Sommaire

1. Sommaire Les téléprocédures pour les entreprises • Les téléprocédures fiscales • Les téléprocédures sociales • les autres téléprocédures Les téléprocédures pour les particuliers • La télédéclaration de l’impôt sur le revenu • Les autres services en ligne

2. Les Téléprocédures fiscales opérationnelles • Serveur TéléTVA (EFI TVA) • EDI TVA • EDI TDFC • Satelit pour le télépaiement de certains impôts (IS, TS, TF, TP) • Service offert aux Usagers : Consulter le compte fiscal • Entreprises soumises à obligation de télédéclarer et télépayer la TVA • Entreprises relevant de la DGE (direction des grandes entreprises) : CA >= 400 millions d'euros et filiales à plus de 50%. • Autres entreprises avec CA HT > 1,5 millions d’euros (puis 760 000 euros HT à compter 2007) • Entreprises soumises à obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et liasse fiscale • Entreprises relevant de la DGE • Autres entreprises avec CA HT > 15 millions d’euros Entreprises soumises à obligation de télépayer l’IS, la TS, la TF centralisée et la TP centralisée • Entreprises relevant de la DGE Informations : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels;jsessionid=GDXIJJWSF1IIFQFIEMPSFE4AVARW4IV1?pageId=professionnels&espId=2&sfid=20 • http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=ULMMHIM0F2EFTQFIEMPSFFGAVARW4IV1?pageId=prof_app_gentreprises&espId=2&sfid=2410

3. Les nouvelles obligations au 01/01/2007 Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA et les taxes assimilées Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros hors taxes doivent payer leur TVA par virement. L’article 71 du projet de loi de finances pour 2006 a prévu d’étendre cette obligation en deux étapes : • dès le mois de janvier 2006 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 1,5 million d’euros HT ; • à compter de janvier 2007 pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros HT (seuil du virement). Pour pouvoir déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée, les entreprises concernées par la nouvelle mesure devront adhérer à la procédure TéléTVA, qui propose deux modalités de transfert des données : • la procédure “ EFI ” (Échange de Formulaires Informatisé) est accessible par Internet. L’entreprise saisit elle-même ses déclarations et ses paiements sur des écrans interactifs ; • la procédure “ EDI ” (Échange de Données Informatisé) : un prestataire de services effectue les envois pour le compte de l’entreprise. === > plus de 250 000 nouvelles entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA.

4. Report de l'obligation pour les entreprises non individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € L'obligation d'utiliser TéléTVA dès le 01/01/2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint 760 000 € est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit.Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait, pour celles qui souhaitent télédéclarer par internet, de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à TéléTVA. Ce certificat gratuit existe déjàpour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet. Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site). Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective. ==>Ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles disposent déjà d’un certificat gratuit. Les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d’autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne …) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=P2YFOVBOZKXMRQFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&espId=2&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_4862&temNvlPopUp=true

5. TéléTVA : du nouveau pour les entreprises individuelles • Depuis fin 2005, un entrepreneur individuel peut utiliser, pour déclarer et payer la TVA sur Internet, le même certificat que pour la déclaration de revenus en ligne. • Définition de l’entrepreneur individuel ? • Lorsqu'une personne physique exploite une entreprise qui n'a pas la forme juridique d’une société, on parle d'entreprise individuelle ou d'entreprise en nom propre ou encore d’entreprise en nom personnel. L'activité professionnelle exercée peut être de nature commerciale, libérale, artisanale ou agricole. • Comment demander ce certificat gratuit pour utiliser TéléTVA ? • Le certificat délivré gratuitement pour la déclaration des revenus en ligne est personnel.Lorsque vous le demandez, vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence et votre numéro de télédéclarant. Le numéro fiscal à mentionner est celui qui vous est attribué personnellement. • NB : Si vous êtes marié et que chaque conjoint est entrepreneur individuel, chacun peut demander un certificat en indiquant la référence qui lui est propre. Quand et comment retirer ce certificat? • La demande est effectuée en ligne depuis la rubrique Particuliers > Espace abonné > Abonnez-vous à votre espace ou directement depuis cette page (lien «Je demande mon certificat»). La procédure est simple : saisir vos données d’identification, créer votre mot de passe et vous obtenez votre certificat. Enfin, vous avez la confirmation en ligne de votre abonnement. • Dès lors, le certificat est disponible sur votre poste, l ’usager peut : • accéder immédiatement à son espace abonné • s ’abonner à TéléTVA • déclarer ses revenus par internet http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XRS5YZSHM5GPBQFIEMPSFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4461&espId=2&temNvlPopUp=true

6. Les avantages des Téléprocédures • La dématérialisation des déclarations et paiements comporte de nombreux avantages pour l’Administration mais également pour une entreprise : • Gains de productivité importants : disparition du papier et des coûts de gestion liés (manipulation, envois, archivage), possibilité d'envoi en volumes. • Meilleure traçabilité et maîtrise des échanges avec l'Administration grâce à un suivi précis des déclarations envoyées (fin de l'incertitude des envois postaux) • Gains de trésorerie possibles grâce au télérèglement associé à certaines télédéclarations (ex : TVA) • Délais supplémentaires pour certaines déclarations (exemple : un délai technique de 15 jours supplémentaires pour la télédéclaration de liasse fiscale) • Réponse aux obligations légales : les entreprises dont le CA est supérieur à 760 000 euros d'euros ou relevant du périmètre DGE sont soumises à l'obligation de télédéclarer leurs liasses fiscales et de dématérialiser leurs déclarations et règlements de TVA.

7. Les différentes solutions disponibles pour télédéclarer et télépayer la TVA • EFI (Echange de formulaire informatisé) • EDI: (Echange de données informatisé) ou WEB EDI : solution mixte

8. La première téléprocédure (EFI) sécurisée sur Internet

9. Comment ça marche ?

10. Comment ça marche ? 3 phases 1. Se procurer un certificat numérique 2. Souscrire à la téléprocédure 3. Télédéclarer & télérégler

11. 1. Se procurer un certificat numérique Auprès des ICP référencées au MINEFI http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dematerialisation_declar.htm http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2444/fichedescriptive_2444.pdf

12. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

13. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA

14. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA 12356984735475

15. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA 30829413100013

16. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Présentation du certificat numérique

17. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Téléchargement du formulaire référencé

18. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Remplir le formulaire & l’imprimer

19. 2. Souscrire à la téléprocédure sur le site TéléTVA Adresser le dossier de souscription à la recette des impôts compétente...

20. 3.Télédéclarer & télérégler

21. 3.Télédéclarer & télérégler 123456789

22. 3.Télédéclarer & télérégler

23. 3.Télédéclarer & télérégler 600000 200000 150000 50000

24. 3.Télédéclarer & télérégler 60000 2000 62000

25. Avec les moyens classiquesde règlement Chèque, virement, espèces... Sur Internetau moyen du TLR A 3.Télédéclarer & télérégler Régler sa TVA

26. 3.Télédéclarer & télérégler

27. 3.Télédéclarer & télérégler

28. 3.Télédéclarer & télérégler

29. 3.Télédéclarer & télérégler

30. Pour les adhérents à TéléTVA Pour tous les Internautes D’autres services

31. Autres services aux adhérents à TéléTVA

32. Autres services aux adhérents à TéléTVA

33. Autres services aux adhérents à TéléTVA

34. Autres services aux adhérents à TéléTVA

35. Autres services aux adhérents à TéléTVA

36. EDI- TVA : exemple de solution ASPOne http://www.aspone.fr/index.php La DGI, par souci de sécurisation et de contrôle optimal, a délégué les responsabilités de transfert et de contrôle, à des centres relais : les Partenaires EDI-DGI, dont le portail ASPOne.fr fait partie.

37. Les étapes de la procédure EDI-TVA • La procédure EDI-TVA se découpe alors en 5 étapes : • Etape 1 - Préalable technique : logiciel de gestion agréé • Etape 2 - Redevable : formalités administratives TéléTVA préalables auprès de la DGIFormulaire de souscription au dispositif TéléTVA • Demande d’adhésion au télérèglement • Etape 3 - Transmission à la DGI via le partenaire EDI • Etape 4 - Compte rendu de traitement de la DGI géré et retransmis par le partenaire EDI • Etape 5 - Traitement du règlement de la TVA par la DGI • Liste des partenaires EDI agréés : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1310/fichedescriptive_1310.pdf

38. Exemple de tarification de la procédure EDI-TVA http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1310/fichedescriptive_1310.pdf

39. Exemple de tarification de la procédure EDI-TVA http://www.aspone.fr/

40. La solution WEB-TVA de ASPOne WebEDI (service d’intermédiation) Solution permettant aux très petites entreprises de réaliser l’échange de messages EDI sans investissement informatique lourd. Le principe est celui de l’affichage ou de l’impression en clair des messages EDI reçus. Cet outil permet l'échange de données entre une communauté d'entreprises qui utilise des traitements EDI automatises et une communauté d'entreprises qui utilise des formulaires électroniques. Le Web EDI est une solution EDI maintenue a distance et bâtie sur les standards EDI et Internet. http://www.aspone.fr Description du service WEB-TVA (ASPOne) WEB-TVA est un service de télé-déclaration et de télé-règlement de la TVA, par simple saisie en ligne, dans un espace sécurisé disponible sur le portail ASPOne.fr, avec un accès par identifiant et mot de passe. ---> Pas besoin d’avoir un certificat numérique. L’authentification se fait par les login et mots de passe du compte ASPOne.fr. --> Pas besoin d’avoir un logiciel spécifique agréé par la DGI. C’est la solution WEB-TVA du portail déclaratif ASPOne.fr qui se charge de générer la déclaration de TVA dématérialisée et de l’envoyer à la DGI. L’accès se fait depuis n’importe quel poste via Internet. Coût : 59 € (abonnement) + 40,50 € (service télédéclaration annuel EDI-TVA)

41. Statistiques télédéclarants TéléTVA (EFI et EDI) 418 067 adhérents au 15/01/2006

42. Statistiques télédéclarants TDFC (EDI)

43. Autres exemples de téléprocédures professionnelles https://www.administration24h24.gouv.fr/index.php?id=3&espace=3 • Déclarer TVA sur e-service • http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/ • Le guichet unique des téléprocédures sociales sur internet • http://www.net-entreprises.fr/ • Les téléprocédures sociales par EDI (ex : DUE par EDI, DUCS, ..) • http://www.urssaf.fr/profil/experts/services/services_promotionnels/infos_pratiques_01.html • Les téléprocédures sociales URSSAF sur internethttp://www.urssaf.fr/profil/employeurs/services/declarer_et_payer/acces_direct_01.html • Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne • http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/ • Téléacte (SPDEC) pour les notaireshttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=C3EMCK5NCC10HQFIEMRCFFWAVARXAIV1?pageId=prof_app_notaires&espId=2&sfid=2440 http://foncier.dgi.minefi.gouv.fr/documents/anonymes/presentation_SPDC.htm • Téléc@rtegrise pour les entreprises • http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_entreprises/telecartegrise-entreprise/view

44. Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique) http://www.net-entreprises.fr Net-entreprises est un service proposé aux entreprises pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale. Ce service est gratuit et facultatif, chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix : Net-entreprises regroupe 15 organismes nationaux ou fédérations du monde de la protection sociale. Il permet aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) d’effectuer et de régler par Internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales.De plus, il est possible de s’authentifier à l’aide du certificat numérique utilisé pour TéléTVA. La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale

45. Les téléprocédures sociales sur internet (guichet unique) • http://www.net-entreprises.fr • La plupart des déclarations sont disponibles sur le site pour tous les régimes de protection sociale • pour le régime général : • - la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U),- la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations périodiques Urssaf, Assédic, retraite complémentaire et prévoyance, congés intempéries BTP – avec possibilité de télérégler,- la déclaration unique d’embauche (DUE),- l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs,- la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et la contribution additionnelle – avec possibilité de télérégler,- pour les entreprises du BTP, la déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) ; • pour les professions indépendantes : • - la déclaration commune de revenus (DCR) pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales ; • pour le régime agricole : • - la déclaration unique d’embauche (DUE-MSA) des salariés agricoles,- la déclaration des salaires MSA (DS MSA),- la modification de contrat des salariés agricoles,- la déclaration d’accident du travail (DAT-MSA) des salariés agricoles,- le titre emploi simplifié agricole (TESA),- l’attestation Assédic et l’ensemble des services Assédic en ligne pour les employeurs de salariés agricoles. • Certaines déclarations proposent le télérèglement comme mode de paiement sécurisé.

46. L’inscription à Net-entreprises • La société doit obligatoirement être inscrite afin de pouvoir effectuer ses déclarations sociales via net-entreprises. Après un délai de sept jours à compter de la validation de votre inscription, elle peut transmettre les déclarations de votre choix aux organismes de protection sociale (OPS) concernés.Ces services sont entièrement gratuits. • L'inscription est à effectuer au nom de la société par une personne qui aura le rôle "d'administrateur".L'inscription à net-entreprises débute par l'enregistrement de ce premier administrateur et par la fourniture des éléments nécessaires à son identification et à son authentification. Il est donc recommandé de désigner préalablement la personne qui aura en charge le rôle de premier administrateur. • Réunir les éléments utiles : • le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie de l'administrateur et le numéro SIRET de l’établissement ; • choisir le mode d'authentification qui sera utilisé, "mot de passe" ou "certificat" électronique : • l’option « mot de passe » : un mot de passe temporaire est d’abord attribué personnellement à l’administrateur afin de gérer son inscription. lors de sa première reconnexion, il devra personnaliser ce mot de passe ; • l’option « certificat électronique » pour authentifier l'administrateur, un certificat nominatif doit être présent sur son ordinateur • définir la liste des déclarations à effectuer en ligne et choisir si nécessaire d'utiliser ou non le télérèglement.

47. Les téléprocédures sociales par EDI http://www.urssaf.fr/profil/experts/services/services_promotionnels/infos_pratiques_01.html Les URSSAF proposent des services adaptés à la situation des experts-comptables, centres de gestion agréés, grandes entreprises ... L’EDI (échange de données informatisé) est la solution adaptée à un nombre important de déclarations. Il permet de réaliser des transferts automatisés en ligne directe avec les logiciels de gestion des emplois et de la paye. Télédéclarations EDI proposées : · La déclaration unique d’embauche - EDI · La déclaration unifiée de cotisations sociales - EDI

48. Déclaration d'échanges de biens (DEB) entre États membres de la Communauté européenne https://deb.douane.finances.gouv.fr/act.html http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/ Le service "DEB sur le WEB" permet de transmettre directement, à travers le site WEB des Douanes, la déclaration d'échanges de biens.L'utilisation régulière du service n'est cependant possible qu'après avoir accompli les formalités préalables conformes au dispositif de transmission par voie électronique des déclarations d'échanges de biens (arrêté ministériel du 19 décembre 1994). Ces formalités sont les suivantes : 1 - L'écran suivant vous affichera un CERTIFICAT vous assurant que vous êtes bien connecté au site des Douanes. L'échange d'information s'effectuera en mode SECURISE. Vous allez tout d'abord remplir un FORMULAIRE EN LIGNE permettant d'identifier votre entreprise. Dès que ce formulaire aura été validé, le service "DEB sur le WEB" affichera un CODE SECRET PERSONNEL que vous devrez mémoriser et/ou stocker en lieu sûr.Ce code secret ne sera toutefois pas utilisable immédiatement. 2 - Simultanément, une CONVENTION en format Word sera envoyée sur votre Emel.Vous devrez alors imprimer cette convention, la signer puis la renvoyer à l'adresse indiquée. 3 - Dès que cette convention aura été reçue par la Douane, votre code secret sera débloqué et vous pourrez commencer à entrer vos déclarations d'échanges de biens.

49. Le serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) • http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=C3EMCK5NCC10HQFIEMRCFFWAVARXAIV1?pageId=prof_app_notaires&espId=2&sfid=2440 http://foncier.dgi.minefi.gouv.fr/documents/anonymes/presentation_SPDC.htm • A quoi sert le SPDC • Le serveur professionnel de données cadastrales permet : • la consultation de données cadastrales actualisées sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'Outre mer); • la confection des extraits cadastraux modèle 1 nécessaires aux formalités de publicité foncière. • Le SPDC, qui s'appuie sur la technologie internet, constitue une interface de consultation en temps réel des données foncières (identification physique, localisation des immeubles et titulaires de droits réels) de la documentation cadastrale, dont la mise à jour demeure exclusivement gérée par les centres des impôts fonciers. Les données de nature fiscale (détermination de la valeur locative des biens et adresse des redevables) sont exclues du serveur. • Quels sont les apports du SPDC • Ce nouvel outil participe à la modernisation des missions foncières de la DGI et au renforcement du service rendu à l'usager. Le serveur SPDC offre une ergonomie rénovée de consultation et rend les modalités de recherche plus simples et plus conviviales pour tous ses utilisateurs. • Les horaires d'ouverture du serveur • Les notaires peuvent consulter et éditer directement depuis leur étude les extraits cadastraux modèle 1, du lundi au vendredidi de 8 h à 20 h à l'exception du mercredi où il est indisponible à partir de 17 h

50. Téléc@rtegrise pour les entreprises http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecartegrise_pro Dans le cadre de la modernisation des relations entre l'Administration et ses usagers, le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales lance une nouvelle démarche de télé-procédure destinée aux professionnels de l’automobile. Ce service nouveau, appelé « téléc@rtegrise » permet la gestion par Internet de certaines opérations relatives à l'immatriculation des véhicules, comme les déclarations d'achat ou de cession. Les professionnels, sous réserve de disposer d’une authentification forte, peuvent ainsi échanger des données avec le système informatique national de traitement des immatriculations de véhicules, géré par le Ministère de l'intérieur. Le service TéléC@rteGrise nécessite donc l'utilisation de certificats numériques, sur support matériel uniquement (puce, clé USB). Il garantit ainsi la traçabilité et la confidentialité des données échangées. Comme pour la TéléTVA et la déclaration des charges sociales à l'URSSAF, la gestion des certificats est externalisée auprès d’opérateurs tiers référencés. Le Ministère de l'Intérieur, qui s'appuie sur la politique de référencement élaborée par le Ministère de l'Economie, impose la remise en mains propres du certificat numérique lors de l'enregistrement. Cette démarche de simplification administrative devrait aussi permettre aux entreprises équipées d'un tel cachet numérique de faire leur télédéclaration TVA et URSSAF après habilitation par les administrations concernées