L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées

1. L’approvisionnement favorisant l’accessibilité aux personnes handicapées Carl Bergeron Office des personnes handicapées du Québec 27 octobre 2010

2. Objet de la présentation Cette présentation vise à mieux : • faire connaître l’article 61.3 sur le processus d’approvisionnement de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. • vous sensibiliser à vos obligations envers les personnes handicapées. • illustrer, par des exemples concrets, l’accessibilité pour les personnes handicapées aux produits et services des ministères et organismes gouvernementaux.

3. L’Office des personnes handicapées du Québec • Un organisme du gouvernement du Québec • Sa mission • Veiller à la coordination des actions gouvernementales • Assurer un rôle de vigie (programmes, mesures) • Soutenir les personnes handicapées et leur famille (niveaux individuel et collectif, au national et au régional) • Faire l’évaluation de leur participation sociale • Ses partenaires • Ministères et organismes publics • Municipalités • Acteurs de la société civile • Entreprises et partenaires privés

4. La personne handicapée Définition : • Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.

5. La personne handicapée • Combien y a-t-il de personnes handicapées au Québec? 350 000 760 000

6. La personne handicapée Réponse : 760 000 personnes handicapées soit 10,3 % de la population

7. Cadre légal • La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : • a amené des obligations accrues des partenairespublics et privés; • a introduit une obligation en matièred’approvisionnementpour les ministères, organismespublics et municipalités.

8. Cadre légal (suite) • C’est l’article 61.3 de la Loi qui définit cette obligation Obligation en matière d’approvisionnement Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d’approvisionnement, lors de l’achat ou de la location de biens et de services de leur accessibilité aux personnes handicapées (article 61.3)

9. Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien : • avec la politique gouvernementale Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées • Prendre les mesures nécessaires pour que toute personne handicapée qui en fait la demande ait accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public. • Entreprendre une démarche proactive afin de réduire, voire éliminer, les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux documents et aux services offerts au public.

10. Cadre légal (suite) Cette obligation en matière d’approvisionnement doit aussi être mise en lien : • avec la liste de contrôle proposée pour des acquisitions éco-responsables (thème 11 sur la responsabilité sociale, question 11.5, Loi sur le développement durable). « La conception du produit ou du service favorise-t-elle son accessibilité ou son utilisation simplifiée par des personnes handicapées? »

11. Applications Les applications concrètes de cette obligation en matière d’approvisionnement • Vous considérez et, si possible, vous priorisez l’achat ou la location de biens (mobiliers et immobiliers) et de services accessibles; • Vous incluez la notion de l’accessibilité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location : • Politiques, directives internes, guides, cahiers d’appels d’offres

12. Applications (suite) • Vous évaluez chaque produit ou service en tenant compte des obstacles qu’il peut représenter pour une personne handicapée en fonction de ses incapacités reliées : • aux activités intellectuelles; • au langage; • aux comportements; • aux sens et à la perception; • aux activités motrices; • à la respiration; • à la protection et à la résistance, etc.

13. Applications (suite) Deux approches : • Inclusive • Adaptative

14. Applications (suite) Exemple : Produit inclusif • Photocopieur multifonction avec branchement au poste de travail

15. Applications (suite) Exemple : Produit adaptatif • Fauteuil surdimensionné

16. Applications (suite) Test Adapté Inclusif

17. Applications (suite) Réponse : Inclusif

18. Applications (suite) Test Adapté Inclusif

19. Applications (suite) Réponse : Adapté

20. Autres produits et services adaptés • Location de salles et locaux accessibles • Location de véhicules accessibles

21. Service à la clientèle • Politique gouvernementale « Accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ». • Article 61.3 - Approvisionnement accessible

22. Produits et services adaptéspour la clientèle Prestation de services au comptoir • Permet un accès rapide pour la personne • Permet une utilisation par l’ensemble de la clientèle

23. Produits et services adaptéspour la clientèle Communication de personne à personne • Service d’interprétariat • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) • Service de relais téléphonique • Utilisation de pictogrammes • Communication orale simplifiée (formation des employés)

24. Produits et services adaptés pour la clientèle Accès à l’information Documents • Gros caractères • Format audio (MP3, CD) • Braille • Langue des signes LSQ (DVD) Sites Web accessibles • Normes gouvernementales d’accessibilité

26. Merci de votre attention! Pour de plus amples informations :www.ophq.gouv.qc.ca approvisionnement@ophq.gouv.qc.ca Tél. : 1 800 567-1465