Cadre légal du nouveau régime minier au Québec Projet de Loi no 14

1. Cadre légal du nouveau régime minier au QuébecProjet de Loi no 14 par Roch GaudreauDirecteur des titres miniers et des systèmesMinistère des Ressources naturelles et de la Faune, secteur des Mines 5e Forum régional annuel de la CRRNTO Pour un développement durable du secteur minier Gatineau, 12 juin 2012

2. La Stratégie minérale du Québec Créer de la richesse (axe économique) 6 mesures Assurer un développement minéral respectueux de l’environnement (axe environnemental) 13 mesures Favoriser un développement minéral associé aux communautés (axe social) 30 mesures Modifications législatives

3. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines« Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable » Modifications législatives

4. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines • La loi vise l’octroi et la gestion des titres miniers, ainsi que les droits et obligations que ceux-ci comportent, dans le but de favoriser, dans une perspective de développement durable, la mise en valeur du potentiel minéral du Québec

5. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines Principes de la Loi sur le développement durable (art. 1) • Santé et qualité de vie (soustraction des périmètres d’urbanisation, zone résidentielle, de villégiature et récréotouristique) • Équité et solidarité sociale (consultation publique, BAPE, gestion de l’intérêt public, gestion des conflits d’usage) • Protection de l’environnement (étude d’impact pour tous les projets miniers) • Efficacité économique (mesures pour stimuler l’exploration) • Participation et engagement (comité de suivi pour BM et BEX) • Accès au savoir (diffusion d’information supplémentaire dans GESTIM) • Subsidiarité (tenir compte de la planification régionale des usages du territoire, permettre au MRC d’ouvrir des territoires à l’exploration)

6. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines Principes de la Loi sur le développement durable (art. 1) • Partenariat et coopération intergouvernemental (consultation autochtone) • Prévention (plan de réaménagement et de restauration) • Précaution (gestion de l’uranium) • Pollueur payeur (garantie financière) • Internalisation des coûts (ajouts de frais de service représentatifs)

7. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines Communautés autochtones • La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. (art. 3) • Le ministre consultera les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances (art.3)

8. AXE ÉCONOMIQUE (1/2) Stimuler les travaux d’exploration sur les claims Limiter la durée de vie des crédits de travaux à 14 ans (art. 37) Doubler la dispense en cas de non exécution des travaux (art. 36) Diminuer la superficie des tirés d’excédents à 4 km (art. 38) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

9. AXE ÉCONOMIQUE (2/2) Retirer la possibilité d’utiliser des crédits de travaux sur un bail minier ou une concession minière (art. 39) Retirer la possibilité de faire un paiement au lieu des travaux sur une concession minière (art. 53) Obligation de faire rapport de tous les travaux exécutés, dont ceux pour lesquels une allocation pour exploration ou pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la Loi sur l’impôt minier, qu’elle le soit ou non (art. 35) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

10. AXE ENVIRONNEMENTAL (1/4) Assurer un développement minéral respectueux de l’environnement Approbation du plan de réaménagement et de restauration et dépôt de la garantie financière avant le début des travaux d’exploration visés par règlement (art. 71 et 75) Dans le cas d’une mine à ciel ouvert, le plan de réaménagement et de restauration doit comporter une analyse sur le remblaiement de la fosse lorsque celle-ci est située à moins de 5 km des limites d’un périmètre d’urbanisation (art. 73) Élargissement de la portée de la garantie financière pour couvrir le réaménagement et la restauration de l’ensemble du site minier (art. 74) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

11. AXE ENVIRONNEMENTAL (2/4) Augmentation de 70 à 100 % de la couverture de la garantie qui assure les travaux de réaménagement et de restauration (art. 74 et 75) Approbation du plan de réaménagement et de restauration avant l’émission du bail minier (art. 51) Délivrance du certificat d’autorisation prévus à l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement avant l’émission du bail minier (art. 51) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

12. AXE ENVIRONNEMENTAL (3/4) Versement de la garantie financière en trois versements (50%, 25%, 25%) et harmonisation des régimes sur 3 ans. (art. 75 et 102) Versement de 50% de la garantie financière avant le début des activités minières d’exploitation (art. 75) Pénalité de 10% de la garantie totale si non versement à la date prévue (art. 94) Ajustement du montant des sanctions pénales et ajouts de nouvelles sanctions (art. 92 et 94) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

13. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines AXE ENVIRONNEMENTAL (4/4) • Obligation de débuter les travaux de restauration dans un délai de trois ans suivant la cessation des activités. Un délai supplémentaire peut être accordé pour une période maximale de trois ans (art. 76) • Avis favorable du MDDEP avant d’émettre un certificat de libération (art. 79) • Obligation de se conformer aux mesures de sécurité prévues par règlement ou par le ministre pour le titulaire qui découvre ou exploite des substances minérales contenant de l’uranium (art. 68)

14. AXE SOCIAL (acceptabilité) (1/13) Concilier les différents usages sur le territoire Le ministre peut réserver à l’État ou de soustraire à l’activité minière des terrains en tenant compte notamment de la planification régionale des usages du territoire, afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire (art. 90) Le ministre peut refuser une demande de bail de SMS pour un motif d’intérêt public (art. 57) Le ministre peut refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire (art. 57) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

15. AXE SOCIAL (acceptabilité) (2/13) Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public. Dans ce cas, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi (art. 57) Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État, le titulaire d’un claim doit aviser le propriétaire ou le locataire par écrit dans les 60 jours suivant l’inscription du claim au registre public des titres miniers (art. 32) Obligation de l’obtention de l’autorisation écrite du propriétaire foncier pour accéder au terrain et y faire des travaux d’exploration (art. 13 et 80) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

16. AXE SOCIAL (acceptabilité) (3/13) Est soustraite à l’activité minière toute substance minérale comprise à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, d’un secteur résidentiel incompatible avec l’activité minière ou d’un secteur à vocation récréotouristique ou de villégiature au sens de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (art. 91). Les MRC ont un an pour modifier leur schéma d’aménagement La soustraction visée à l’article 91 est effective à compter de sa reproduction sur les cartes conservées au bureau du registraire (art. 91.1) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

17. AXE SOCIAL (acceptabilité) (4/13) Un ajout de territoire ne peut être apporté à la soustraction à l’activité minière comprise dans un secteur résidentiel incompatible avec l’activité minière ou dans un secteur à vocation récréotouristique ou de villégiature établie en vertu de l’article 304.2 qu’à tous les 20 ans suivant sa reproduction sur les cartes conservées au bureau du registraire (art. 91.1) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

18. AXE SOCIAL (acceptabilité) (5/13) Le titulaire d’un claim situé sur ces territoires visés à l’article 91, doit pour exécuter des travaux, obtenir le consentement de la municipalité locale concernée (art. 91) À défaut d’obtenir une telle autorisation les services d’un médiateur peuvent être requis par le titulaire de claim afin de favoriser les échanges entre les parties (art. 91) Les conséquences qu’entraîne l’impossibilité d’exécuter des travaux ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l’État ou des municipalités concernées à l’exception du remboursement par l’État des sommes dépensées pour l’exécution des travaux effectués en application de l’article 72 depuis le 24 octobre 1988 (art.91) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

19. AXE SOCIAL (acceptabilité) (6/13) À la demande de la municipalité régionale de comté ou de la communauté urbaine concernée, le ministre peut mettre fin à une telle soustraction pour tout ou partie du territoire ou remplacer cette soustraction par une réserve à l’État et permettre l’exploration et l’exploitation de substances minérales qu’il détermine (art. 91) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

20. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines AXE SOCIAL (acceptabilité) (7/13) • Le titulaire d’un claim, situé dans le territoire d’une municipalité, doit informer la municipalité par écrit des travaux qu’il entend y effectuer au moins 90 jours avant le début des travaux (art. 32) • Obligation pour le titulaire de claims à fournir sa planification annuelle de travaux ainsi qu’un compte rendu des travaux réalisés durant l’année sur chacun des claims (art. 34) • Déclaration obligatoire de recherche d’uranium lors de la demande de claim et lors d’une découverte de substances minérales contenant plus de 0,05% d’oxyde uranium. Inscription des informations au registre des droits miniers (art. 10 et 41)

21. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines AXE SOCIAL (acceptabilité) (8/13) • Interdiction de forer un trou de sondage pour la recherche d’uranium à moins de 500 mètres d’un ouvrage de captage d’eaux souterraines sans l’autorisation du propriétaire (art. 70) • En terres privées, concession au propriétaire foncier des substances minérales de surface. Ces exploitations seront dorénavant assujetties au contrôle municipal (art. 4)

22. AXE SOCIAL (acceptabilité) (9/13) La construction et l’exploitation d’une usine de traitement de minerai ainsi que l’ouverture et l’exploitation d’une mine (BM) sont assujettis à une étude d’impact en vertu de l’article 96.2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement La consultation publique devant le BAPE pour un bail minier, si elle est demandée (96.2) N’est pas assujettie à une étude d’impact l’exploitation des substances minérales de surface (BEX) en vertu de l’article (96.2) du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

23. AXE SOCIAL (acceptabilité) (10/13) Le promoteur minier doit, préalablement à la demande d’un bail d'exploitation de SMS, procéder à une consultation publique dans la région concernée. Cette consultation publique est obligatoire pour tous les projets miniers d’exploitation incluant la tourbe, les carrières de pierres ornementales, d’agrégats et de sable et gravier de type commercial ou industriel (art. 55) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

24. AXE SOCIAL (acceptabilité) (11/13) Le ministre rend public le plan de réaménagement et de restauration pour les fins d’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (art. 51) Le titulaire du bail minier ou du bail d’exploitation de SMS doit constituer un comité de suivi et de maximisation des retombées économique selon les modalités déterminées par règlement (art. 51 et 55) Le comité suit les travaux découlant du bail minier et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales (art. 51 et 55) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

25. AXE SOCIAL (acceptabilité) (12/13) L’autorisation sans bail n’est délivrée au demandeur qu’en cas de sinistre (art 55.1) Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire (BM art. 51) et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique (BEX art. 55) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

26. AXE SOCIAL (acceptabilité) (13/13) Retrait du droit pour une société minière de recourir à l’expropriation à l’étape de l’exploration Assurer au propriétaire d’un immeuble résidentiel familial le soutien financier nécessaire à la négociation d’une entente avec une société minière lorsqu’un projet minier en nécessite l’acquisition. Le soutien maximum est fixé à 10 % de la valeur au rôle d’évaluation municipal de l’immeuble Exiger l’obtention des autorisations gouvernementales avant tout déplacement d’un immeuble résidentiel familial par une société minière (BM, CA et décret) Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines

27. Projet de loi 14 modifiant la Loi sur les mines PROCHAINES ÉTAPES • Présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale (12 mai 2011) • Consultations restreintes(23-25 août 2011) • Adoption du principe(5 octobre 2011) • Étude détaillée en commission parlementaire (44 séances depuis le 5 octobre 2011) • Adoption du projet de loi • Dépôt d’un projet de modifications réglementaires • Mise en vigueur du projet de loi et des modifications réglementaires

28. Les titres miniers Le territoire Superficie du Québec 1 664 441 km2 Superficie des terres privées 169 910 km2 (10%) Titres miniers Nombre 242 460 Superficie 111 014 km2 (6,7%)

29. Contraintes minières Exploration interdite : Superficie: 260 103 Km2 (15,6%) Exploration permise avec consentement municipal: • Superficie: • 16 265 Km2 (1,0%) Exploration permise sous conditions : Superficie: 99 727 Km2 (6,0%)

30. Processus du développement minéral