LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

1. LA VALIDATIONDES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Délégation à l’emploi et aux formations

2. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE OBJECTIFS DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE • Créer un droit à la validation des acquis d’expérience et en étendre l’accès à tous les diplômes, titres et certificationsDE LA VAP A LA VAE • Améliorer la lisibilité et la cohérence de l’ensemble des diplômes, titres et certifications existantespour en favoriser l’accèsDE L’HOMOLOGATION AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP)

3. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) • Loi de 1984 - décret de 1985 • - pour les diplômes de l’enseignement supérieur, • - dispense de diplôme pour entrer dans un cycle de formation.

4. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITION RELATIVES A LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (VAP) (suite) • Loi de 1992 - décret de 1993 : VAP • - dispense d’épreuves pour obtenir un diplôme de l’Education nationale, de l’Agriculture, de la Jeunesse et des Sports • - sans pouvoir obtenir la totalité du diplôme • - nécessité de cinq ans d’expérience professionnelle • - modalités : le jury se prononce sur présentation du dossier.

5. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION • Extension à tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle d’Etat, d’organismes privés, de Branches enregistrés au Répertoire • Possibilité d’accès au diplôme ou au titre entier • A défaut, validations partielles et évaluation complémentaire déterminée par le jury • Expérience professionnelle de trois ans • Acquise dans une activité salariée, non salariée ou bénévole

6. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE MODIFICATION DU CODE DE L’EDUCATION (suite) • Pluralité des modalités d’évaluation: • dossier • entretien avec le jury à sa demande ou à la demande du candidat

7. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE DISPOSITIONS CONCERNANT LA VAE • MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL • Article L. 900-1 : • Ediction d’un DROIT à faire valider les acquis de son expérience • Création d’un CONGE-VALIDATION • Article L. 900—2 : Inscription des actions de validation dans la liste des actions de formation • Article L. 951-1: Imputabilité des dépenses liées aux actions de validation prévues dans le plan de formation: dépenses directes des entreprises au fonds mutualisés • Article L. 991-1: Contrôle des organismes accompagnant les candidats dans leur demande de VAE • Article L. 992-8 : Jurys d’examen et de VAE • Introduction dans le titre III du livre IX d’un chapitre 1V “De la validation des acquis d’expérience”

8. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES • Classement des titres et diplômes par domaines d’activité et par niveau LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE • Placée auprès du Premier ministre • Établit et actualise le répertoire

9. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL  7 décrets en Conseil d’État • Décret n°2002-6 15 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle (JO du 28/4/2002). • Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (JO du 28/4/2002). • Décret n°2002-6 17 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle (JO du 28/4/2002).

10. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LA VAE : UN CADRE REGLEMENTAITRE INTERMINISTERIEL • Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour les établissements d’enseignement supérieur (JO du 26/4/2002).  • Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience (JO du 5/5/2002). • Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002). • Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent les candidats à une validation des acquis de l’expérience (JO du 18/12/2002).

11. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? « Parce que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles… »

12. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience – VAE ? 1 Un droit désormais inscrit au livre IX du Code du travail et dans le Code de l’éducation. 2 Un acte officiel par lequel les compétences acquises par l’expérience sont reconnues. Une procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences du candidat, par un jury indépendant et comportant des professionnels. 3

13. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

14. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Quels sont les diplômes concernés ? Dans les champs de la jeunesse et des sports, les diplômes concernés sont : • le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT), • le brevet d’État d’animateur technicien de l’éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), • les brevets d’État d’éducateur sportif des 1er et 2 degrés (BEES) et le brevet d’État d’alpinisme, • le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).

15. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Ne sont pas prises en compte les périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de la formation initiale ou continue (notamment contrat d’apprentissage, contrat en alternance, stage ou période de formation en milieu professionnel) L’engagement dans les activités salariées, non salariées ou bénévoles doit être significatif : la référence retenue est un volume horaire équivalent à 2400 heures sur un minimum de 36 mois cumulés.

16. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ? Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent. Un décret en Conseil d’Etat fixera, pour les activités physiques ou sportives s’exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises Le jury de validation décide de l’attribution du diplôme. En cas de validation partielle, le candidat doit dans les 5 ans obtenir l’ensemble du diplôme. Il devra représenter son dossier devant le jury pour une évaluation complémentaire.

17. A concurrence de 3 diplômes différents maximum par an. Un seule demande par diplôme et par année civile peut être déposée. Le candidat ou le jury peut demander un entretien complémentaire au dossier Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement pour décrire et analyser son expérience LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les conditions pour obtenir un diplôme par la VAE ?

18. VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS, la DDJS ou le CREPS de votre résidence VOUS • Elle vous accueille et vous informe • Vous demandez un dossier • Vous pouvez aussi l’obtenir sur le site Internet du ministère • Elle vous remet ou vous adresse un dossier LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Première phase L’ACCUEIL ET L’INFORMATION

19. VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS de votre lieu de résidence VOUS • Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier en précisant si vous souhaitez un entretien avec le jury • Elle vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance • Elle examine votre dossier et vous notifie un avis de recevabilité dans un délai de deux mois après l’accusé de réception • Votre dossier est recevable • Elle vous indique la date et le lieu de réunion des prochains jurys fixés dans le calendrier national des examens LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Deuxième phase LA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER

20. VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJS de votre lieu de résidence VOUS • Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement • Elle vous propose une aide méthodologique pour décrire et analyser vos activités LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE Troisième phase (facultative) L’ACCOMPAGNEMENT

21. Le service organisateur de l’examen VOUS • Vous adressez trois exemplaires de votre dossier complet (1er et 2ème parties), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions • Vous avez demandé un entretien avec le jury ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous • Il vous adresse une convocation pour cet entretien • Il vous notifie la décision du jury qui peut : • vous attribuer le diplôme, • ne pas vous attribuer le diplôme, • vous attribuer une partie du diplôme : vous devez dans les 5 ans obtenir la totalité du diplôme. LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCEDANS LES CHAMPS JEUNESSE ET SPORTS Les étapes de la procédure de VAE LA VALIDATION DES ACQUIS DE VOTRE EXPERIENCE Quatrième phase

22. LE DOSSIER DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE