Protection intellectuelle

1. Protection intellectuelle

2. La propriété intellectuelle • Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété, d'un monopole. • Le Code de la propriété intellectuelle rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'y appliquent.

3. La propriété intellectuelle La protection de la propriété intellectuelle, qui s'articule avec la liberté du commerce et de l'industrie, a deux fondements : • Un fondement moral : Les créateurs doivent voir reconnue et protégéeleur qualité d'auteur et en recevoir une reconnaissance morale et matérielle. • Un fondement économique : En garantissant une exclusivité et en assurant la loyauté dans les relations industrielles et commerciales,

4. La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique.

5. La propriété intellectuelle • La propriété intellectuelle protége les créations en conférant essentiellement un monopole d'exploitation. • Elle comprend la propriété littéraire et artistique qui vise à protéger les créations artistiques et la propriété industrielle qui concerne les créations de l'industrie. (brevets, marques, design)

6. La propriété industrielle • La propriété industrielle vise à protéger les créations appliquées, en offrant au créateur un monopole d'exploitation. • Elle comprend notamment le droit des brevets (protection des inventions), le droit des marques (protection du signe identifiant un produit ou service) et le droit des dessins et modèles (protection du design, de l'apparence extérieure d'un produit).

7. La propriété industrielle • L'institut National De La Propriété Industrielle est l'organisme qui gère l'enregistrement, le renouvellement des droits de propriété industriels français (marque, dessins et modèles, brevets...) • L'Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) est l'office qui a en charge la marque et le dessin et modèle communautaire. Il est basé à Alicante en Espagne. • L'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, basé à Genève en Suisse est en charge des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial. C'est lui qui va notamment centraliser les demandes de dépôts de marques, dessins, modèles et brevets internationaux.

8. Le brevet • Le brevet est le titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur une invention pour une période de vingt ans. • Pour l'obtenir, il convient de déposer une demande auprès de l'INPI. Après examen et publication, le brevet sera délivré : paradoxalement, le brevet rend l'invention publique en même temps qu'il la protège.

9. Le brevet : un moyen de valoriser l'innovation • Le brevet permet à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les contrefacteurs. • Si le titulaire est une entreprise, c'est son marché qu'elle protège en protégeant ses inventions. • Elle se donne également les moyens d'en conquérir de nouveaux par des dépôts à l'étranger et des concessions de licence.

10. Le brevet : un instrument de veille technologique • La documentation-brevets est la source d'information technologique internationale la plus complète, la plus systématique et la plus accessible : 80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets. • Le suivi des publications de brevets est donc le meilleur moyen de connaître l'état de la technique sur un sujet donné, d'en suivre l'évolution, de dégager des voies de recherche.

11. Le brevet : une arme économique • Arme défensive, il protège les droits des inventeurs et des entreprises innovantes • Arme offensive, il donne à tous les opérateurs économiques les moyens de gagner des marchés • Arme de dissuasion, sa menace suffit dans bien des cas à éviter les procédures

12. Le brevet : source de dépenses, source de profits "Il est bien plus facile de faire des brevets avec de l'argent que l'inverse". Cet aphorisme est sans doute risible, mais il recèle une bonne part de vérité.

13. Le brevet : source de dépenses, source de profits • On n'a encore rien trouvé de mieux que les brevets pour protéger les inventions et les innovations techniques. Il faut donc les traiter  comme un investissement à risque à long terme, une véritable assurance-survie pour l'entreprise. • D'où la nécessité : • de connaître, d'analyser et de gérer les coûts  de la propriété industrielle avec le plus grand soin. C'est la première étape :  "protection de l'invention" • de mettre en oeuvre tous les moyens pour retransformer les brevets en espèces sonnantes et trébuchantes : c'est la seconde étape : "valorisation" de l'invention

14.  Le coût des brevets Le coût total d'un brevet peut se répartir en cinq rubriques: • Les frais de PRÉPARATION : discussions et mise en forme du texte (et des dessins éventuels) à partir des éléments fournis par les inventeurs, par les services de propriété industrielle de l'entreprise ou par ses conseils en P.I. • Les frais de DÉPÔT : taxes administratives, taxe de rapport de recherche, et les honoraires de l'agent si l'on passe par l'intermédiaire d'un conseil en brevets (obligatoire à l'étranger). • Les frais d'EXTENSIONS à l'ÉTRANGER dans un ou plusieurs pays, par voies nationales et/ou multinationales (brevet européen, P.C.T. etc. ) • Les frais de PROCÉDURE jusqu'à la DÉLIVRANCE : taxe d'examen, lettres officielles (avec honoraires des agents locaux à l'étranger), taxe de délivrance, d'impression, et, dans les plus mauvais cas, frais de recours ou d'appel et d'opposition. • Les frais de MAINTIEN en VIGUEUR : "annuités", et parfois taxes de "mise en oeuvre nominale", dans certains pays (certains pays d'Amérique du Sud par exemple), si le brevet n'est pas utilisé. Il n'est guère possible de donner des "TARIFS" fiables, mais seulement des ordres de grandeur et des bases de prévisions.

15.  Le coût des brevets

16.  L'exploitation  et la valorisation des brevets Exploiter son propre brevet. • Ce qui signifie : faire valoir son droit exclusif de fabriquer et de vendre l'objet du brevet,  de conquérir des parts de marchés, et, le cas échéant, de poursuivre en contrefaçon tout tiers qui violerait ce droit. • Les indemnités de contrefaçon qu'une décision de justice peut accorder au titulaire du brevet peut atteindre des sommes  importantes. Elles ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés. • Le droit d'exploitation doit quand même respecter certaines règles, notamment les pratiques qui tendent à restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ou à exploiter de façon abusive des positions dominantes.

17.  L'exploitation  et la valorisation des brevets Vendre son brevet. • Ce n'est pas l'opération la plus fréquente, et elle ne rapporte qu'une seule fois : le prix de vente convenu. • Pourquoi vend-on un brevet ? Souvent parce que son objet n'intéresse plus le titulaire, mais peut intéresser un tiers. Par exemple un petit inventeur qui n'a pas les moyens d'exploiter, vendra son brevet à une Société. Ou encore, la vente du brevet par une Société à une de ses filiales, ou l'inverse, à l'occasion de transferts d'activité, de regroupement ou fusion, ou séparation.

18.  L'exploitation  et la valorisation des brevets Accorder une licence du brevet à un tiers (ou à plusieurs), licence exclusive ou non-exclusive. Les licenciés sont tenus au paiement de redevances, basées en général sur un "cash" (droit d'entrée) et sur des redevances proportionnelles au chiffre d'affaire (plus rarement : forfaitaires).

19.  Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ? • L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle présente un grand intérêt pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se pré constituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine. • Pendant la période où elle est conservée à l'Institut national de la propriété industrielle, le détenteur d'une enveloppe SOLEAU peut à tout moment demander que le volet archivé lui soit restitué à ses frais. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. • Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante. • L'enveloppe SOLEAU n'est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

20. Les marques La marque est un signe qui sert à distinguer les produits et services du titulaire de ceux de ses concurrents. Le signe choisi peut être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un néologisme, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique. Il peut aussi être un signal sonore, un dessin, un logo, une couleur particulière un hologramme, un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions.

21. Combien de temps est protégée une marque ? La marque déposée à l'INPI est protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ainsi, la marque pourra être protégée indéfiniment, tant que le renouvellement est fait.

22. Combien coûte une marque ? Pour le coût de l'ensemble des opérations liées à une marque déposée à l'INPI environ 60 Euros par classe. Pour le dépôt d'une marque communautaire : 975 Euros + 200 Euros par toute classe au-delà de trois pour la demande et 1.100 Euros + 200 Euros par toute classe au-delà de trois

23. Qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Elle va consister en la reproduction ou en l'imitation d'une oeuvre, d'une invention, d'un dessin, d'une marque. Elle est sanctionnée civilement par des dommages et intérêts ou pénalement par 75.000 Euros et 3 ans d'emprisonnement.