DROIT MARITIME INTERNATIONAL : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

1. DROIT MARITIME INTERNATIONAL : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Perspective et participation des organisations non gouvernementales A. William Moreira, C.R.Ancien président, Association canadienne de droit maritime

2. ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE • Organisme spécialisé des Nations Unies créé en 1948, a débuté ses activités en 1959 • Elle est composée de168 pays membres • Les comités de spécialistes comprennent un Comité juridique créé en 1968 • 68 ONG se sont vues accorder le statut consultatif à l’OMI, environ 15 d’entre elles ont participé activement au travail du Comité juridique • Un des ONG consultatifs est le Comité maritime international (CMI)

3. COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL • Créé à Anvers en 1897 • Les membres sont 51 associations de droit maritime nationales • Les membres consultatifs du CMI comprennent deux organisations intergouvernementales, l’OMI et le FIPOL • Membres honoraires individuels • Régi par un conseil exécutif élu, dont la plupart des membres sont des avocats maritime en exercice • Basé à Anvers

4. COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite) • « L’avocat devrait tenir le crayon… l’homme pratique devrait dicter les solutions » – Louis Franck (traduction libre) • Au début, le CMI comptait parmi ses membres des représentants de tous les aspects du commerce maritime; la majorité d’entre eux sont maintenant des avocats • Le CMI base son travail sur le consensus le plus large possible dans la communauté maritime internationale, y compris l’industrie, la profession juridique et les gouvernements

5. COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite) • Objet : • Contribuer, par tous les moyens appropriés et les activités, à l’unification du droit maritime dans tous ses aspects • Mandat précis afin de collaborer avec d’autres organisations internationales • Relation étroite et de longue date avec le Comité juridique depuis 1969 • Offre le point de vue des avocats de pratique privée et commerciale à une entité essentiellement influencée par la politique publique • Travaille présentement avec d’autres organismes spécialisés des Nations unies, y compris la CNUDCI et l’UNESCO

6. COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite) • De 1910 à 1969, a travaillé avec le gouvernement belge afin de produire ce qui est connu sous le nom des 22 conventions de Bruxelles • Exemples • Collision (1910) • Règles de La Haye (1924, modifiées en 1968) • Convention de 1952 sur la saisie des navires de mer • De plus, le CMI est toujours le gardien des règles d’York et d’Anvers, un instrument purement privé régissant la moyenne générale

7. COMITÉ MARITIME INTERNATIONAL (suite) • Travail avec le Comité juridique de l’OMI • A commencé avec la création du Comité juridique en 1969 • A participé à la participation de la CLC 1969 • Participation active et continue, y compris : • Convention du FIPOL (1971), et modifications • Convention d’Athènes sur les passagers (1974), et modifications • Convention sur la limitation de responsabilité (1976), et modifications • Convention sur l’assistance (1989) • Convention sur les hydrocarbures de soute (2001) • Convention sur l’enlèvement des épaves (2007)

8. CONVENTION SUR L’ENLÈVEMENT DES ÉPAVES 2007 • D’abord étudiée dans le cadre de la réponse Torrey Canyon en 1969, reportée à ce moment • Retournée plus tard au programme de travail du Comité juridique, dirigé par les délégations des Pays-Bas, de l’Allemagne et du R.-U. au Comité juridique • Le CMI a créé le Groupe de travail international en 1996, a fait rapport au Comité juridique en octobre 1996. Examen des lois nationales des membres du CMI qui gouvernent l’enlèvement des épaves dans les eaux territoriales • Le CMI, à la demande du Comité juridique, a produit l’analyse de 2004 de la compatibilité de l’ébauche de la Convention avec la Convention sur l’assistance et d’autres instruments internationaux existants • Le CMI a aidé au débat de 2007 qui a éventuellement mené aux disposition « d’adhésion » au sujet de l’application de la Convention dans les eaux territoriales

9. COMMENTAIRES SUR LA CONVENTION SUR L’ENLÈVEMENT DES ÉPAVES 2007 • Suit le modèle maintenant établi dans les conventions sur la responsabilité concernant la responsabilité stricte des armateurs, l’assurance obligatoire et le droit à l’action directe contre les assureurs, avec des exceptions uniques importantes : • Aucune limitation distincte de la responsabilité • Les demandeurs sont limités aux autorités publiques des États côtiers • Préoccupation quant au manque potentiel d’uniformité dans l’application par les États côtiers • Du moment que les États côtiers déterminent qu’une épave particulière est un « danger », les dispositions de responsabilité deviennent applicables en pratique • Les États côtiers prennent la décision, à leur discrétion, étant donné que l’orientation obligatoire fournie dans l’instrument lui-même est insuffisante pour appliquer les critères de l’article 6

10. DROIT MARITIME INTERNATIONAL : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Perspective et participation des organisations non gouvernementales Merci