Chapitre II La douane : mission et organisation

1. Chapitre IILa douane : mission et organisation Section I  / les missions de la douane : Section II / organisation de l’administration des douanes :

2. Section I  / les missions de la douane :

3. Mission fiscale La douane est un agent du fisc qui alimente les caisses nationale La douane est considérée comme une administration à caractère nettement fiscal; elle est chargée de la perception des droits, taxes et impôts dus à l’importation et à l’exportation des marchandises au profit du budget de l’Etat. Par ailleurs, la douane veille à garantir une perception correcte des ces droits et taxes et contribue à lutter contre l’évasion fiscale.

4. Mission économique La douane joue un rôle régulateur et protecteur de l’economie nationale La douane corrige les prix des marchandises importées en leur faisant supporter des droits qui ramènent les prix au niveau de ceux pratiqués dans le pays. Cet ajustement du coût a pour but de protéger les produits nationaux. Cependant, les changements économiques intervenus dans le commerce international et le choix par la Tunisie de l’économie de marché ont entrainé pour la douane la nécessité de changer ses méthodes de travail afin qu’elle soit à l’avant-garde des structures de développement de l’économie tunisienne.

5. Mission économique A cet effet, l’administration agit constamment en vue de faciliter les procédures à l’import et à l’export, de créer des régimes douaniers évolués et de renforcer la compétitivité des produits d’origine tunisienne. Tout en contribuant à renforcer le pouvoir de compétitivité des produits nationaux, la douane veille à garantir un climat de concurrence sain, préservé de toute pratique illicite comme le dumping ou la contrefaçon ainsi qu’à exercer un contrôle de la qualité et des normes. Par ailleurs, elle contribue à établir des statistiques relatives à la matière douanière afin de faciliter la prise de décision par les pouvoirs publics.

6. Mission sécuritaire La douane joue un rôle de contrôle de la circulation des marchandises et des capitaux A cet effet, elle veille à: • Lutter contre la contrebande sous toutes ses formes (marchandises, devise, bijoux, drogue…). • Protéger la faune et la flore menacées d’extinction. • Contrôler l’exportation illégale des œuvres d’arts et antiquités. • Protéger le consommateur contre les produits non conformes aux normes sanitaires. … Pour accomplir cette mission, la douane utilise des techniques diverses telles que la technique de la sélectivité, du ciblage et du contrôle à postériori ou encore l’échange d’informations dans le cadre de la coopération mutuelle administrative et le recours aux technologies de pointe autant que possible.

7. Section II / organisation de l’administration des douanes : l’organisation des douanes qui relève du ministère des finances comprend :

8. Organisation : L’administration des douanes est organisée en service centraux et régionaux des douanes.   Les services centraux des douanes comprennent 9 bureaux spécialisés et 11 directions centrales. Les bureaux spécialisés sont : 1-Bureau de la sécurité douanière 2-Bureau des tunisiens à l’étranger 3-Bureau des entreprises exportatrices 4-Bureau des avantages fiscaux 5-Bureau de la coopération internationale 6-Bureau de la législation et des études 7-Bureau anti-dumping 8-Bureau des dépôts et saisies 9-Bureau des renseignements

9. Les directions centrales assurent, chacune dans les limites de ses spécialisations, des missions de coordination et de suivi des activités des services régionaux. Ces directions sont composées de directions techniques et de directions de suivi comme suit : Les directions techniques : 1-Direction du tarif 2-Direction des régimes douaniers 3-Direction des statistiques et informatiques 4-Direction de la valeur Les directions de contrôle 5-Direction de l’inspection générale 6-Direction des enquêtes douanières 7-Direction du contentieux et des poursuites 8-Direction de la gestion du risque Les directions de soutien 9-Direction du personnel et de la formation 10-Direction du matériel et de l’équipement 11-Direction des affaires financières

10. Les services régionaux des douanes comprennent les directions régionales et les bureaux des douanes. Les directions régionales : Chaque direction régionale couvre une région territoriale douanière regroupant plusieurs gouvernorats. Ces directions sont les suivantes : 1-Direction régionale des douanes de Tunis Nord . Elle couvre les gouvernorats de Tunis, de l’Ariana, de la Manouba et de Bizerte. 2-Direction régionale des douanes de Tunis Sud. Elle couvre les gouvernorats de Ben Arous, de Zaghouan et de Nabeul. 3-Direction régionale des douanes de Jendouba. Elle couvre les gouvernorats de Jendouba, de Béja, de Siliana et du Kef. 4-Direction régionale des douanes de Sousse. Elle couvre les gouvernorats de Sousse, de Monastir, de Mahdia et de Kairouan. 5-Direction régionale de Sfax. Elle couvre les gouvernorats de Sfax, de Sidi Bouzid et de Gabes. 6-Direction régionale de Gafsa. Elle couvre les gouvernorats Gafsa, de Kasserine, de Tozeur et de Kébili. 7-Direction régionale des douanes de Médenine. Elle couvre les gouvernorats de Médenine et de Tataouine.

11. Les bureaux des douanes sont de trois catégories : 1- Les bureaux frontaliers qui sont institués sur les points de frontières terrestres et maritimes et dans les aéroports ouverts aux trafic et échanges internationaux. 2- Les bureaux régionaux qui sont institués dans les chefs lieux des gouvernorats. 3- Les bureaux intérieurs qui sont institués à l’intérieur du territoire douanier

13. Le territoire douanier Le territoire douanier tunisien dénommé "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies dans la zone économique exclusive ou dans le plateau continental ainsi que l'espace aérien de la Tunisie.

14. Des zones franches soustraites en tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier conformément à la législation en vigueur. On entend par "zone franche", toute enclave terrestre indépendante instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme étant hors du territoire douanier en ce qui concerne l'application des droits et taxes dus à l'importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

15. Les magasins et aires de dédouanement MAD On entend par MAD les locaux destinés à recevoir les marchandises importées et qui ne sont pas immédiatement déclarées en détail à l’issue de leur conduite en douane. Les MAE sont les locaux destinés à recevoir les marchandises qui après accomplissement des formalité afférentes à la  déclaration leur assignant un régime douanier d’exportation ou de réexportation sont laissées en instance de mise à bord  d’un moyen de transport qui doit les conduire à l’étranger ainsi que les marchandises déchargées d’un moyen de transport en Provenance directe de l’étranger et qui doivent être réacheminées directement sur l’étranger.

16. Conditions d’établissement et d’exploitation Toute personne physique ou morale titulaire de la carte professionnelle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur  et relative à l’exercice de la profession de Transitaire, de consignataire de cargaison et de transporteur international  peut créer et exploiter des MAD et M.A.E si elle remplit les conditions fixées dans le cahier des charges. La création de  magasin et aire de dédouanement  ou  d’exportation dans un lieu et sur un emplacement déterminés ainsi que l’affectation et l’usage du magasin  de dédouanement ou d’un magasin d’exportation , d’un local  préexistant sont subordonnées à la satisfaction aux conditions du cahier des charges générales , à l’agrément du local par les  services des douanes du bureau de rattachement  et à la souscription auprès du receveur dudit bureau des douanes de la Soumission générale cautionnée.