PROJET DE LOI N°5144 relative à la lutte contre le chômage social

1. PROJET DE LOI N°5144relative à la lutte contre lechômage social Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

2. Plan de la présentation 1. Historique • Objectifs du projet • Genèse du texte 2. Contenu du projet 3. Domaines non développés • Formation continue • Marchés publics • Rôle des communes • Economie Solidaire Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

3. Objectifs du projet • Donner une assise définitive aux initiatives dites initiatives sociales en faveur de l'emploi • En accroître l'efficacité sur le marché de l'emploi par la coordination de leur développement • En garantir la transparence financière Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

4. Donner une assise définitive aux initiatives dites initiatives sociales en faveur de l'emploi • Origines: pactes territoriaux en faveur de l'emploi cofinancés par l'Union européenne • Développement local de l'emploi et satisfaction des nouveaux besoins de la population • Essor du chômage de nature sociale • Nécessité d'une activation des personnes les plus éloignées du marché du travail Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

5. En accroître l'efficacité sur le marché de l'emploi par la coordination de leur développement • Réglementation de l'accès • Prise en charge globale de la personne • Coordination entre l'ensemble des acteurs concernés • Traitement égalitaire des entreprises privées et du secteur associatif Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

6. En garantir la transparence financière • Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat • Intervention du fonds pour l'emploi uniquement pour population de l'ADEM • Agrément ministériel et convention de coopération Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

7. Genèse du texte • Mise en place d'un groupe de travail tripartite par le Comité permanent de l'emploi en date du 3 avril 2001 • Approbation des grandes lignes du cadre légal par le Comité permanent de l'emploi en date du 20 mars 2002 et par le Comité de coordination tripartite en date du 11 avril 2002 Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

8. Genèse du texte • Rencontre de l'ensemble des acteurs du secteur concerné à Mondorf-les-Bains en date du 27 juin 2002 • Adoption des options définitives du cadre légal par le Comité permanent de l'emploi en date du 7 octobre 2002 • Dépôt du projet de loi en date du 20 mai 2003 Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

9. Texte du projet de loi • Chapitre 1 : Dispositions générales Ce chapitre définit: • L’objet • Les définitions au sens de la loi • Le champ d’application Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

10. Texte du projet de loi • Les définitions majeures: • bénéficiaire: le demandeur d'emploi, sans emploi, sans distinction d'âge, qui remplit les conditions prévues par l'article 3, paragraphe (1) de la présente loi et qui participe soit à une activité d'insertion ou de réinsertion professionnelle soit à une activité de mise au travail; • employeur: toute personne physique ou morale qui est partie au contrat de mise à niveau ou au contrat de travail avec le bénéficiaire, à l'exception de l'Etat; • activités d'insertion ou de réinsertion professionnelle: activités d'un employeur ayant comme finalité l'intégration ou la réintégration sur le marché du travail non visé par la présente loi du bénéficiaire d'un contrat de mise à niveau; • activité de mise au travail: activités d'un employeur ayant comme finalité d'offrir au bénéficiaire, dans le cadre d'un contrat de travail, un emploi et un encadrement tenant compte des difficultés éprouvées par lui pour intégrer le marché du travail non visé par la présente loi; • agrément: autorisation du ministre ayant l’emploi dans ses attributions d'exercer une activité d'insertion ou de réinsertion professionnelle ou une activité de mise au travail; Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

11. Texte du projet de loi • Le champ d’application vise les bénéficiaires qui: • soit ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage, respectivement ne suivent pas de mesure active en faveur de l’emploi au plus tard après six mois d’inscription à l’Administration de l’emploi; • soit ne sont pas engagés dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage le premier jour ouvrable suivant la fin d’une mesure active en faveur de l’emploi; • soit qui sont liés par un contrat d’insertion prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et proposés par le Service national d’action sociale. Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

12. Texte du projet de loi • Le champ d’application vise en outre: • A titre exceptionnel, les activités d'insertion ou de réinsertion professionnelles et les activités de mise au travail peuvent concerner des bénéficiaires non visés par le paragraphe (1) qui précède, sur accord préalable du Comité de suivi, donné sur base d'une demande écrite dûment motivée de l’employeur • L’affectation par les services compétents de l’Administration de l’emploi d’une personne à une mesure en faveur de l’emploi auprès d’un employeur bénéficiant de l’agrément avant l’échéance du terme défini par le paragraphe (1) point 1. qui précède est subordonnée à l’information préalable du Comité de suivi. Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

13. Texte du projet de loi • Chapitre II: Coordination des initiatives prises en matière de lutte contre le chômage social Ce chapitre définit: • Les organes compétents(comité permanent de l’emploi et comité de suivi) • Les missions du Comité permanent de l’emploi • La composition, les missions et le fonctionnement du Comité de suivi Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

14. Texte du projet de loi • Les missions prioritaires du comité permanent de l’emploi: • Compétence politique de discuter sur les initiatives prises en matière de lutte contre le chômage social par les employeurs • Rôle de conseil au Gouvernement dans la définition des activités économiques soustraites au champ d’application de la loi • Rôle de conseil au Gouvernement dans la définitions des travaux non satisfaits par le marché du travail • Rôle de “médiateur” de conflits dans l’application de la loi Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

15. Texte du projet de loi • Les missions prioritaires du comité de suivi: • “Régulateur” d’accès aux activités d’insertion et de réinsertion professionnelles (IRP) • Décision en matière de participation aux activités de mise au travail (MAT) • Proposition d’activités IRP et MAT aux employeurs pour les bénéficiaires qui sont sans emploi après sept mois d’inscription à l’ADEM • Suivi permanent des dossiers des bénéficiaires • Conseil du Ministre dans la gestion administrative et financière des initiatives en matière de chômage social Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

16. Texte du projet de loi • N.B. : Le comité de suivi agit en aval de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires visant une activitation des demandeurs d’emploi à disposition de l’ADEM. • Il n’intervient que de manière tout à fait subsidiaire, pour les seuls cas où aucune activation n’a été entreprise endéans un délai de six respectivement sept mois. • Il peut également décider un renvoi du dossier à d’autres services de l’ADEM. Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

17. Texte du projet de loi • Chapitre III: Activités d’insertion ou de réinsertion professionnelles Ce chapitre définit: • Le statut et l’indemnisation des bénéficiaires avec la création du contrat de mise à niveau, qui dans des cas exceptionnels peut avoir une durée de trois ans • Le déroulement des activités avec l’établissement d’un parcours individuel du bénéficiaire • La nature des activités économiques qui se déroulent en priorité – mais non en exclusivité - dans des domaines ou il existe une offre suffisante en termes d’emplois Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

18. Texte du projet de loi • Chapitre IV: Activités de mise au travail Ce chapitre définit: • Les activités de mise au travail qui se déroulent dans le contexte du droit commun du travail • Le déroulement des activités, nature et forme juridique de l’employeur Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

19. Texte du projet de loi • Chapitre V: Dispositions financières Ce chapitre définit: • Les conditions du soutien financier de l’Etat • L’agrément ministériel • Les conditions d’obtention, d’octroi, de refus ou de retrait de l’agrément • La convention de coopération • La notion d’éligibilité des dépenses au sens de la présente loi et ce en différant entre activités IRP et MAT • Les modalités du soutien financier Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

20. Texte du projet de loi • Chapitres VI et VII: Dispositions administratives, transitoires et finales Ces chapitres visent la mise en place d’une entité administrative au Ministère du travail et de l’emploi en vue de l’exécution de la présente loi et surtout les délais à observer relatifs à la mise en conformité des structures sociétaires, et de l’obtention de l’agrément ministériel. Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi

21. Domaines non développés • Formation continue • Marchés publics • Rôle des communes • Economie solidaire Ministère du Travail et de l'Emploi Cellule Emploi