L’Union européenne: institutions politiques et action du réseau des CMA

1. Avril 2013 L’Union européenne:institutions politiques etaction du réseau des CMA

2. Préambule :les compétences de l’UE

3. Définition Qu’est-ce qu’une compétence de l’UE? Un transfert de compétence des Etats membres et par les Etats membres à l’UE, par le biais des traités (de Rome à Lisbonne)

4. Typologie • Compétences exclusives: abandon de toute possibilité d’action par les Etats Ex: PAC, Pêche, OMC, Douanes, Politique monétaire (€)… • Compétences partagées: capacité d’initiative règlementaire partagée entre les Etats et l’UE Ex: Marché intérieur, environnement, politique régionale, consommateurs, politique sociale… (cas le plus fréquent) • Compétences d’appui: capacité seulement de coordination et d’incitation de l’UE vers les Etats Ex: Culture, Education, Formation, Tourisme…

5. Le triangle institutionnel Commission – Parlement - Conseil

7. La Commission européenne

8. Principales caractéristiques • Siège: Bruxelles, 27 000 fonctionnaires • Président: José Manuel Barroso (PT) • Composition: 1 commissaire par Etat (Michel Barnier, Marché intérieur et Services financiers), dont Haut-représentant aux Affaires étrangères • Désignation: nommée pour 5 ans par le Conseil après audition et approbation par le Parlement

9. Compétences • « Gardienne des traités » : collégialité des décisions - chaque commissaire défend l’intérêt général de l’UE au travers son portefeuille • Monopole de l’initiative législative (sauf politique étrangère, justice, police, immigration et asile) • Pouvoir exécutif: définit et contrôle l’exécution des textes adoptés (comitologie)

10. Le Parlement européen

11. Principales caractéristiques • Siège: Strasbourg • Président: Martin Schulz (Allemagne) • Composition: 754 députés, dont 74 français (en proportion de la population): Younous Omarjee (Réunion, GUE), Maurice Ponga (Nvelle Calédonie, PPE), Patrice Tirolien (Guadeloupe) • Désignation: élu pour 5 ans au suffrage universel direct (scrutin à la proportionnelle)

12. Compétences • Démocratie représentative: seule institution de l’UE élue au suffrage universel direct • Co-législateur sur un nombre croissant de textes (sauf fiscalité, politique sociale, justice, police, politique étrangère, immigration et asile) • Pouvoir budgétaire: codécide avec le Conseil le budget de l’UE (130 Md€ pour 2007-2013) • Contrôle démocratique: pouvoir de censure de la CE, audition de la BCE, initiative politique

13. Le Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres)

14. Principales caractéristiques • Siège: Bruxelles • Présidence: tournante tous les 6 mois (2013: Irlande, Lituanie – 2014: Grèce, Italie) • Composition: les ministres compétents des 27 Etats membres • Organisation: 9 formations thématiques (environnement, agriculture, compétitivité…) sur base des travaux préparatoires du COREPER

15. Compétences • Défense des intérêts des Etats membres • Co-législateur du Parlement sur un nombre croissant de textes (vote à la majorité qualifiée) • Législateur dans les autres domaines, après avis du Parlement (vote à l’unanimité)

16. Les autres institutionset organes

17. Autres organes politiques • Conseil européen (1974) : - réunion biannuelle des chefs d’Etat et Gvt - orientation et arbitrage politique et budgétaire - Pdt: Herman van Rompuy (BE), élu pour 2,5 ans • Institutions de la zone Euro (17 EM en 2012): - Sommet de la zone Euro: niveau chef d’Etat - Eurogroupe: niveau ministre Economie - Banque centrale européenne: indépendante, définit la politique monétaire de la zone Euro

18. Autres organes politiques Conseil économique et social européen (1957): organe consultatif représentant la société civile (Artisans et PME dans le Gr. II: Activités diverses – M. Jean-Pierre Crouzet) Comité des Régions (1993) : organe consultatif représentant les collectivités locales: Didier Robert Nassimah Dindar (Réunion), Josette Borel-Lincertin (Guadeloupe) Parlement nationaux (2009): contrôle du respect du principe de subsidiarité

19. Autres institutions etorganes financiers • Cour de justice de l’Union européenne (CJUE): veille au respect et à l’application uniforme du droit communautaire au sein de l’UE • Cour des comptes européenne: assure le contrôle des finances et la qualité de gestion financière de l’UE • Banque européenne d’investissement (BEI): soutient les objectifs macro-économiques de l’UE par des instruments financiers

21. La représentation de l’artisanat au niveau européen

22. La représentation de l’artisanatau niveau européen Les structures: • APCMA (Département Affaires européennes) et UPA: orientation, coordination, arbitrage, représentation • BEAF (Bureau européen de l’artisanat français): - structure commune UPA/APCMA, appui DGCIS - missions: veille, intermédiation, suivi, relais • UEAPME (Union européenne de l’artisanat et PME): information, représentation, partenaire social UE • A. Griset: VP Formation • P. Martin: VP Affaires sociales • F. Moutot: Pdt Comité Bugdet

23. La représentation de l’artisanatau niveau européen Les interlocuteurs: Parlement européen: députés FR, relais PME, conseillers politiques, Bureau à Paris Commission européenne: - SME Envoy UE: Daniel Calleja Crespo (Espagne) - DG Entreprise, dont Unité Politique PME & Artisanat - Autres DG: REGIO, MARKT, EAC, EMPL… Autorités françaises: - SGAE: coordination et arbitrage interministériel - RP France: Ambassade, relais, négociation - DGCIS: SME Envoy (Pascal Faure), service Europe - Ministère Affaires européennes et autres service

24. L’entreprise artisanale: une identité européenne

25. L’entreprise artisanale en Europe La définition européenne des PME: • Micro : <10, 2 M€ de CA • Petite : < 50, 10 M€ de CA • Moyenne : < 250, 50 M€ de CA

26. L’entreprise artisanale en Europe • Pas de définition commune de l’artisanat • Une définition légale dans 11 Etats membres • Des approches socio-économiques et culturelles variées • Des chambres de métiers dans 6 pays de l’UE (France, Allemagne, Luxembourg + Pologne, Slovénie, Lettonie) • Un axe franco-allemand privilégié

27. L’entreprise artisanale en Europe Consensus sur les critères d’identification: • Le rôle et l’identité du chef d’entreprise • La production de biens et de services • L’acquisition et la capitalisation de savoir-faire • La dimension de proximité

28. L’entreprise artisanale en Europe: critères les plus pertinents

29. Le Small Business Act : une réponse aux demandes de l’artisanat

30. Le SBA : améliorer l’environnement des PME • Adopté en 2008 sous Présidence française de l’UE et révisé en 2010 • Non contraignant mais engagement politique fort (institutions UE, Etats membres) • Des principes de gouvernance déclinant l’approche « Penser aux petits d’abord » • Des actions à mettre en œuvre au niveau européen, national et territorial

31. Le SBA : des principes basés sur la « Penser aux petits d’abord » • Une logique de gouvernance: consultation étude d’impact, « Envoyé spécial PME » • Principe de proportionnalité • Principe de simplification administrative : « une fois seulement » • Des mesures concrètes (TVA taux réduit, délais de paiement, mobilité, normalisation…)

32. Le SBA : mise en œuvre et regard critique • Garantir la mise en œuvre concertée au niveau européen, national et régional • Garder en perspective une approche encore plus contraignante • Veiller à sa diffusion sur l’ensemble des politiques et programmes UE (2014-2020, consommation, normalisation, social…)

33. Les priorités européennes de l’artisanat

34. Faire reconnaîtrel’entreprise artisanale • Etre force de propositions: conférence européenne (Stuttgart, Tours, sommet PME), RFA • Valoriser l’artisanat: EuroApprentissage, Open Days, Prix EER, Semaine européenne des PME… • Définir des politiques adaptées par la mise en œuvre du principe « Think Small First » (SBA) • Construire un positionnement global, en lien avec desrelais d’intérêts (UEAPME, BEAF, UPA)

35. Les priorités européennes de l’artisanat • Small Business Act: systématiser la mise en œuvre aux trois niveaux: gouvernance, législatif, opérationnel • Politique régionale: valoriser rôle artisanat, identifier les CMA, simplifier les modalités, adapter les priorités • Accès au financement: promouvoir la Garantie bancaire (SIAGI/SOCAMA), neutraliser Bale III • Qualifications professionnelles: sécuriser la mobilité, promouvoir une concurrence équitable,

36. Les priorités européennes de l’artisanat • Comptabilité / Fiscalité: simplifier les obligations pour les petites sociétés, défendre TVA taux réduits • Normalisation: intégrer la petite série, faciliter l’accès aux normes, accompagner la mise en œuvre • Consommation: équilibre concurrentiel, protection de l’artisan, sécuriser la relation avec le consommateur • Formation professionnelle: développer la mobilité, valoriser l’apprentissage, construire des partenariats

37. Les prochaines échéances

38. Les prochaines échéances • 15-17 mai 2013 : Rencontre franco-allemande du réseau des CMA (Dresde) • 1er janvier 2014: Lancement période de programmation 2014-2020 (théorique) • 25 mai 2014: Elections européennes

39. Contact APCMA: Pierre Genest, Responsable Affaires européennes genest@apcma.fr