Atelier sur les Prix de Transfert Le Caire 14-25 février 2010

1. Atelier sur les Prix de TransfertLe Caire14-25 février 2010 Services Intra-groupes Frais de gestion Accords de Répartition des Coûts (ARC)

2. Types de Services Intra-Groupes • Administratifs, techniques, services financiers et commerciaux d'un membre du groupe spécifique • Gestion, coordination et fonctions de contrôle pour l'ensemble du groupe

3. Types de Services Intra-Groupes • Les Services intra-groupes sont habituellement composés de services normalement assurés de façon interne (audit central, conseils financiers, formation du personnel) • Comprennent souvent des services qui sont généralement disponibles en dehors des entreprises indépendantes (comme les services juridiques et de comptabilité)

4. Dispositions Particulières • Organisation des services de la société mère • Entreprises ayant des services centralisés (Centre de services du groupe) • Centre de coûts • Centre de profit • Centres de Services spécialisés • Accords de Répartition des Coûts /Entente de Partage des Coûts

5. Dispositions Particulières Services de la société mère • Fournis par la société mère - souvent sur la base de recouvrement de coûts, c'est-à-dire sans élément de profit. • Les exemples sont: • Groupe Financier • Groupe fiscal • Groupe juridique

6. Services de la société mère Société Mère (Holdco) Filiale A Succursale B Filiale B Succursale C Filiale C Prestation de services Frais de gestion

7. Dispositions Particulières Services Centralisés • Fournis par une société de services dans le groupe - généralement sur la base de coûts majorés, c'est-à-dire y compris un élément de profit. • Les exemples sont: • Appui TI • Techniques • Financiers et de Trésorerie

8. Services Centralisés Prestation de services Frais de gestion

9. Dispositions Particulières Accords de Répartition des Coûts • Fournis par chaque membre du groupe dans l’intérêt du groupe dans son ensemble, toujours sur la base de la répartition des coûts en rapport avec le bénéfice (prévu). • Les exemples sont: • Recherche et développement • Achats

10. Accord de Répartition de Coûts Prestation de services Allocation de coûts

11. 3 questions clés relatives aux services intra-groupes • Comment déterminer si un service intra-groupe a été rendu • Identification des modalités effectives de tarification des services intra-groupes • Calcul du prix de pleine concurrence

12. Prestation de services intra-groupes

13. Prestation de services intra-groupes • Activité exercée doit fournir au destinataire avec valeur économiques ou commerciales ou renforce sa position commerciale. • Examiner si une entreprise indépendante: • paierait pour l'activité exercée par une entreprise indépendante, ou • animerait l'activité de façon interne • Sinon, aucun service intra-groupe

14. Prestation de services intra-groupes • Existence d'un paiement effectif est utile, mais ne prouve pas que le service a été effectivement rendu • Notion de "frais de gestion" n'est pas une preuve prima facie de services de gestion • Défaut de paiement ne signifie pas nécessairement qu'aucun service n’a été fourni

15. Prestation de services intra-groupes • Types de services: 15

16. Prestation de services intra-groupes • Activités qui ne sont pas des services :

17. Prestation de services intra-groupes • Activités des actionnaires: • Coûts liés à la structure juridique de la société mère elle-même • Les coûts liés aux obligations de déclaration de la société mère • Les coûts liés à la collecte de fonds pour l'acquisition de ses participations.

18. Prestation de services intra-groupes • Services de duplications : • Couvrent les services déjà assurés par le bénéficiaire ou par la pleine concurrence en son nom. • Cependant, des duplications peuvent être acceptées dans certaines duplications, par exemple: duplication temporaire.

19. Prestation de services intra-groupes • Avantages accessoires: • Couvrent les services assurés par un membre du groupe (actionnaire ou un centre de coordination par exemple) pour un membre d'un groupe particulier ou un ensemble de membres du groupe, et fournissent d'ailleurs un avantage pour les autres membres du groupe. • Exemples de l’OCDE aux paragraphes 7.12 – 7.13

20. Considérations particulières applicables aux prestations de services intra-groupes • Services de garde • fréquences de l'utilisation • Importance du bénéfice obtenu. • Examen des faits et des circonstances. • Agrégation / ségrégation • Par exemple, prix plus élevés des produits, car la R & D sont incorporés dans le produit, plutôt que de séparer les frais de service.

21. Prestation de services intra-groupes

22. Allocation des coûts • Frais de gestion facturés en pourcentage du chiffre d'affaires du bénéficiaire du service, par exemple 5% des ventes des destinataires de services, possible? • Les frais de gestion devraient être fondés sur le coût du service rendu • Coût réel et coût budgétisé • Valeur ajoutée des services stratégiques contre services de soutien et des services courants à faible marge

23. Allocation des coûts • Allocation des coûts directs • Allocation des coûts indirects

24. Allocation des coûts directs • Allocation des coûts directs • Les membres du groupe sont facturés pour des services spécifiques • Identifier les coûts engagés pour un service particulier à une filiale spécifique. • Fournir une plus grande transparence aux autorités fiscales • Coûts et délais associés à la prestation de services seront faciles à identifier • Exemples: • R & D réalisés par le département de la R & D centrale pour une entreprise ou un client particulier • Marketing du département central pour un marché ou une région spécifique • Violation de marques de fabrique sur un marché spécifique qui a été traitée par le département juridique

25. Allocation des coûts • Allocation des coûts indirects • Utilisée lorsque la proportion de la valeur des services rendus à chaque entité ne peut pas être exactement quantifiée • Identifier tous les coûts pertinents et les répartir entre tous les bénéficiaires de l'aide d'une répartition judicieuse / clés • Méthode d‘allocation des coûts indirects doit: • tenir compte des caractéristiques commerciales des cas individuels • contenir des garanties contre toute manipulation • suivre les principes de comptabilité sains • en matière d'allocation des coûts qui sont en rapport (en pourcentage) avec les avantages réels ou attendus du bénéficiaire du service

26. Clés d’allocation des coûts Une méthode d’imposition indirecte, mais exige quelques ajustements pour obtenir un prix de pleine concurrence. La combinaison des clés de répartition est parfois utile. 26

27. Le Prix de Pleine Concurrence • Étudier les perspectives du • Prestataire de services et • du bénéficiaire du service • Prestataire • Combien coûte le service? • Bénéficiaire • Quelle est la valeur du service? • Combien cela coûterait-il de fournir le service de façon interne? • A combien s’élèveraient les frais du prestataire de service?

28. Le Prix de Pleine Concurrence • Fixation des Prix de Pleine Concurrence Prix minimum acceptable pour le prestataire Prix maximum acceptable pour le bénéficiaire Gamme des prix de PC

29. Méthodes des prix de transfert applicables • Chapitres II et III des Principes de l’OCDE applicables aux Prix de Transfert: • Prix Comparable de Pleine Concurrence (CUP) • Majoration du Coût • Combinaison des méthodes ou MTMN

30. Méthodes des prix de transfert applicables • Prix Comparable de Pleine Concurrence (CUP) • Préférable lorsque: • Il existe un service comparable fourni entre entreprises indépendantes dans les pays des bénéficiaires • L'entreprise associée fournissant le service qu'elle rend aussi à l'entreprise indépendante, dans des circonstances comparables. • Exemples: Services de comptabilité, d’audit, juridiques ou informatiques fournis. • Attention! Service d'infrastructure susceptibles d'influencer le prix!

31. Méthodes des prix de transfert applicables • Méthode du Coût Majoré • Applicables en l'absence du CUP où les activités, les actifs et les risques sont comparables • Coût de base très important (souvent plus matériel que majoré) • Majoration: considérations particulières

32. Méthode du Coût Majoré • Marge du Coût (Profit) Majoré? • Majoration faite normalement (comparaison avec les entreprises indépendantes) • Les facteurs à prendre en compte: la nature, l'importance du service, l'efficacité du prestataire de services ... • Dans certains cas, aucune majoration requise (Lignes directrices de l'OCDE Paragraphes 7.33 à 7.37): • Groupe d'entreprises agissant en qualité d'agents ou d'intermédiaires • Les coûts sont déjà équivalents au prix marché • La charge administrative incohérente • Sphères de sécurité pour une majoration de services dans certains pays

33. Méthode du Coût Majoré • Marge du Coût (Profit) Majoré? (Suite)

34. Méthode du Coût Majoré • Prix de base très important • Prix de base souvent plus matériel que la majoration • Analyse fonctionnelle importante - prendre en compte l'impact du service à court et à long terme, • Par exemple dans les Lignes directrices de l'OCDE. 7.36: simple intermédiaire / service d’Agence - Marge bénéficiaire limité à intermédiaire / aux activités de l'Agence

35. Services Intra-Groupes Procédure: Étape 1: Quels sont les services qui ont été effectués? Étape 2: Identifier les activités des actionnaires Étape 3: Déterminer les revenus ou les coûts à la charge Étape 4: Déterminer le prix de pleine concurrence ou les «frais de service" Étape 5: Déterminer les coûts qui pourraient être imputés directement Étape 6: Déterminer la clé de répartition d'imputation des coûts indirects Étape 7: Mettre ensemble la base totale de l'allocation

36. Accords de Répartition des Coûts (ARC)

37. Accords de Répartition des Coûts (ARC) • Cadre convenu entre des entreprises commerciales pour partager les coûts et les risques afin de développer, de produire ou d'obtenir des biens, des services, ou des droits, et de déterminer la nature et la portée des intérêts de chaque participant à ces biens, services ou droits. • Une disposition contractuelle plutôt qu’une entité judiciaire ou un établissement permanent • ARC doit exister avant le développement de l'actif ou du service

38. Exemples d’Accords de Répartition des Coûts (ARC) 38 • L'élaboration conjointe d'actifs incorporels - Chaque participant reçoit un droit d'exploiter la propriété intellectuelle résultante • La propriété juridique par rapport à la propriété économique • Pas de redevances • Prestation conjointe de services que chaque entité fournit et reçoit • Prestation conjointe de services que chaque entité fournit et reçoit • Séparer les société de services récompensées conformément au principe de pleine concurrence - en général pas un participant • Acquisition de biens pour utilisation mutuelle

39. Accords de Répartition des Coûts (ARC) )

40. Principales questions relatives à l’ARC • Les participants • Contributions par rapport auxbénéfices • Propriété • Montant de la contribution des participants • Paiements Buy-in/Buy-out • Résiliation • Caractère contraire à la pleine concurrence de l’ARC • Structuration des ARC

41. Participants • Participants: entité avec une confiance raisonnable qu'il bénéficiera de l'activité de l'ARC elle-même. • Exploitation et l'utilisation qui peut être fait directement ou indirectement • Question: Les participants à un ARC peuvent engager une entité distincte pour effectuer une partie de l'ensemble des activités Cette entité séparée est-elle un participant au sein de l’ARC?

42. ARC: Contributions par rapport aux Bénéfices - Parts des Participants - • Dans un ARC, la part proportionnelle de chacun des participants de la contribution à l'arrangement doit être conforme à sa part des bénéfices escomptés. • Chaque participant est en droit d'exploiter son intérêt, sans avoir à payer une redevance ou d'autres indemnités. • Dans un ARC, il y a toujours un bénéfice escompté que chaque participant cherche de sa contribution, son intérêt pour les résultats de l'activité de l'ARC devrait être établi dès le départ. Développement conjoint d'un nouveau produit et des biens immatériels qui en découlent Un ARC typique

43. ARC: Contributions par rapport aux Bénéfices - Illustration - Participant Contributions Bénéfices ARC Contributions Bénéfices Contributions Bénéfices Participant Participant

44. Contributions par rapport aux Bénéfices 44 • Les bénéfices peuvent être connus à l'avance ou incertains, par exemple R & D • Certains peuvent être immédiats, par exemple les services ou à plus long terme, par exemple R & D • Toujours des bénéfices escomptés • Les compétences sont mises en commun et la tendance est l'attente raisonnable de profit mutuel • Comparable à une Joint Venture • Toutefois, l'activité n'a pas besoin de réussir

45. Propriété • L'intérêt de chaque participant dans les résultats d'une activité de l'ARC devrait être établi dès le départ, même si l'intérêt est étroitement liée à celle des autres participants • Les participants à l'accord sont copropriétaires de l'actif mis au point Pas besoin de payer de redevance pour l'utilisation de l'actif ou du service • Propriété juridique et Propriété économique: • Plusieurs propriétaires véritables ou économiques • Habituellement, un seul propriétaire juridique, par exemple parce que la propriété juridique des biens incorporels développés est dévolue à un seul d'entre eux, mais ils ont tous droit de propriété effective.

46. Montants des contributions des participants • Conformément au principe de pleine concurrence, la valeur de la contribution de chaque participant est compatible avec la valeur que les entreprises indépendantes auraient assignée à cette contribution. • L'utilisation du coût et du prix du marché comme outil de mesure • Nécessitent la détermination au cas par cas,

47. Montants des contributions des participants • La répartition est-elle adéquate? Objectif: estimer la part du bénéfice qui doit être obtenue par chaque participant et allouer les contributions dans la même proportion • Estimation des bénéfices (Prévisions!): • Revenus supplémentaires générés escomptés • Frais épargnés anticipés • Prix pratiqué dans les ventes de biens et de services comparables • Clé de répartition ou une combinaison de clés de répartition Ventes; unités utilisées, produites ou vendues, le nombre ou la marge bénéficiaire brute d'exploitation, des salariés, le capital investi, etc. Ajustements des clés de répartition peuvent être nécessaires!

48. Montants des contributions des participants • Les contributions peuvent être en espèces, sous forme de biens et de services • Il est parfois difficile d'évaluer la contribution du participant en termes de biens et de services eu égard à l’ARC ou aux subventions et aux incitations fiscales

49. Montants des contributions des participants Paiements compensatoires 49 • Il peut être demandé à un participant d'effectuer un paiement à d'autres participants pour régler sa quote-part des contributions • Les paiements compensatoires sont utilisés pour maintenir la pleine concurrence de l’ARC • Ils ne constituent pas une redevance pour l'utilisation de l'incorporel • Généralement considérée comme un coût pour le payeur et un remboursement destiné aux bénéficiaires

50. Paiement d’entrée /Paiement de sortie • Le paiement d’entrée /paiement de sortie devraient refléter la valeur des biens incorporels possédés. • Paiement d’entrée : représente le paiement effectué par un nouvel arrivant à un ARC existant afin d’acquérir un intérêt dans les résultats des activités antérieures de la CCA • Paiement de sortie: est le paiement fait à un membre sortant d’un ARC existant • Les paiements doivent être de pleine concurrence!