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DROIT À LA GOUVERNANCE

DROIT À LA GOUVERNANCE. Pierre Foucher Faculté de droit, UO Janvier 2009. Contenu. Fondements Définition et conséquences d’icelle Droit international Ne pas nuire Protéger Promouvoir Participation Autonomie Droit canadien : participation, autonomie. Fondements.

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DROIT À LA GOUVERNANCE

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Presentation Transcript

  1. DROIT À LA GOUVERNANCE Pierre Foucher Faculté de droit, UO Janvier 2009

  2. Contenu • Fondements • Définition et conséquences d’icelle • Droit international • Ne pas nuire • Protéger • Promouvoir • Participation • Autonomie • Droit canadien : participation, autonomie

  3. Fondements • Unité nationale : Minorité nationale - d’immigration • Présence longue et continue • Promesses et / ou non consentement • Paix sociale, stabilité • Enrichissement, identité, diversité comme bien

  4. Définitions • Une question de fait • Une question de choix • Des critères objectifs en droit international • Conséquences • Internes au droit : Accès aux bénéfices/droits • Externes : influence sur l’identité-la démographie

  5. Évolution en droit international • Minorité : concept issu de la 1e guerre • Paradigme de la 2e guerre : Égalité individuelle et non discrimination • Depuis la chute du mur : regain d’intérêt

  6. Les degrés • Obligation de ne pas nuire : génocide (linguicide) • Obligation de protéger (tolérer) : liberté d’association, d’expression, non discrimination • Obligation de promouvoir : aider au maintien de la différence • Participation aux affaires de l’État, droits linguistiques • Autonomie (consultation, décentralisation, auto-détermination)

  7. En droit canadien • Principe de participation : • Circonscriptions électorales • Sénat, Chambre, représentation au cabinet • Consultations fédérales (Partie VII LLO) • Principe d’autonomie : • Art 23 Charte • LLO partie VII et partie IV • Loi services en français • Loi égalité communautés linguistiques NB; 16.1 • Municipalités??? • Ententes Canada-communautés

  8. Le nationalisme administratif • Décentralisation et exercice de pouvoirs décisionnels mais administratifs • Contrôle des dépenses mais pas des revenus • Imputabilité, légitimité légale-rationnelle; politique? • Autonomie culturelle : concept semblable • Avantage : dépolitisation, réalisme • Inconvénient : pas de contrôle réel, conflits de légitimité

  9. Conclusion • Émergence d’un droit À la gouvernance : Éducation, santé, culture; municipalités? • Plus palpable dans le secteur administratif, cadre bien avec la Nouvelle Gestion; rôle accru du droit administratif • Autodétermination : Qc – Acadie, nations minoritaires; ailleurs : minorités nationales. • Évolution vers une restructuration politique?

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