Commission des missions comptables

Commission des missions comptables 28 mai 2013

NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Origines du débat • Critiques formulées à l’encontre du référentiel IFRS • Débat en Europe et état des problématiques et réflexions/actions en cours • Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ?

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Origines du débat • Crise financière • Nécessité de dresser un bilan après 8 années d’application des IFRS dans l’Union Européenne compte tenu de l’évolution de l’environnement international

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Origines du débat (suite) • Refus d’adoption des IFRS par les Etats-Unis en 2012 • Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique • Frustration de la Commission Européenne face à la position des Etats Unis • Conséquences : • Maintien des US GAAP ? • Réduction au maximum des divergences entre US GAAP et IFRS afin de maintenir l’absence de réconciliation avec les US GAAP pour les sociétés étrangères cotées aux Etats Unis ? • Programme de convergence IFRS – US GAAP maintenu mais ralenti • Si adoption par les Etats-Unis mise en place d’un mécanisme de « filtrage » ?

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Critiques formulées à l’encontre du référentiel IFRS • Critiques sur l’application globale du référentiel • Est-ce réellement un référentiel mondial global ? L’application des IFRS dans de nombreux pays du monde soulève la question suivante : les pays qui déclarent appliquer les « full » IFRS telles que publiées par l’IASB le font-ils réellement ? • Adoption avec modification de certaines normes • Adoption partielle • Rejet de certaines normes • Convergence • Au niveau européen : processus d’adoption européen des IFRS

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Critiques du référentiel IFRS • Normes à destination des investisseurs conçues pour les marchés financiers • Normes financières avec une vision à court terme constitutives de facteurs d’aggravation de la crise financière (procyclicité) • Déconnexion des normes avec la réalité économique • Trop de place à la Juste Valeur => engendre de la volatilité • Normes trop complexes • Pertinence : Effets contre-intuitifs des normes • Informations trop volumineuses

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Critiques du référentiel IFRS • Instabilité des normes : • Normes relatives à la consolidation avec IFRS 10, 11 et 12 publiées en 2011 et adoptées par l’UE en 2012 • Projets de refonte des normes relatives aux contrats de location, contrats d’assurance, à la reconnaissance des produits, aux instruments financiers IFRS 9 qui suscitent de vives critiques • Les comptes deviennent illisibles pour les dirigeants, les salariés et les actionnaires • Normes pas adaptées aux PME

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Parmi les réponses de l’IASB aux critiques formulées à l’encontre des IFRS • Réponse de P. Danjou : 10 idées fausses sur les IFRS dont : • Les IFRS ne requièrent pas, et n’envisagent pas de requérir, que tous les actifs et passifs soient évalués à la juste valeur • Stabilité du référentiel en 2013 (peu de nouvelles normes)

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Débat en Europe et état des problématiques et réflexions/actions en cours • Débat en Europe et état des problématiques • Actions en cours au niveau de l’Union européenne • Actions en cours en France (ANC)

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Débat en Europe et état des problématiques • Critiques formulées à l’encontre du processus d’adoption européen: • Point de vue économique et politique des pays membres de l’UE non pris en compte par l’EFRAG • ARC n’a pas joué son rôle politique • Capacité de l’Union européenne à peser davantage sur les prises de décision de l’IASB • Quel référentiel pour demain ? • Faut-il un normalisateur européen et des normes européennes ? • Faut-il modifier le règlement européen d’adoption des IFRS ou le remettre en cause ?

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Débat en Europe et état des problématiques • Quelle place pour les Etats-Unis dans la normalisation comptable internationale s’ils n’appliquent pas les IFRS ? • Face au recul des Etats-Unis et à la fin du programme de convergence : • Création de l’ASAF (4 européens sur 12 – EFRAG, Normalisateurs allemand, anglais et espagnol) afin d’avoir des discussions techniques sur les IFRS avec les normalisateurs • Mise à un niveau identique du FASB et des autres participants tels que l’EFRAG

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Actions en cours au niveau de l’Union européenne • Réforme de la gouvernance européenne : rôle de l’EFRAG et de l’ARC • Prendre en compte les spécificités des économies européennes • Nomination par le Commissaire européen Michel Barnier de Philippe Maystadt au poste de conseiller spécial afin : • De renforcer la contribution de l’Union européenne aux IFRS • D’améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent • Conclusions et recommandations attendues pour Novembre 2013 • La Commission prévoit également de réexaminer le règlement sur l'application des normes comptables internationales afin d'évaluer les effets réels de huit années de normes comptables internationales (IAS/IFRS) en Europe

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Actions en cours en France (ANC) • Publication de deux recommandations sur la simplification des annexes des petites sociétés cotées en IFRS en vue d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des états financiers • Autres travaux en cours au niveau de l’ANC : • Promouvoir des normes reflétant le « business model » (réalité opérationnelle de l’entreprise) et non des normes fondées sur des concepts • Réflexions avec ses homologues européens : anglais et allemands notamment pour réfléchir aux normes de demain • Normes européennes ?

Perspectives d’évolution de la normalisation comptable internationale • Conclusion : Débat 2013 : quel référentiel pour demain ? • Mais ….. • Volonté de garder un référentiel comptable international • Une norme unique est-elle encore possible ? • Les enjeux majeurs … • Mieux prendre en compte les besoins des utilisateurs (émetteurs, investisseurs…) • Permettre à l’Europe de recouvrer une souveraineté pour faire entendre sa voix • Débat à suivre en 2013 … et où on reparle d’IFRS–PME … mais c’est un autre débat

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