FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR : QUELLE ACTUALITE

1. FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR :QUELLE ACTUALITE Jean-Charles CAUDRON Chef de service adjoint Filières REP et recyclage ADEME Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

2. LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS • DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX • TRANSFERER LA CHARGE DES COLLECTIVITES VERS LES METTEURS SUR LE MARCHE OU EN D’AUTRES TERMES DU CONTRIBUABLE VERS LE CITOYEN • PREVENIR L’IMPACT DES PRODUITS EN FAISANT PRENDRE EN COMPTE PAR LES CONSTRUCTEURS DANS LA CONCEPTION LES CONTRAINTES DE LA GESTION DE LA FIN DE VIE DES PRODUITS • UN OBJECTIF SECONDAIRE MAIS QUI PREND LA MÊME IMPORTANCE • DEVELOPPER LE RECYCLAGE AU TRAVERS D’OBJECTIFS A ATTEINDRE Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

3. ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE (DE LA COLLECTE ET) DU TRAITEMENT PAR CONVENTIONS OU ECO-ORGANISMES FABRICANTS IMPORTATEURS REPRISE GRATUITE DISTRIBUTEURS PRISE EN CHARGE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MISES EN MARCHE REPRISE GRATUITE COLLECTIVITES LOCALES TRAITEURS RECYCLEURS PARTAGE DES RESPONSABILITES DETENTEURS Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

4. CONTRIBUTION FABRICANT IMPORTATEUR FINANCEMENT DISTRIBUTEUR DECHETS DEFICIT TRAITEUR RECYCLEUR DETENTEUR DISTRIBUTEUR COLLECTEUR ? GRATUIT GRATUIT COLLECTIVITE QUI PAYE QUOI ? ECO-ORGANISME Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

5. ACTIVES En cours ou (à venir) • REP VOLONTAIRE • Cartouches d’impression professionnelles • Emballages de produits phytopharmaceutiques et produits non utilisable • Films agricoles • Emballages fertilisants et amendements • Emballages de semences et plans • REP VOLONTAIRE • Mobil-Home • Ficelles et filets agricoles • EPI agricoles • Cartouches d’impression ménagers • REP FRANCAISE • Pneus • Papiers graphiques • Textiles • REP FRANCAISE • DASRI • Ameublement • Déchets diffus spécifiques • (Bouteilles de gaz) • REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES • Emballages ménagers • Fluides Frigorigènes Fluorés • Médicaments • « Lubrifiants » REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES • REP EUROPEENNES • VHU • DEEE • Piles et accumulateurs REP EUROPEENNES Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

6. LA REP EN QUELQUES CHIFFRES • A terme un vingtaine d’éco-organismes • Près de 10 Mt de déchets concernés pour 5,6 Mt recyclées • 1 200 M€ d’écocontributions prévues Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

7. Les grandes évolutions 2011-2012 • La filière DASRI • La filière DDS • La filière Déchets d’ameublement • La structuration DEEE pro Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

8. La filière Déchets d’activité de soin à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

9. La filière DASRI ? • GISEMENT DASRI ANNEE 2008 : 170 000 tonnes/an • Établissements de santé : 155 000 t/an • Professionnels du secteur libéral : 13 000 t/an • Patients en auto-traitement : 1 140 t/an Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

10. FILIERE PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT • 1,4 millions de patients • 885 millions d’unités • 360 t de produits usagés • 3,8 millions de boites de collecte en moyenne d’1 litre • 1140 t de déchets conditionnés à collecter Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

11. Principaux éléments • Deux décrets pour encadrer la bonne gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement : • le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 qui mentionne la mise à disposition gratuite de boîtes/mini-collecteurs aux pharmacies et pharmacies à usage intérieur par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leur mandataires : entrée en vigueur le 1er novembre 2011 • Le second décret précise les modalités d’application du principe de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

12. Où en sommes-nous? • Le décret précisant les modalités d’application de principe de REP en cours d’examen par le Conseil d’État : publication du décret prévu pour l’été 2011 • Consultation large sur le projet de cahier des charges d’agrément pour un organisme collectif • Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er novembre 2011 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

13. La filière Déchets Diffus Spécifiques (ou déchets issus des produits chimiques des ménages) Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

14. La filière DDS ? Répartition des DDS selon leur nature Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

15. Liste des catégories de produits DDS • Produits pyrotechniques • Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice • Produits à base d’hydrocarbures • Produits d’adhésion, d’étanchéité et de préparation de surface (colles, mastics…) • Produits de traitement et de revêtement des matériaux (peintures, vernis, laques…) • Produits d’entretien et de protection • Produits chimiques usuels (acides, bases, oxydants, alcools, ammoniaque…) • Solvants et diluants • Produits biocides et phytosanitaires ménagers (insecticides, fongicides, herbicides…) • Produits fertilisants destinés aux ménages (engrais non organique…) • Produits colorants et teintures pour textile • Encres et produits d’impression photographiques • Générateurs d’aérosols Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

16. Calendrier prévisionnel • Passage en CCEN du projet de décret : 4 novembre 2010 • Consultation des ministères co-signataires : mi octobre 2010 • Consultation du public via le site internet du MEDDTL : novembre 2010 • Notification à la Commission européenne (3mois) : fin février 2011 – fin mai 2011 • Saisine du Conseil d’État pour examen : fin mai 2011 • Publication du décret DDS et de l’arrêté fixant la liste eds produits : été 2011 • Élaboration du cahier des charges d’agrément et d’approbation : janvier – juin 2011 • Examen des demandes d’agrément et d’approbation : septembre – octobre 2011 • Signature et publication de l’arrêté d’agrément : novembre 2011 • Démarrage opérationnel de la filière : 1er janvier 2012 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

17. Où en sommes-nous? • Décret en cours de notification à la Commission européenne (fin du délai le 23 mai 2011) • Consultation large sur le projet de cahier des charges d’agrément pour les organismes collectifs créés par les metteurs sur le marché de produits chimiques • Démarrage des travaux pour l’élaboration d’un cahier des charges d'approbation  pour les éventuels systèmes individuels de collecte et traitement de DDS • Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er janvier 2012 Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

18. La filière Déchets d’éléments d’ameublement Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

19. La filière mobilier? • Créée dans la loi Grenelle 2 • Entre en vigueur le 1er janvier 2012 • Concerne indifféremment les déchets ménagers et professionnels Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

20. Mobilier: de quoi parle-t-on? Années  Hétérogénéité des durées de vie selon le type de mobilier considéré Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

21. Part du mobilier professionnel et du mobilier ménager mis sur le marché en 2007 En tonnage En nombre d’unités • Distinction mobilier professionnel / ménager • Usage et volume • Canal de distribution / d’élimination Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

22. Gisement usagé : 2,7 Mt Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

23. Où en sommes-nous? • Études de préfiguration terminées • Décret en voie de finalisation • Début du cahier des charges agrément éco-organismes • Opérations pilotes • Ménager en Alsace • Professionnel en Pays de la Loire • Literie Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

24. Principaux éléments • Décret mixte pro/ménager • Catégories de meubles mixte • Exclusion partielle de l’agencement • Pas de reprise un pour un par distributeur • Dispositif de collecte gratuite sur l’ensemble du territoire • Collecte séparée ou non pour CT • Filière financière // Filière opérationnelle • Autres : • Modulation éco-contribution pour éco-conception • Sanctions administratives pour non respect agrément ou approbation • Tenue d’un registre par l’ADEME Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

25. La filière DEEE pros Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

26. La filière DEEE pros ? • Obligation depuis le 13 août 2005 • Possibilité de déléguer la gestion à l’utilisateur • Peu de chiffres disponibles • Des scandales à répétition Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte

27. Principaux éléments • Volonté de structurer la filière • 2 possibilités • Agrément organismes collectifs (objectif fin d’année) • Approbation systèmes individuels Rencontres régionales des éco-entreprises et de l’économie verte