FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

1. FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Séminaire Dialogue Social 15 février 2008 Projet UNDER CONSTRUCTION Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Janvier 2008

2. LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AVANT L’ACCORD DU 4 MAI 1995… • Aucun financement identifié Mise en œuvre de la négociation paritaire du fait des représentants des grandes entreprises Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

3. POURQUOI AVOIR CONCLU L’ACCORD DU 4 MAI 1995 ? • Forte volonté politique de la CAPEB d’organiser l’autonomie de fonctionnement du dialogue social dans les entreprises du Bâtiment. Favoriser le développement de la politique contractuelle dans les entreprises du Bâtiment en fonction des spécificités du secteur. Développer un dialogue social privilégié avec les organisations syndicales de salariés Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

4. LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L’ACCORD DU 4 MAI 1995 • Disposer d’une autonomie financière pour assurer le développement et le fonctionnement du dialogue social Favoriser la conclusion des accords collectifs de travail spécifique aux entreprises plutôt que d’attendre la publication de la loi Organiser la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux (national, régional, départemental) Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

5. LE CONTENU DE L’ACCORD DU 4 MAI 1995 • Un accord conclu par la CAPEB et les cinq organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE/CGC et FO. Un accord pour les seules entreprises du Bâtimentoccupant jusqu’à dix salariés. Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

6. LES MODALITES DE LANEGOCIATION COLLECTIVE • Sont visées toutes réunions de commission paritaire nationale, régionale ou départementale Pour deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés par réunion (dix représentants maximum) Pour deux représentants de chaque organisation professionnelle d’employeurs (dix représentants maximum) Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

7. LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE Pour les représentants des salariés • Autorisation d’absence pour deux réunions paritaires préparatoires ou de suivi par an Autorisation d’absence pour les salariés porteur d’un mandat syndical leur permettant de participer à la négociation collective Délai de prévenance de l’employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

8. LA PARTICIPATION A LANEGOCIATION COLLECTIVE Pour les représentants des employeurs • Représentants de la CAPEB d’entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés au niveau national, régional et départemental  Aucun représentants de la fédération des entrepreneurs (grandes entreprises) Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

9. LE FINANCEMENT DU DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE • Création d’une association paritaire nationale de gestion  Gestion assurée par les représentants de la CAPEB et des cinq organisations nationales de salariés Présidence de 2 ans : collège patronal puis collège salarié  Mission de gestion de la collecte de la contribution de 0,05 % des salaires Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

10. LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS • Versement par les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés d’une cotisation de 0,05 % des salaires Recouvrement par une caisse de prévoyance du Bâtiment : BTP-PREVOYANCE Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

11. L’AFFECTATION DES COTISATIONS RECUEILLIES 50% 50% CAPEB organisations syndicales de salariés 40% 60% 40% 60% frais de déplacementindemnités de manque à gagner / remboursementsdes salaires / frais divers actions d’information, de préparation et d’organisationde la négociation collective Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

12. LA JUSTIFICATION DES SOMMES PERCUES Pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés • Fournir les justificatifs des dépenses engagées (factures d’hôtels, de restaurants, lettres de convocation à la réunion paritaire…) Une fois par an, fournir un rapport d’activité justificatif de l’utilisation des fonds perçus Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

13. AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL L’ACCORD DU 12 DECEMBRE 2001 • Financement du dialogue social dans l’Artisanat par une contribution de 0,15% sur les salaires : 0,08% pour l’interprofession et 0,07% pour la branche (Bâtiment) Assurer la représentation des entreprises artisanales Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

14. Développer la concertation avec les organisations syndicales de salariés  Développer les missions de réflexion, d’anticipation et de conception des branches professionnelles Développer le dialogue social au niveau des structures territoriales Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

15. AU NIVEAU PROFESSIONNELL’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003 • Accord conclu en application de l’accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 Conclusion d’un nouvel accord du 20 octobre 2003 Prise en compte de l’augmentation de la contribution au niveau du Bâtiment : 0,05% … 0,15% Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

16. L’ACCORD DU 20 OCTOBRE 2003 • Nouvelle cotisation de 0,15% sur les salaires pour toutes les entreprises du Bâtiment occupant jusqu’à dix salariés  Cotisation collectée par l’Association paritaire de gestion - 0,07% pour le Bâtiment - 0,08% pour le secteur des métiers (interprofession artisanale)Dispositif en attente d’application Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

17. AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS • Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation interprofessionnelle sur la représentativité syndicale et le financement du dialogue social  Négociation a débuté le 24 janvier 2008 Résultats souhaités pour le 31 mars 2008 Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment