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Commission des missions comptables

Commission des missions comptables . 28 mai 2013. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE. BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC

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Presentation Transcript

  1. Commission des missions comptables 28 mai 2013

  2. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB

  3. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB

  4. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE

  5. Bilan de la normalisation comptable internationale • Origines de la normalisation comptable internationale • Phénomène d’internationalisation des marchés financiers • Nécessité d’un langage unique d'information financière pour les entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés internationaux • Mission de la Fondation IFRS et de l'IASB • « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés » • Les facteurs de développement du référentiel IFRS • Scandales financiers aux États-Unis • Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques

  6. Bilan de la normalisation comptable internationale • Structure et mécanismes de gouvernance de l’IASB Monitoring Board Désigne, supervise Rendent compte à IFRS Advisory Council Trustees de la Fondation IFRS Informe Désignent Désignent, supervisent, financent Informe Fondation IFRS IASB Fournit des conseils stratégiques IFRS Interpretations Committee

  7. Bilan de la normalisation comptable internationale • Processus d’élaboration d’une norme publiée par l’IASB (« Due process ») Projet de norme (nouvelle norme/amendement d’une norme existante) Programme de recherche Document de discussion (DP) (optionnel) Consultation publique Exposé Sondage (ED) Consultation publique Commentaires Processus d’adoption • Revues post-application des normes • (2 ans d’application effective)

  8. Bilan de la normalisation comptable internationale • Le référentiel IFRS aujourd’hui • Synthèse des normes et interprétations au 1er avril 2013 • 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) • 13 normes IFRS • 8 interprétations SIC • 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) • IFRS PME • Publication en juillet 2009 par l’IASB d’une norme à l’attention des PME • L’IASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à partir duquel une société sera concernée par cette norme • Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS

  9. Bilan de la normalisation comptable internationale • Evolution régulière du référentiel IFRS • Processus annuel d'amélioration des normes  • Amendements et révisions de normes existantes  • Publication de nouvelles normes • Les principaux projets en cours • Instruments financiers, contrats de location, chiffre d'affaires et contrats d'assurance • Refonte du cadre conceptuel • Informations à fournir

  10. Bilan de la normalisation comptable internationale • Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financiers • Revue post-application des normes et interprétations • Production d'outils pédagogiques • Augmentation de la coopération avec les régulateurs (IOSCO, ESMA) • Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC • Élaboration d'un cadre de reportingintégré (07/02/2013)

  11. Bilan de la normalisation comptable internationale • Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (AccountingStandards AdvisoryForum – ASAF) • Objectifs • Améliorer le dialogue entre l‘IASB et les normalisateurs comptables nationaux • Apporter des conseils techniques à l'IASB • Composition • Présidé par l’IASB • 12 membres • Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne) • Réunions • Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013 • Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013

  12. Bilan de la normalisation comptable internationale • L’application des IFRS dans le monde • Premiers adoptants (2005) • Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong Kong, République d'Afrique du sud • Poursuite de la dynamique (2007-2012) • Chine (convergence),Brésil, Japon (permis),Canada, Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis) • Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source : ifrs.org) • 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non cotées) • 3/4 des membres du G20 • Capitalisation boursière • >50% sociétés listées comme "Global 500" par Fortune Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS

  13. Bilan de la normalisation comptable internationale • La position des Etats-Unis • 15/11/2007 : règlement SEC • Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant les IFRS de l’obligation de réconciliation avec les US GAAP • Juin 2011 • Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de la SEC • Juillet 2012 • Rapport final "Workplan for the Consideration of Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la SEC • Octobre 2012 • Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS • Une adoption en suspens qui tient davantage du politique que de la technique

  14. Bilan de la normalisation comptable internationale • Les réactions du normalisateur international face à la position américaine • Octobre 2012 • Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS • Décembre 2012 • Discours du Président de l'IASB lors de la conférence de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants)

  15. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE EUROPEENNE

  16. Bilan de la normalisation comptable européenne • Le cadre juridique • Règlement européen du 19 juillet 2002 • Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen • Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements transformant les normes ou interprétations en loi européenne • Délai moyen d'adoption d’un texte de l’ordre de 8 à 10 mois

  17. Bilan de la normalisation comptable européenne • Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen AVIS TECHNIQUE DE L’EFRAG AVIS DU SARG ADOPTION PAR L’ARC PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DECISION D’APPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPEENNE PUBLICATION SOUS LA FORME D’UN REGLEMENT AU JOUE

  18. Bilan de la normalisation comptable européenne • Le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenne • Synthèse des normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne au 1er janvier 2013 • 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées) • 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 n’est pas encore adoptée) • 8 interprétations SIC • 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées) • IFRS PME • Non application de la norme IFRS PME

  19. Bilan de la normalisation comptable européenne • Rôle de l'EFRAG (European Financial ReportingAdvisory Group) • Avis techniques transmis à la CE sur les normes et interprétations • Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS • Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB • Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés Sondages • Travail d'anticipation : Proactive activities • Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs comptables nationaux pour développer des points de vue européens • Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de la France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni • Rôle du business model dans l'information financière avec la France et le Royaume-Uni

  20. Bilan de la normalisation comptable européenne • Rôle de l'ESMA (European Securities and MarketsAuthority) • Rôle de coordination de l’action de ses membres en faveur d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS • Constitution d’une base de données concernant les décisions prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS • Soumission fréquente de problématiques au Comité d’interprétation des IFRS • Revues post-application des normes • Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs incorporels (01/2013) • Publication de communications, normes et recommandations • Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des comptes 2012 (11/2012)

  21. Bilan de la normalisation comptable européenne • « Renforcer la contribution de l’Union Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent » • Mission confiée par le Commissaire européen Michel Barnier à Philippe Maystadt • Une volonté nouvelle de l’Union Européenne de se doter de normes de comptabilité publique

  22. NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONALE

  23. Bilan de la normalisation comptable nationale • Le cadre juridique : • Ordonnance du 20 décembre 2004 • Coexistence de 3 référentiels comptables • IFRS • Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé • Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les IFRS • Règlement CRC n°99-02 • Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) n’ayant pas opté pour les IFRS • PCG • Comptes annuels

  24. Bilan de la normalisation comptable nationale • Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRS • Principes retenus pour la mise en œuvre de la convergence du PCG vers les IFRS • Connexion comptabilité/fiscalité • Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux • Hiérarchie des sources du droit comptable français • Maintien de traitements comptables prévus par le Code de commerce

  25. Bilan de la normalisation comptable nationale • Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRS • Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de règles comptables françaises • Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et amortissements (2005) … • Convergence n’est pas similitude • Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles comptables françaises • Exclusion des contrats de location du champ d'application du règlement CRC n°2004-06 • Points non abordés par le PCG : juste valeur , actualisation, UGT …

  26. Bilan de la normalisation comptable nationale • Période 2007-2009 : rénovation du processus de normalisation comptable • Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC (Ordonnance du 22/01/2009) • Travaux et prises de position de l'ANC • Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers les IFRS • Volonté d’offrir aux PME pour leurs comptes annuels des règles comptables françaises adaptées à l'objectif de simplification de la vie des entreprises fixé par le gouvernement

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