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Commission des missions comptables

Commission des missions comptables . 28 mai 2013. TRAITEMENT COMPTABLE DU CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (CICE). Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC.

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Presentation Transcript

  1. Commission des missions comptables 28 mai 2013

  2. TRAITEMENT COMPTABLE DU CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (CICE) Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC

  3. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi • Un mode de calcul complexe • Assiette : rémunérations < 2,5 SMIC • CICE = 4% des rémunérations brutes versées sur l’année civile 2013 (6% en 2014) • Justification de l’utilisation du CICE (modalités non précisées à ce jour) • Imputable sur l’IR ou l’IS • Préfinancement possible par Oséo et d’autres banques (mobilisation / aides de trésorerie) Entreprises imposées au régime réel et bénéficiant d’allègements temporaires, quelles que soient leur formes, ou catégories d’imposition Certaines coopératives

  4. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi • Référentiel français : choix pour les entreprises ? Comptabilisation enmoins des charges du personnel (NI ANC du 28/02/2013) Comptabilisation enmoins de l’IS Comptabilisation enautres produits ou en transferts de charges • Non imposable fiscalement • Pas d’impact sur CVAE • Pas d’impact sur la participation • Exonération d’IS • Pas d’impact CVAE • Plus d’impact sur la participation • Exonération d’IS • Impact sur la CVAE • Pas d’impact sur la participation

  5. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi • En IFRS : choix pour les entreprises ? IAS 20 « Subventions » IAS 19 «Avantages du personnel » • En déduction des charges de personnel • Ou • Dans la rubrique « Autres produits » • En déduction des charges de personnel

  6. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi • Produit à recevoir à la clôture ? • L’ANC ne mentionne pas le fait générateur et les modalités d’évaluation du CICE • Comptabilisation d’un produit à recevoir fin 2012 au titre des rémunérations versées en janvier 2013 ? • Comptabilisation d’un produit à recevoir lors des clôtures décalées et intermédiaires en 2013 ? • OUI, mais nécessité d’une évaluation fiable !

  7. Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi • Informations en annexe • Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des comptes • Description des principes comptables retenus sur la comptabilisation et la présentation du CICE • Indication des impacts associés au CICE sur les états financiers

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