interdépartementale d’assistance mutuelle et de coopération entre le SDIS des Yvelines et le SDIS du Val d’Oise :

30. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Signée le 22 mars 1991 entre les Préfets et les Présidents du Conseil Général des Yvelines et du Val d’Oise. • Fixe les modalités d’une assistance opérationnelle mutuelle, dans les cas suivants : • renforts de secours sur un secteur limitrophe, dit de lisière. • renforts de secours préétablis en vertu de plans approuvés par les autorités compétentes. • envoi, à la demande, de moyens et de personnels spécialisés au profit d’autres départements ou du COAD. • La convention interdépartementale d’assistance mutuelle et de coopération entre le SDIS des Yvelines et le SDIS du Val d’Oise :

31. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Les SDIS 78 et 95 pourront mettre en commun leurs moyens matériels et le personnel nécessaire à la constitution de la colonne de renfort. Un règlement de coopération interdépartemental fixe les conditions dans lesquelles les secours prévus peuvent s’engager. La direction des secours appartient à l’autorité territorialement compétente. • Principes de fonctionnement : • - Dans le cadre de la constitution d’une colonne de renfort sollicitée par le COAD : • - Dans le cadre de l’assistance mutuelle de lisière :

32. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Hormis les demandes de renfort entre centres de secours limitrophes, les demandes d’assistance sont formulées par un CODIS à l’autre CODIS. • La coopération interdépartementale peut s’étendre au-delà du cadre opérationnel, notamment dans les domaines suivants : • gestion administrative. • étude technique conjointe des matériels. • rationalisation des acquisitions de matériels particuliers. • compatibilité des systèmes informatiques... • Modalités de mise en oeuvre : • Champs d’application :

33. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Un premier protocole d’accord relatif à une assistance mutuelle entre le SDIS du Val d’Oise et la BSPP est signé le 25 juin 1974. Une expérimentation de nouvelles procédures communes d’intervention est lancée le 22 mars 1994. Une nouvelle convention interdépartementale d’assistance mutuelle et de coopération est en cours de validation par les autorités de tutelle respectives du SDIS du Val d’Oise et de la BSPP et expérimentée depuis juillet 1999 . • La convention interdépartementale d’assistance mutuelle et de coopération entre le SDIS du Val d’Oise et la Brigade des Sapeurs-Pompiers de PARIS (BSPP) :

34. Lesconventions interdépartementales ou régionales. un appui mutuel en cas de déficience de moyens opérationnels au niveau des communes et zones limitrophes des départements du Val d’Oise, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. la possibilité d’un renfort exceptionnel en cas de sinistre de grande ampleur ou à caractère technologique. intégration des moyens des 2 structures dans les solutions d’alerte concernant les secteurs limitrophes et les établissements répertoriés. demande de renfort exceptionnel entre le CODIS du Val d’Oise et le Centre de Coordination des Opérations et des Transmissions (CCOT) de la BSPP. • La convention propose : • Principes de fonctionnement :

35. Lesconventions interdépartementales ou régionales. • La convention relative à la mise à disposition du SDIS du Val d’Oise par Voies Navigables de France de matériels de lutte contre les pollutions des cours d’eau :

36. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Signée le 2 novembre 1999 entre le Directeur Régional de Voies Navigables de France (VNF) et le Président du CASDIS du Val d’Oise. • Fixe : • les modalités de mise à disposition du SDIS du Val d’Oise de matériels de lutte contre les pollutions des cours d’eau appartenant à Voies Navigables de France. • le lieu d’entreposage et la zone d’intervention de ces matériels. • les conditions de leur entretien et de leur maintenance. • La convention relative à la mise à disposition du SDIS du Val d’Oise par VNF de matériels de lutte contre les pollutions des cours d’eau :

37. Lesconventions interdépartementales ou régionales. • Les matériels désignés par la convention sont : • acquis par Voies Navigables de France sur avis conjoint de la Direction Régionale de VNF et des services techniques et opérations du SDIS du Val d’Oise. • affectés pour emploi de manière permanente au SDIS du Val d’Oise, dans le cadre de la lutte contre les pollution des eaux. • mis en œuvre sur les cours d’eau du domaine fluvial confié à VNF et situé dans la zone de compétence du SDIS du Val d’Oise. Voies Navigables de France conserve la possibilité d’utiliser les matériels confiés au SDIS du Val d’Oise en cas de déclenchement du Plan Régional Ile-de-France « sécurité eau ». • Principes de fonctionnement :

38. Lesconventions interdépartementales ou régionales. • Les conventions GDF services - SDIS du Val d’Oise :

39. Lesconventions interdépartementales ou régionales. Signée le 31 janvier 1989 entre les Chefs des 4 Centres de Distribution de Gaz de France compétents sur le département du Val d’Oise et le Président du CASDIS du Val d’Oise et modifiées le 24 décembre 1999 . • Définissent : • les missions respectives des sapeurs-pompiers et des agents des Centre de Distribution GDF lors d’interventions communes en cas d’incident ou d’accident mettant en cause le gaz distribué par GDF. • les modalités d’alerte et d’information mutuelle des 2 services. • un programme de formation des sapeurs-pompiers par GDF. • Les conventions GDF services - SDIS du Val d’Oise :

40. Lesconventions interdépartementales ou régionales. La direction, la définition, la coordination et la mise en œuvre des opérations de sécurité et de secours sont assurées par les sapeurs-pompiers. • Sur demande du Centre Opérationnel compétent, un agent GDF peut être engagé par le Centre de Distribution compétent, sur ce type d’intervention, afin : • d’assurer le barrage et la condamnation éventuelle des organes de coupure générale de gaz du ou des immeubles concernés. • d’effectuer toutes les opérations techniques et de contrôle sur les ouvrages du réseau de distribution de gaz. • de répondre à toutes les sollicitations du COS concernant son champ de compétence. • Principes de fonctionnement :

41. Lesconventions ou protocoles départementaux. • soit des conventions élaborées : • conformément à des dispositions réglementaires. • par l’ensemble des partenaires concernés. et signées par le Préfet du département et les responsables ou les autorités de tutelle représentant un ou plusieurs partenaires concernés. soit des protocoles d’accord « interservices » établis conjointement entre le SDIS et un service ou organisme extérieur. • Ce sont généralement :

42. Lesconventions ou protocoles départementaux. • La convention SAMU-SDIS du Val d’Oise :

43. Lesconventions ou protocoles départementaux. Elaborée conformément aux dispositions prévues par la Circulaire interministérielle du 18 septembre 1992, parue au Journal Officiel du 6 octobre 1992, relative aux relations entre le SDIS et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours. Signée le 29 décembre 1992 par le Préfet du Val d’Oise, le Directeur du Centre Hospitalier de PONTOISE, siège du SAMU du Val d’Oise et le DDSIS du Val d’Oise. • Mise en application en 2 phases après expérimentation : • premières mesures le 22 mars 1994 • pleines mesures le 20 janvier 1995. • La convention SAMU-SDIS du Val d’Oise :

44. Lesconventions ou protocoles départementaux. • une définition claire et précise du champ de compétence de chacun des partenaires : • voie publique et lieux publics ou assimilés sous compétence sapeurs-pompiers. • domiciles et lieux privés ou assimilés sous compétence SAMU. les modalités de retransmission des appels de demandes d’aide d’urgence entre les Centres de Traitement de l’Alerte (CTA) du SDIS et le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) du SAMU. les procédures d’information réciproque et de coopération entre les intervenants sur les lieux d’une intervention. • La convention SAMU-SDIS propose :

45. Lesconventions ou protocoles départementaux. Chaque service organise ses propres interventions et conserve la maîtrise de ses moyens. La régulation médicale est une mission du SAMU assurée par le médecin régulateur du CRRA du SAMU. • Sur site : • le COS est assuré, dès lors que le SDIS est engagé, par le premier gradé de la chaîne de commandement sur les lieux. • les moyens médicaux, dès lors que le SAMU les engage, sont gérés par le coordinateur médical désigné par le médecin régulateur. • la mise en œuvre conjointe de ces moyens induit une étroite collaboration de la part de l’ensemble des intervenants. • Principes de fonctionnement :

46. Lesconventions ou protocoles départementaux. Engagement des moyens adaptés du SDIS. Information systématique du SAMU + demande de renfort éventuelle en moyens médicaux. Information systématique du CTA compétent du SDIS pour engagement des moyens adaptés du SDIS. Engagement de moyens médicaux à l’appréciation du médecin régulateur ou après demande du COS sur site. • Modalités de mise en oeuvre : • - Dans le cas d’une demande de secours concernant le champ de compétence sapeurs-pompiers reçue par un CTA du SDIS : • - Dans le cas d’une demande de secours concernant le champ de compétence sapeurs-pompiers reçue par le CRRA du SAMU :

47. Lesconventions ou protocoles départementaux. Engagement d’emblée des moyens adaptés du SDIS uniquement dans le cadre du prompt-secours. Engagement des moyens médicaux adaptés. Le médecin régulateur du CRRA du SAMU conserve la possibilité d’arrêter un moyen SDIS engagé d’emblée dans le cadre du prompt-secours. Information systématique du SAMU pour régulation et engagement éventuel de moyens médicaux. Information du CTA compétent du SDIS uniquement pour l’engagement de moyens SDIS à l’appréciation du médecin régulateur et notamment en cas de carence d’autres moyens. • - Dans le cas d’une demande de secours concernant le champ de compétence SAMU reçue par un CTA du SDIS : • - Dans le cas d’une demande de secours concernant le champ de compétence SAMU reçue par le CRRA du SAMU :

48. Lesconventions ou protocoles départementaux. • Le « mode d’emploi » du refuge-fourrière départemental du Val d’Oise :

49. Lesconventions ou protocoles départementaux. • Plaquette élaborée conjointement par le Conseil Général du Val d’Oise, la Société Protectrice des Animaux (SPA), prestataire de service et le SDIS du Val d’Oise afin de fixer, en matière de capture et de ramassage des animaux domestiques : • le champ de compétence des différents intervenants (Services municipaux, moyens SDIS, SPA…) • les modalités de fonctionnement du refuge-fourrière départemental du Val d’Oise, géré par la SPA. Dispositions arrêtées en mai 1997 par le Président du Conseil Général du Val d’Oise et qui intègrent les procédures internes du SDIS en la matière. • Le « mode d’emploi » du refuge-fourrière départemental du Val d’Oise :

50. Lesdispositions particulières dans la gestion quotidienne des opérations. des dispositions opérationnelles spécifiques à l’engagement de moyens de services ou d’organismes extérieurs qui n’ont pas fait l’objet d’une convention ou de protocole d’accord écrit. Elles donnent lieu à des procédures opérationnelles ou administratives internes au SDIS après avis conjoint du ou des partenaires concernés et du SDIS. et se contentent, le plus souvent, de définir les modalités d’information, d’alerte et de sollicitation du ou des partenaires concernés dans le cadre de la gestion quotidienne des secours. • Ce sont généralement :