Commission des missions comptables

1. Commission des missions comptables 28 mai 2013

2. SIMPLIFICATIONS COMPTABLES POUR LES PME/TPE Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-CSOEC

3. TRAVAUX EUROPEENS • Projet de Directive européenne sur les états financiers • Une seule et même Directive au lieu de 2 auparavant (comptes annuels + comptes consolidés) • Objectifs • Simplification • Harmonisation • Réduction des options • Approche « Thinksmall first » • Exigences minimales pour les petites entreprises • Exigences supplémentaires pour les plus grandes

4. TRAVAUX EUROPEENS • Projet de Directive européenne sur les états financiers • Création de 4 catégories d’entreprises et de groupe Définition imposée à tous les Etats membres (2 des 3 critères) • Petits CA < 8 M€ bilan < 4 M€ < 50 salariés • Moyens CA < 40 M€ bilan < 20 M€ < 250 salariés • Grands CA > 40 M€ bilan > 20 M€ > 250 salariés • Entités d’intérêt public • Modulation possible des seuils pour les petites entreprises • Option Etat Membre de les augmenter jusqu’à 12 M€ pour le CA et 6 M€ pour le bilan • Informations minimales pour les petites entreprises • Pas d’adoption de la norme IFRS PME

5. TRAVAUX EUROPEENS • Simplifications comptables pour les micro-entités • Définition des micro-entités (2 des 3 critères) CA < 700 K€, Total Bilan < 350 K€ et Nombre de salariés < 10 • Simplifications comptables • Pas de calcul ni de présentation de comptes de régularisation actif et passif au bilan uniquement pour les charges autres que « coûts des MP et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts » • Bilan et compte de résultat abrégés • Dispense d’annexe (à condition que certaines informations figurent à la suite du bilan) • Dispense de rapport de gestion (à condition de mentionner dans l’annexe ou à la suite du bilan les informations sur les acquisitions d’actions propres) • Dispense de publication des comptes annuels sous certaines conditions • Pas de délai de transposition puisqu’il s’agit d’options données aux Etats Membres • Transposition en France : annonce du gouvernement en avril 2013

6. TRAVAUX FRANCAIS • Rappel des obligations comptables générales des PME • Etablissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) • Enregistrement en cours d’exercice • Tenue des livres et registres obligatoires • Travaux de l’ANC • Allègement des obligations comptables des PME/TPE • Sociétés au RSI : règlement ANC n°2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels • Actions du Gouvernement • Lancement en janvier 2013 des Assises de l’Entrepreneuriat • Annonce par le Premier ministre de l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises (18/04/2013) • Transposition de certaines dispositions prévues dans la directive micro-entreprises : • Dispense d’annexe • Dispense de publication des comptes mais dépôt au greffe • Autre disposition transposée issue de la Directive comptable • Augmentation des seuils autorisant la présentation d’un bilan simplifié