Décret modifiant la loi fiscale et le règlement des taxes cadastrales du 17 juin 2005

1. Décret modifiant la loi fiscale et le règlement des taxes cadastrales du 17 juin 2005 Après les décisions prises par le Grand Conseil Par Me Gilbert Salamin, chef du SCC

2. Pourquoi un décret et non une loi • Applications transitoires de certaines dispositions • La déduction pour chaque enfant sur le montant d’impôt cantonal sur le revenu ne subsiste que jusqu’à l’adoption par le Parlement fédéral de nouvelles dispositions sur le couple et la famille. • L’adaptation des valeurs fiscales n’est applicable que jusqu’à la révision des taxes cadastrales.

3. Buts du projet de décret • Alléger l’imposition des couples et des familles • Alléger et renforcer les conditions cadres pour les petites et moyennes entreprises • Corriger les rabais fiscaux sur les valeurs fiscales

4. Buts du projet de décret • Adapter la loi fiscale aux lois fédérales • Répondre à un certain nombre d’interven-tions parlementaires • Reprendre les propositions de la « Commission mesures structurelles »

5. Allégements en faveur du couple • Majoration de l’abattement sur le montant d’impôt à 35 % maximum 4’500 francs (actuellement 32 % maximum 3’580 francs) • Augmentation d’environ 50 % de la déduction pour primes et cotisations d’assurances. La nouvelle déduction passe de 2’550 à 3’800 francs.

6. Allégements en faveur des personnes seules et de la famille • Personnes seules • Majoration d’environ 50 % de la déduction pour primes d’assurances. La nouvelle déduction est fixée à 1’500 francs (actuellement 1’020 francs) • Famille • Doublement de la déduction pour chaque enfant sur le montant d’impôt cantonal. Celle-cipasse de 150 à 300 francs.

7. Allégements en faveur des PME • Impôt sur le bénéfice • Réduction du taux du ler palier de 25 %. Le taux baisse de 4 à 3 %. • Elargissement du ler palier de 30’000 à 100’000 francs. • Impôt sur le capital • Diminution du taux du ler palier d’environ 33 %. Le taux baisse de 1,5 ‰ à 1‰ et élargissement du ler palier de 250’000 à 500’000 francs. • Impôt foncier • Le taux de l’impôt foncier cantonal est réduit à 0,8 ‰ (avant 1‰).

8. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Remploi • Possibilité de reporter les réserves latentes provenant de biens immobilisés sur des biens de même nature (abandon de la condition « même fonction économique »). • Amortissements immédiats • Pour les nouveaux investissements, à l’exception des immeubles, possibilité d’amortissements immédiatsjusqu’à concurrence de 100 %.Pour les immeubles, le taux est limité au double des taux ordinaires.

9. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Provision pour apprentis • Possibilité de créer une provision de 10’000 francs pour chaque nouveau poste d’appren-tissage. • Dissolution peut être demandée en tout temps. • Dissolution au plus tard à la fin de l’appren-tissage.

10. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Adaptation à la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert d’un patrimoine • Buts • Faciliter l’adaptation des entreprises • Favoriser l’implantation de nouvelles entreprises

11. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Cadre fiscal • Réorganisations doivent être effectuées en neutralité fiscale. Les réserves latentes ne doivent pas être imposées à la date de la restructuration. Une éventuelle imposition doit être différée.

12. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Conditions pour une imposition ultérieure • Maintien de l’assujettissement en Suisse • Transfert à la valeur comptable NB : L’imposition ultérieure n’est pas garantie, en cas de transfert à une société holding ou à une société de domicile. En cas de changement de statut, les réserves latentes doivent être décomptées, sauf celles existantes surdes participations et des immeubles.

13. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Modifications par rapport aux dispositions actuelles • Possibilité pour les sociétés appartenant au même groupe de transférer dans une grande mesure des participations, des exploitations, des parties distinctes d’exploitation ainsi que des actifs immobilisés en neutralité fiscale. • En cas de scission, renoncement au délai de blocage de 5 ans.

14. Renforcement des conditions cadres pour les PME • Aménagement du remploi (réserves latentes sur des participations pourront également être transférées sur une autre participation). Il faut toutefois que la participation aliénée représente le 20 % du capital-actions. • Instauration d’une nouvelle institution juridique : le transfert de patrimoine.

15. Adaptation aux lois fédérales • Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés • Buts • Faciliter l’insertion sociale de près de 700’000 handicapés en Suisse. • La loi comprend deux volets: le premier vise à améliorer l’accessibilité des handicapés aux transports et aux constructions publiques. Le deuxième prévoit une adaptation des lois fiscales.

16. Adaptation aux lois fédérales • Définition de la personne handicapée • La définition de la personne handicapée ressort de la loi fédérale sur l’invalidité. Par celle-ci, elle entend toute personne dont la déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable, l’empêche d’accomplir les actes de la vie quotidienne. • Adaptation de la loi fiscale • Introduction d’une nouvelle déduction pour tous les frais liés à un handicap. Par rapport à l’ancienne déduction, la nouvelle n’est plus limitée aux frais dépassant le 2 % du revenu net.

17. Adaptation aux lois fédérales • Loi du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et communes • Abandon du plafonnement de la déduction des frais provoqués par la maladie et les accidents. • Pour les sociétés de domicile et les sociétés mixtes, imposition des recettes provenant de source étrangère selon l’importance de l’activité commerciale en Suisse (0 à 20 %).

18. Modifications à la suite d’interventions parlementaires • Interventions de MM. Grégoire Luyet, Albert Arlettaz, Yves Bagnoud et André Quinodoz • Associations sportives et culturelles • Hausse de la franchise de l’impôt sur le bénéfice de (1’000 à 20’000 francs). • Possibilité de créer des amortissements extraor-dinaires ou une provision pour amortissements extraordinaires sur le bénéfice réalisé lors de l’organisation occasionnelle d’une manifestation.

19. Modifications à la suite d’interventions parlementaires • Commission parlementaire « Mesures structurelles » • Suppression pour la fixation du taux d’intérêts rémunératoires de la référence au taux d’intérêts moratoires. • Fixation d’une commission de 3 % en faveur du canton pour la perception des impôts communaux retenus à la source. • Introduction des intérêts compensatoires lorsque ceux-ci sont supérieurs à 500 francs.

20. Autres mesures • Majoration de la franchise de l’impôt sur la fortune • Pour les célibataires, veufs, veuves ou divorcés sans enfants à charge 30’000 francs (avant 20’000 francs). • Pour les couples et les familles monoparentales 60’000 francs (avant 40’000 francs). • Les montants exonérés sont fixés d’après la situation à la fin de période ou au jour ou l’assujettissement prend fin.

21. Autres mesures • Responsabilité des héritiers • Sur la base de deux arrêts du 24 août 1997 de la Cour européenne des droits de l’homme, sup-pression de la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt. • Déclaration spontanée • Suppression des intérêts moratoires. • Abandon des amendes (canton et communes). • Limitation à 3 ans du rappel pour les héritiers.

22. Autres mesures • Rendements des assurances de capitaux • Sur la base d’une décision du Tribunal administratif cantonal du 29 juillet 2004, exonération des rendements des assurances de capitaux financées au moyen d’une prime unique et conclues avant le 31 décembre 1998. • Répartitions intercommunales • En cas de transfert de domicile à l’intérieur du canton, l’assujettissement est réalisé par la commune de domicile à la fin de la période. Pour les prestations en capital, l’assujettissement appartient à la commune de domicile à l’échéance.

23. Autres mesures • Imposition partielle • Lecanton et ses établissements, les communes et leurs établissements, les personnes morales qui poursuivent des buts d’intérêts publics, les personnes morales qui visent des buts cultuels sont soumises aux impôts sur les immeubles qui ne servent pas à la réalisation de leur but directement, mais comme valeurs de placement (art. 79 al. 2 let. b, c, f, g LF). • Les institutions de prévoyance, les caisses d’assurance de chômage, d’allocations familiales et d’assurance maladie) sont soumises pour leurs immeubles à l’impôt sur les gains immobiliers et à l’impôtfoncier (art. 79 al.2 let. d et e LF).

24. Taxes cadastrales • Avant la révision générale • Suppression des rabais fiscaux sur les valeurs fiscales des immeubles non agricoles (immeubles bâtis et immeubles industriels). • Révision générale des taxes cadastrales • Préparation d’un projet d’ordonnance fixant les normes d’évaluation des immeubles agricoles et non agricoles.

25. Taxes cadastrales • Elaboration par la Commission cantonale des taxes cadastrales d’un projet d’organi-sation et d’introduction des nouvelles taxes cadastrales. • Adaptation des déductions forfaitaires et des barèmes des impôts cantonaux et communaux sur la fortune et fonciers pour que cette opération soit neutre sur le plan fiscal.

26. Incidences financières

27. Incidences financières

28. Incidences financières

29. Entrée en vigueur • Sauf référendum, le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006. • Il concerne la période fiscale 2006, dont les taxations interviendront en 2007. • Les modifications s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2010.

30. Conclusions • Le décret réduit recettes fiscales du canton de39,38mios et de celles des communes de 19,57 mios. • La diminution des recettes est conforme au double frein aux dépenses et à l’endettement. • Le décret adapte aux lois fédérales la loi fiscale valaisanne. • Il répond aux décisions du TF concernant le principe l’égalité de traitement entre les couples mariés et les couples de concubins.

31. Conclusions • Il allége de manière importante les familles en doublant la déduction pour chaque enfant sur le montant de l’impôt cantonal sur le revenu. Celle-ci passe par enfant à 300 francs (avant 150 francs) • Il renforce la classe de contribuables à revenu moyen par l’augmentation des déductions pour primes et cotisations d’assurances. • Il décharge de manière importante les petites et moyennes entreprises.