Formation fiscale Fondamentaux de la TVA – Territorialité

1. Formation fiscaleFondamentaux de la TVA – Territorialité Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales - DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr

2. Objectifs de formation • Savoir différencier un « assujetti » d’un « non-assujetti » • Maîtriser les règles applicables aux livraisons de biens meubles corporels et aux prestations de services • Connaître les cas particuliers et comment les résoudre • Adapter les contrats et la facturation aux opérations internationales

3. Méthodologie de formation

4. Contexte & Chiffres-clés Le CNRS dispose d’une importante ouverture sur l’étranger de par : • Ses structures de recherche internationales, sa participation aux Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIR), ou encore les échanges de chercheurs ; • Un important travail de valorisation des résultats de la recherche (chiffres 2010) : • 4 382 brevets principaux ; • 864 licences actives ; • Des redevances d’un montant approximatif de + 10 M € ; • Des revenus de produits valorisés de l’activité de recherche et de prestations de services de + 36 M € en 2012 ;

5. Dans les faits… Le CNRS agit comme un prestataire de services ou comme un fournisseur vis-à-vis des opérateurs étrangers publics ou privés selon qu’il : • Mène une recherche « collaborative » ; • Analyse, teste, évalue les performances d’un produit ; • Met à disposition du matériel ou des échantillons d’un de ses laboratoires ; • Met à disposition un logiciel, un savoir-faire ou une technique développé par un de ses laboratoires ; • Assure un rôle de conseil, de veille technologique ou d’assistance technique ; • Développe un programme de recherche à la demande un opérateur économique ; • Accueille ou forme du personnel extérieur ;

6. Problématique fiscale Cette activité de prestation de services ou de fourniture de biens est caractéristique d’une activité économique soumise à TVAen application de la réglementation fiscale interne (Code général des impôts) et européenne (Directive TVA). Ecueilrencontré : l’organisme ou l’entreprise qui contracte avec le CNRS est localisée à l’étranger (Union Européenne ou Pays tiers ). Question : où la TVA doit-elle acquittée ? Solution : selon le cas, dans l’Etat de localisation du CNRS (France) ou dans celui du cocontractant (Union Européenne ou Pays tiers).

7. Plan de formation • Principes généraux gouvernant les règles de territorialité • Les livraisons de biens meubles corporels • Les prestations de services • Prestations rendues à un assujetti • Prestations rendues à un non-assujetti • Cas particuliers IV. Adapter les contrats et la facturation

8. Principes généraux des règles de territorialité TVA • Un peu de géographie « fiscale » : France (Métropole + Corse), UE (27 Etats membres), Pays tiers (hors UE + DOM-COM) ; • Politique fiscale de soutien à l’économie française : • Exonération des sorties de biens ; • Taxation des entrées de biens ; • Accord européen (Directive TVA) sur le partage des recettes fiscales provenant des prestations de services rendues entre opérateurs d’Etats distincts : • Taxation dans l’Etat du preneur assujetti ; • Taxation dans l’Etat du prestataire si preneur non-assujetti ;

9. Livraisons de biens meubles corporels (LBMC) entre assujettis Question : Quid lorsque le cocontractant étranger est non-assujetti ? Une règle de taxation spécifique est prévue selon l’état du bien à la livraison, son lieu de départ et son mode d’acheminement (voir Guide TVA p.11-12).

10. LMBCApplications

11. Importation de matériel scientifique • Franchise des droits de douane sur demande L’importation de matériel ou d’équipement scientifique dans l’espace communautaire bénéficie d’exonérations en matière de droits douane. Cette exonération n’est cependant pas accordé de manière automatique. Une procédure doit être respectée : • Envoi aux services des douanes d’une demande d’importation en franchise de droits ; • Transmission par les douanes au MINEFI de la demande pour expertise ; • Réponse de la cellule du MINEFI aux services des douanes (avis favorable / défavorable) ; • Décision du service des douanes notifié au CNRS. • Franchise de TVA pour certains cas d’importation Le CNRS est autorisé à importer en franchise de TVA les biens destinés à être exportés.

12. Quid de l’absence de numéro de TVA intraco? En contrepartie de la suppression des frontières, les opérateurs européens ont l’obligation, dans le cadre des acquisitions & livraisons intracommunautaires, de se faire attribuer un numéro de TVA intraco et de remplir une DEB. 1. Le CNRS est fournisseur et son client européen ne lui fournit pas de numéro de TVA : Risque ! En effet, le CNRS va exonérer une opération sans avoir la preuve que l’acquéreur dispose d’une activité réelle, et donc procédera à une auto-liquidation. Préférer une taxation sur la base de l’art 258 CGI (cf. Guide TVA p. 12). 2. Le CNRS est client et son fournisseur européen ne lui fournit pas de numéro de TVA : • Le fournisseur a facturé la TVA de son Etat : solution conforme à l’art 258 CGI (cf. Guide TVA p.12) • Le fournisseur n’a pas facturé de TVA : préférer un traitement comme assujetti et appliquer l’auto-liquidation.

13. Prestations de servicesRègles générales * Remarque : le CNRS étant un assujetti, la règle de territorialité applicable aux non-assujettis ne se rencontre que lorsque le CNRS est prestataire. Par conséquent, lorsque le CNRS rend une prestation au profit d’un non-assujetti, la TVA française sera toujours celle applicable.

14. Prestations de servicesCas particuliers Dérogations en fonction de la nature de la PS (liste non-limitative): • Immobilière & Hôtellerie : TVA du lieu de l’immeuble / hôtel ; • Restauration : TVA du lieu du service ; • Colloques : TVA du lieu de la manifestation ; Dérogations en raison de la qualité de non-assujetti (liste non-limitative) : • Concessions & cessions de brevets ; • Conseils en R&D ; • Prestation d’analyse et d’étude ; • Mise à disposition de personnel ; Remarque : La règle de territorialité applicable à ces prestations varie selon la localisation du preneur et peut déboucher sur une exonération > Conseil : consulter le Guide TVA p. 18

15. Prestations de servicesApplications

16. Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au profit d’un étranger

17. Cas pratique n°1 : une prestation de formation continue au profit d’un étranger Règle de territorialité :Prestation de services au profit d’un preneur non-assujetti (client agissant comme un simple particulier). • Conséquence : Opération localisée en France. • Application de la TVA française ? Non ! Les actions de formation continue du CNRS sont exonérées de TVA (art 261, 4-4°-a du CGI).

18. Cas pratique n°2 : une prestation d’analyse au profit d’une société commerciale étrangère

19. Cas pratique n°2 : une prestation d’analyse au profit d’une société commerciale étrangère Le preneur du service est une SARL = société commerciale. Dans ce cas, la nature même de l’entité (statut commercial) suffit pour en déduire la qualité d’assujetti : en effet, les sociétés commerciales sont toutes redevables des impôts dits « commerciaux » (IS, TVA, CET). Règle de territorialité : Prestation localisée dans l’Etat du preneur du service > Algérie. Conséquence : émission d’une facture HT avec mention « art 44 Directive TVA » pour justifier de l’absence de liquidation de la TVA. Note : la facture de l’exemple ne comportait pas la mention réglementaire obligatoire > sanction possible.

20. La qualité d’« assujetti » : un véritable sac de nœuds Afin d’appliquer les règles de territorialité, il appartient au fournisseur ou au prestataire de vérifier la qualité d’assujetti du client européen. Il a « la charge de la preuve ». Pour la DGFIP (France), le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire permet une telle vérification. Est-ce le seul moyen ? Réponse : Non ! Cour de Justice de l’Union Européenne : la preuve incombe bien au fournisseur / prestataire, cependant elle peut être rapportée au moyen « d’autres données objectives ». Par conséquent, tout indice matériel permettant de déduire que le client exerce une activité économique à titre habituel et indépendant justifie la reconnaissance de la qualité d’assujetti.

21. Incidences pour les contrats & factures • Indiquer lors de la rédaction des contrats le traitement de TVA qui sera opéré au moment de l’exécution des engagements : TVA applicable en France, TVA applicable dans l’Etat du cocontractant, TVA non-applicable, etc. • Stipuler correctement la nature des montants à régler : en indiquant TTC, en cas d’erreur sur le traitement fiscal, la TVA sera toujours réputée incluse > risque sur le net disponible > préférer une mention « HT » accompagnée de « TVA à déterminer lors de la livraison / l’émission de la facture ». • La facture doit comporter la mention fiscale relative au traitement de TVA : • Importation : « TVA à régler par l’importation – art 293 A, 1 du CGI » • Exportation : « Exportation exonérée – art 262, I du CGI » • Livraison intraco : « Livraison intracommunautaire exonérée en France – art 262 ter, I-1° du CGI » • Acquisition intraco : « Autoliquidation par le client – art 283, 2 bis du CGI » • Prestation du CNRS au profit d’un assujetti UE : « Autoliquidation par le client – art 196 Directive TVA », si assujetti pays tiers : « Opération située hors UE – art 44 Directive TVA » • Prestation au profit du CNRS : « Autoliquidation par le client – art 196 Directive TVA »

22. Questions - réponses Merci pour votre attention Contact : 01 44 96 51 06 anthony.assassa@cnrs-dir.fr