Cours de finances locales

1. Cours de finances locales INTRODUCTION SUR LES FINANCES DE L’ETAT Abderrahim ould DIDI Nouakchott, 22-24 juillet 2003

2. LE CONTENU DE LA PRSENTATION 1. Les lois de finances: contenu, formes 2. Le cadre macroéconomique du budget: contraintes macro, financière et de développement 3. L’allocation des ressources: quelques principes directeurs 4. L’exécution de la loi de finances: principes et procédures

3. 1.Les lois de finances • La LF est fortement encadrée par LORLF: contenu, formes, procédures, etc • La LF se composa de deux parties: (i) juridique qui présente essentiellement les dispositions relatives aux ressources et l’équilibre budgétaire et (ii) comptable qui présente en détail les recettes et les dépenses. • Il existe plusieurs formes de la LF : LFI, LFR (ajuster les autorisations initiales) et LR (arrête le montant définitif des opérations budgétaires, elle établit le compte de résultat de l’année et autorise le transfert du résultat au compte permanent des résultats)

4. Les lois de finances 29% du PIB • Exemple de l’équilibre budgétaire (année 2002, en milliers d’UM)

5. Processus de préparation et de vote de la LF Les principales phases de la préparation de la LF • Lettre de cadrage du MF ( juillet): fixe les grands objectifs budgétaires • Propositions des ministères ( août-septembre): expriment les demandes des ministères • Arbitrages budgétaires: fixation des enveloppes/ministères • Dépôt et vote du PLF. « dès l’ouverture de la session de novembre ».(Art 68 de la Constitution )

6. 2. Le cadre macroéconomique du budget • Les principaux objectifs macroéconomiques du budget : inflation ( effet sur la demande globale), taux d’intérêt (pression vers la hausse), croissance (effet d’éviction sur l’investissement privé), • La contrainte financière: la mobilisation des recettes (recettes intérieures (avec quel mode: emprunt ou fiscalité) et ressources extérieures (disponibilité, soutenabilité, fluctuation du change et taux d’intérêt), • Le budget doit concilier entre le respect des objectifs macro, la contrainte financière et la nécessité de financement des dépenses de développement.

7. 3. L’allocation des ressources La répartition de l’enveloppe globale des ressources obéit à: • Une contrainte: l’impératif des dépenses obligatoires (salaires, services de la dette), • La nécessite de hiérarchiser les besoins : priorité pour les dépenses de réduction de la pauvreté ( santé, éducation, CDHLLCPI), • La nécessite d’assurer les dépenses de fonctionnement courantes de l’administration, de souveraineté et de défense.

8. 4. L’exécution de la LF L’exécution des dépenses • Obéît aux grands principes du droit budgétaire (Annualité, unité budgétaire et de caisse, universalité et spécialisation des crédits), • Suit des procédures immuables ( engagement, liquidation, ordonnancement et paiement).

9. 4.Le contrôle de l’exécution de la LF le Parlement maître de la décision finale: en vertu de la notion de la souveraineté financière des représentants du peuple La LF fait l’objet de plusieurs contrôles • Avant : exercé par le parlement (Voter, amender ou refuser ), • En cours : exercé par la CF et l’IF et le Parlement (collectif budgétaire), • Ex-post : exercé par la CC et le Parlement (à travers la LDR).

10. Les perspectives Les principales réformes en perspective • La régionalisation du CSLP (PRLP), • La décentralisation de l’ordonnancement, et • Le développement de la programmation pluri-annuelle (CDMT).

11. Les textes de référence • La Constitution du 20 juillet 1991/ notamment les articles 57 à 70. • La loi n° 78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. • L’ordonnance n°87-015 du 4 février 1987 modifiant la loi n°78-011 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances.