Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine

1. Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine EVOLUTION DE L’ENCADREMENT DES SIQO SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE LOA DE JANVIER 2006

2. LOA du 5 janvier 2006 Renforcer la lisibilité des SIQO et leur crédibilité LOA – chapitre 73 JANVIER 2006 Améliorer la cohérence et l’efficacité du dispositif tant au niveau français qu’au niveau européen. PROFESSIONNELS CONSOMMATEURS

3. Le calendrier resserré. • Adoption LOA le 5 janvier 2006 • Ratification de l’ordonnance avant le 31 décembre 2006 par le Parlement. Le projet d’ordonnance a été transmis au conseil d’Etat. • Tous les textes seront publiés au JO RF pour une entrée en application au 1er janvier 2007

4. Une politique de qualité orientées vers 3 finalités (1/2)  Mise en avant d’une garantie officielle de Qualité et d’Origine : SIQO Qualité liée à la Tradition Qualité liée à l’Origine Qualité Supérieure Qualité Environnementale

5. Une politique de qualité orientées vers 3 finalités (2/2)  Une définition des mentions valorisantes : - Montagne - Fermier - Vin de pays…  Une démarche client / fournisseur encadrée officiellement : nouveaux CCP

6. Réorganisation des SIQO (1/2)

7. Création d’un Institut national de l'origine et de la qualité : INAO • Cenouvel institut sera compétent pour tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine, statut d’EPA, reprise du sigle INAO. • Réorganisation des instances décisionnelles : • 4 comités nationaux composés majoritairement de professionnels • un comité national des vins et eaux-de vie et autres boissons alcoolisées, • un comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières, • un comité national des labels rouge, lGP et STG, • un comité national pour l’agriculture biologique • Chaque comité national sera doté d’une commission permanente qui pourra recevoir délégation sur tous les sujets • 1 conseil agrément et contrôle : • avis sur agrément, suivi des organisme de contrôle, validation des plans d’inspection ou de contrôle (+ groupe restreint) • 1 conseil permanent : détermine la politique générale de l’Institut

8. Les missions de l’INAO • Proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine. • Réviser des cahiers des charges ou des conditions d’agrément et de contrôle du produit. • En cas de crise dans une filière SIQO, l’intervention directe du gouvernement devient possible sur une durée limitée. • Autres mission : Avis sur l’étiquetage et à la présentation des produits, Avis sur la protection des terroirs, Contribution à la défense des signes en France et à l’étranger et à leur promotion (à l’exclusion, pour le secteur de l’agriculture biologique, des compétences exercées par l’Agence Bio). • L’INAO = autorité compétente pour le contrôle des AOP/IGP et des spiritueux, au sens du règlement (CE) 882/2004 et instance de contrôle pour les vins, au sens de la réglementation communautaire vinicole.

9. Création des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) • Un Organisme de Défense et de Gestion unique par produit sous signe : •  1 seul organisme de défense et de gestion par SIQO •  Devoir de représentativité et fonctionnement démocratique. •  1 ODG pour gérer plusieurs SIGO • Pour le secteur des vins et eaux-de-vie, la représentativité est appréciée à partir des seules personnes effectuant une déclaration de récolte. Mais : • Obligation de consulter autres opérateurs sur les conditions de production les concernant. • Un organisme de défense et de gestion du secteur des vins et eaux-de-vie peut toutefois associer d’autres opérateurs que les déclarants de récolte. • Des interprofessions pourraient être reconnues organisme de défense et de gestion par l’INAO, si elles remplissent les critères précités (le critère de représentativité s’apprécie alors par rapport aux familles professionnelles).  • La reconnaissance est effectuée par la directrice de l’INAO, sur avis du Comité national compétent. En cas de retrait ou suspension de l’ODG, le SIQO est non-utilisable.

10. Autocontrôles 1 - Producteur 2 - ODG Contrôle interne Contrôle externe 3 - Organisme d’Inspection 3 - Organisme certificateur INAO Schéma global de l’organisation des contrôles • 3 niveaux de contrôles cohérents

11. Reforme du système de contrôle (1/3) • Les SIQO sont contrôlés par des organismes de contrôle, structures indépendantes des producteurs, impartiales et compétentes. Ce sont soit des Il peut y avoir plusieurs organismes de contrôles pour un produit sous signe. • Organismes d’Inspection agréés • (accréditation COFRAC norme 17020 ou principes équivalents pour les vins) • Les OI agréés, effectuent uniquement des constats. C’est l’INAO qui prend ensuite les mesures découlant de ces constats. • Organismes Certificateurs agréés (accréditation COFRAC norme 45011)  • Les OC sont responsables du contrôle depuis les constats jusqu’à l’autorisation d’utiliser le signe ou le prononcé de sanctions.

12. Réforme du système de contrôle (2/3) • 1 document de référence : Le plan de contrôle ou plan d’inspection, approuvé par l’INAO. Un unique plan de contrôle ou d’inspection est élaboré par l’OC ou l’OI pour chaque produit, en concertation avec l’ODG  • Le plan doit permettre de vérifier que les auto-contrôles effectués par les opérateurs et le contrôle interne mis en place par l’organisme de défense et de gestion sont correctement effectués. • Le plan de contrôle ou d’inspection découle du cahier des charges qui définit : • les règles de production et de transformation voire de conditionnement • les points-clés à contrôler dans ce cahier des charge • les méthodes d’évaluation de ces points-clés.  

13. Reforme du système de contrôle (3/3) • Un gradient de mesures a été défini dans l’ordonnance   • Un des principes de la réforme, découlant notamment de la réglementation communautaire, est que les opérateurs paient les frais de contrôle, quel que soit l’organisme de contrôle choisi. • L’INAO, autorité compétente pour le contrôle des AOP / IGP/ spiritueux et instance de contrôle pour les vins, assure la gestion du dispositif des contrôles   • Cette gestion se concrétise par l’agrément et la supervision de tous les organismes de contrôle (contrôle dit de deuxième niveau) et par une responsabilité particulière de l’INAO sur le contrôle des appellations.

14. Calendrier & mesures transitoires • Janvier 2005 : LOA adoptée • Eté – automne 2006 : Examen des ordonnances • juillet 2006 - décembre 2006 : L’INAO lance un travail préparatoire reconnaissance ODG auprès des structures en place. • Janvier 2007 - Mai 2007: examen des candidatures en ODG • Avant le 1er juillet 2007 : les ODG proposent un organisme de contrôle pour agrément. L’organisme de contrôle transmet son dossier d’agrément • 1er septembre 2007 : transmission d’un plan de contrôle/inspection • 1er juillet 2008 : tous les plans de contrôle/ inspection sont approuvés par l’INAO

15. Les questions à traiter sur le terrain • L’organisation en ODG des structures actuelles • Respect des règles de Représentativité et de Fonctionnement • Financement • Choix pour les appellations d’origine du régime des contrôles : certification (EN 45011) ou Inspection (ISO 17020) • Préparation des plans de contrôles ou d’inspection • Information / animation des producteurs et transformateurs • Développement des autocontrôles, contrôles internes et externes