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3 principes

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 3 principes. Libre choix du projet de vie L’ accessibilité Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent. Définition du handicap.

kisha
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Presentation Transcript

  1. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

  2. 3 principes • Libre choix du projet de vie • L’accessibilité • Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent

  3. Définition du handicap • Article 1er de la loi: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

  4. Modification de l’architecture institutionnelle • CNSA: caisse nationale de la solidarité et de l’autonomie • MDPH: maison départementale des personnes handicapées • CDA: Commission des droits et de l’autonomie • Disparition des CCPE , de la CCSD, de la CDES et de la COTOREP

  5. Composition de la CDA : 23 membres (projet de décret) • 4 représentants du département • 4 représentants des services de l’Etat • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales • 2 représentants des organisations syndicales • 1 représentant des associations de parents d’élèves sur proposition de l’IA DSDEN • 7 membres d’associations de personnes handicapées • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement • Le président est choisi parmi les membres ( mandat de 2 ans renouvelable 2 fois)

  6. SAISINE DE LA CDA • Seule la personne handicapée, sa famille ou son représentant légal si la personne est mineure saisit la CDA

  7. L’organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap • Inscription dans l’Ecole ou l’ EPLE de référence • Mise en place d’enseignants référents garants du projet de scolarisation pour le 1er et 2nd degré • Elaboration du projet personnalisé de scolarisation • Mise en place d’équipe d’évaluation

  8. De l’intégration à la scolarisation… • « L’intégration » n’existe plus. Elle laisse place à la scolarisation.

  9. La MDPH de l’Allier:tutelle du CONSEIL GENERAL • Opérationnelle au 1er janvier 2006 • Située au Château de Bellevue à Yzeure • Antennes sur Montluçon et Vichy • 1 directrice nommée: Mme Lydie PICHERIT

  10. L’organisation de la MDPH 03 • 3 pôles: • Accueil • Ressources • Accompagnement • 1 référent Education nationale pour la scolarisation des enfants, des adolescents et des étudiants (actuel secrétaire de CDES)

  11. Les enseignements généraux et professionnels adaptés • Disparition de la CCSD • Mise en place de la Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (CDOEASD)

  12. Composition de la CDO (Commission Départementale d’Orientation) • 1 IEN 1er degré • 1 IEN AIS • 1 directeur d’école • 1 directeur d’EREA • 1 directeur de SEGPA • 1 PE • 1 PLC • 1 PE de réseau d’aide • 1 directeur de CIO • 1 COP • 1 assistante sociale • 1 pédopsychiatre • 3 représentants de parents d’élèves

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