Loi du 11 Février 2005

1. Loi du 11 Février 2005 Présentation du jeudi 09 mars 2006

2. La loi du 11 février 2005 s’organise autour de 3 principes • Garantir • Le libre choix des projets de vie des personnes handicapées grâce à: • Une compensation des conséquences du handicap. • Un revenu favorisant une vie autonome digne. • Permettre • Une participation effective à la vie sociale par le développement du principe d’accessibilité généralisée. • Placer • La personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

3. « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

4. Enseignements adaptés • Sortent du champ du handicap • Nouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par l’IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005

5. Avant CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Equipes éducatives Après CDA …Mis à disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions Equipes de suivi de la scolarisation (ESS) Changements

6. Toute personne handicapée à le droit à la compensation de son handicap. • La compensation répond aux besoins de la personne handicapée: • Accueil petite enfance • Scolarité • Enseignement • Insertion professionnelle • Aménagements du domicile et aides diverses • …

7. La loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle • Au niveau national • Au niveau régional • Au niveau départemental

8. Au niveau national, création de la C.N.S.A.Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie • C’est un établissement public qui assure le pilotage national opérationnel de la politique en faveur des personnes handicapées. • La C.N.S.A. assume 3 missions principales

9. Les 3 missions de la C.N.S.A. FINANCER € C.N.S.A MISSION D’EXPERTISE, information, animation GARANTIR L’EGALITE sur tout le territoire

10. Composition de la C.N.S.A. 1 directeur nommé par décret 1 conseil composé de Représentants d’associations nationales oeuvrant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées Représentants des Conseils Généraux Représentants de l’État Personnalités d’institutions reconnues Le conseil désigne par vote son Président.

11. Au niveau régional, la Loi réaffirme le rôle du Préfet de Région • Il propose à la C.N.S.A. la répartition de la dotation régionale en dotations départementales. • Il dresse les priorités de financement établies en concertation avec les préfets. • Il établit et actualise annuellement le Programme Interdépartemental de Prise En Charge (PIPEC) en articulation avec l’Agence Régionale d’Hospitalisation (A.R.H.). • Il entérine les décisions de l’A.R.H. sur les créations, extensions et transformations des établissements de service.

12. Au niveau départemental, création de la M.D.P.H.Maison Départementale des Personnes Handicapées • C’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général. • La M.D.P.H. constitue un « guichet unique » pour la personne handicapée (enfant et adulte). • La M.D.P.H. assure 3 missions principales.

13. CREATIONdes Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDASS DDTEFP OS CDA Commission des Droits et de l’Autonomie CDCPH ASSO Pers Hand EMS EDUC NAT SEC SOC ASS PARENTS ELEV MEDECIN ASS SOCIALE ERGOTHERAP.. PSYCHOLOGUE Équipe Pluridisciplinaire … SAVS Autres …. PERSONNE HANDICAPEE

14. Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

15. Les missions de la M.D.P.H. ACCUEIL de la personne handicapée M.D.P.H Sensibilisation AIDES Accompagnement & conseil INFORMATION

16. Direction de la M.D.P.H. La M.D.P.H. est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. La M.D.P.H. est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général. Cette commission exécutive est composée de 24 membres.

17. Désignation des membres de la commission exécutive de la M.D.P.H. 50 % des membres, représentant le département, sont désignés par le Président du Conseil Général. 25% des membres, représentant les associations de personnes handicapées, sont désignés par C.D.C.P.H. (Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées) 25% des membres représentent l’État dans le département et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales.

18. Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H. 6 3 12 3 24 Membres

19. Composition de la commission exécutive de la M.D.P.H. 1 représentant de l'Education Nationale

20. Rôle de la M.D.P.H La M.D.P.H. met en place et organise le fonctionnement de: L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation qui: Élabore le Projet de vie comprenant Le P.P.C: plan personnel de compensation Le P.P.S. projet personnalisé de scolarisation. Évalue le Projet de vie. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) qui: Oriente la personne handicapée (élève ou adulte) Attribue les droits à prestations pour compensation

21. Composition de la C.D.A.Commission des Droits et de l’Autonomie 21 membres avec suppléants: 4 représentants du Conseil Général 4 représentants de l’État Directeur DDASS Directeur DDTEFP IA Médecin désigné par la DDASS 2 représentants CPAM, CAF 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant CDCPH

22. Lien avec l’école: principes Chaque enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence. Chaque élève handicapé aura un maître référent.

23. Le maître référent C’est un enseignant spécialisé titulaire du CAPASH. Il exerce les fonctions de référent auprès des élèves handicapés sur la durée de la scolarisation. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du P.P.S. Il est chargé de réunir l’équipe de suivi. Il transmet les bilans à la famille. Il transmet les bilans à l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. Il dépend d’un IEN disposant d’une formation spécifique sur le handicap. Il est affecté dans une des écoles ou un des établissements scolaires de son secteur d’intervention.

24. Composition de l’équipe de suivi L’élève handicapé ou ses parents Le maître référent L’enseignant de l’élève Selon les besoins, Le psychologue scolaire ou le conseiller d’orientation psychologue Le médecin de l’éducation nationale ou de P.M.I. Éventuellement L’assistant de service social ou l’infirmier scolaire de l’école ou de l’établissement scolaire. Et le cas échéant Les personnels des établissements de santé ou médico-social …

25. Lien avec l’école: schéma de présentation M.D.P.H. Équipe pluridisciplinaire Élabore le P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation C.D.A. Instance unique de décision Orientation & Prestation Maîtres référents sont l’interface entre l’école et la M.D.P.H. Ils assurent le suivi du P.P.S. École (équipe éducative)

26. Les parcours des élèves et des étudiants • Évaluation des besoins de chacun • Choix du mode de communication pour les jeunes sourds • Création d’équipes pluridisciplinaires d’évaluation

27. Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Projet de vie Projet de formation CDA Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Demande S’appuie sur Projet global de compensation Projet personnalisé de scolarisation Famille M.D.P.H.

28. Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Projet de vie Projet de formation Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Demande S’appuie sur Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet global de compensation École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités d’enseignement établissements médico-sociaux Projet personnalisé de scolarisation Mise en œuvre du projet de scolarisation Famille CDA M.D.P.H.

29. Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Projet de vie Équipe de suivi de scolarisation Projet de formation RÉFÉRENT Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Demande S’appuie sur Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet global de compensation École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités d’enseignement établissements médico-sociaux Projet personnalisé de scolarisation Mise en œuvre du projet de scolarisation Famille facilite Régulations Évaluation de la mise en œuvre(une fois / an) Suivi CDA M.D.P.H.

30. Projet de vie Projet de formation Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Demande S’appuie sur Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Proposition de révision de l’orientation Projet global de compensation École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités d’enseignement établissements médico-sociaux Projet personnalisé de scolarisation Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Mise en œuvre du projet de scolarisation Famille Famille facilite Régulations Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Évaluation de la mise en œuvre(une fois / an) Suivi CDA M.D.P.H.

31. Projet de vie Projet de formation Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Demande S’appuie sur Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Projet global de compensation Proposition de révision de l’orientation École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités d’enseignement établissements médico-sociaux Projet personnalisé de scolarisation Mise en œuvre du projet de scolarisation Famille Famille facilite Régulations Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Évaluation de la mise en œuvre(une fois / an) Suivi CDA M.D.P.H.

32. Et maintenant …

33. Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Projet de vie Projet de formation Équipe de suivi de scolarisation RÉFÉRENT CDA Enfant en situation de handicapInscription dans une école ou un établissement scolaire École ou établissement de REFERENCE Parents ou représentant légal Observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant réalisées en situation scolaire Demande S’appuie sur Projet personnalisé de scolarisation Parcours de formation Projet global de compensation Proposition de révision de l’orientation École ou étab. de référence École ou étab. avec dispositif adapté Unités d’enseignement établissements médico-sociaux Projet personnalisé de scolarisation Mise en œuvre du projet de scolarisation Famille Famille facilite Régulations Information de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Évaluation de la mise en œuvre(une fois / an) Suivi M.D.P.H.