Jean Claude SAINLOS

1. L’organisation Maritime Internationale et la règlementation Internationale relative à la protection de l’environnement contre la pollution par les navires Jean Claude SAINLOS

2. I L’organisation maritime internationale • 1)Mandat et objectifs de l’OMI • 2)L’application universelle et uniforme des conventions de l’OMI • 3)Organisation et mode de fonctionnement • 4)Les principales Conventions de l’OMI relatives à la protection de l’environnement • 5)Les principes sur lesquels s’appuient les Conventions de l’OMI • 6)Les mécanismes de contrôle • 7)L ’aide aux administrations maritimes et l’évaluation des performances des administrations maritimes • 8)La coopération internationale

3. Mandat et objectifs • Le mandat de l’Organisation: • 1- Instituer un système de collaboration entre les gouvernements dans le domaine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale • 2- Encourager et faciliter l’adoption générale de normes aussi élevées que possible en ce qui concerne la sécurité maritime, l’efficacité de la navigation, la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution et de traiter des questions administratives et juridiques liées ces objectifs »

4. Mandat et objectifs (2) • Objectifs: Devise de l’OMI: Sécurité, sureté et efficacité de la navigation sur des océans propres • Depuis 1958 (entrée en vigueur de la Convention créant l’OMI)un régime juridique universel a été mis en place composé de plus de 50 conventions et protocoles couvrant: la sécurité maritime et la sureté, la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution(marine et atmosphérique) par les navires, la responsabilité et l’indemnisation, la préparation à la lutte et la lutte contre les pollutions marines accidentelles y compris la facilitation du trafic et le sauvetage.

5. Mandat et objectifs(3) • Les conventions et protocoles sont complétés par des centaines d’autres mesures tels que: des Codes, des Lignes Directrices, des pratiques recommandées. • Ensemble ces conventions et mesures réglementent tous les aspects du transport maritime et des opérations des navires notamment: la conception et la construction des navires, les équipements, les opérations, la maintenance, les équipages et le démantèlement.

6. L’application universelle et uniforme des conventions de l’OMI • 1)Les transports maritimes étant une activité internationale, il est admis depuis longtemps qu’il est plus efficace que les mesures visant la sécurité maritime et la protection de l’environnement soient adoptées et mises en œuvre à l’échelle mondiale plutôt que par chaque pays séparément et unilatéralement. • 2)Les mesures adoptées par l’OMI sont très largement acceptées. Les Conventions les plus importantes s’appliquent presque à 100% du tonnage de la flotte mondiale.

7. L’application universelle et uniforme des conventions de l’OMI(2) • 3) La réglementation de l’OMI est obligatoire dans la plupart des pays et il est commercialement important pour les navires de s’y conformer. Actuellement si un navire n’est pas construit, équipé, et opéré selon les standards fixés par L’OMI, il lui sera très difficile voire probablement impossible d’être exploité internationalement. Cela est renforcé par la clause de non traitement plus favorable qui s’impose aux navires battant pavillon d’Etat non partie.

8. Organisation et mode de fonctionnement(1) • 1) Très large représentation: • - 169 Etats membres • - Tous les pays représentant les principales flottes de commerce et les intérêts maritimes • - Tous les principaux pays côtiers ayant un intérêt marindans la protection du milieu • - Organisations intergouvernementales et non gouvernementales représentant aussi bien les intérêts de l’industrie que des groupes environnementaux(observateurs).

9. Organisation et mode de fonctionnement(2) • Structure: • 1) - l’Assemblée • - Le Conseil (40 membres) • 2) Les Comités • - Le Comité de la sécurité maritime • - Le Comité de la protection maritime • - Le Comité juridique • - Le Comité de la coopération technique • - Le Comité pour la facilitation • 3)Les Sous- comités ( FSI, BLG)

10. Organisation et mode de fonctionnement(3) • Processus d’adoption: • 1) Soumission d’une proposition à un Comité par un ou plusieurs Etats membres, • 2) Examen de la proposition par le Comité puis envoi de la proposition à un Sous- comité ou/et à un groupe de travail • 3) Préparation d’un projet de règlement, de directive, de résolution et de circulaire • 4) Adoption par le Comité ou par l’Assemblée

11. Organisation et mode de fonctionnement(4) • Adoption, entrée en vigueur • 1) Nouvelles conventions Convocation d’une Conférence Diplomatique • 2) Conventions existantes (en vigueur) adoption et entrée en vigueur selon la procédure d’amendement tacite

12. Les principales Conventions de l’OMI relatives à la protection de l’environnement • - La Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires MARPOL 1973/1978 1983 • Protocole de 1997 (Annexe VI) 2005 Annexe VI révisée 2010 • - La Convention Internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissuresnuisibles sur les navires AFS 2001 2008 • - La Convention Internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires BWM 2004 • - La Convention Internationale pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires Hong Kong SRC 2009

13. Les principales Conventions de l’OMI relatives à la protection de l’environnement (2) • - La Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion de déchets 1975 • Protocole de 1996

14. Les principales Conventions de l’OMI relatives à la protection de l’environnement (3) • - La Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures OPRC 1990 • - Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses OPRC-HNS 2000

15. Les principes sur lesquels s’appuient les conventions de l’OMI 1)Visites et délivrance des certificats/ le contrôle par l’Etat du pavillon Chaque Partie veille à ce que les navires battant son pavillon ou exploités sous son autorité fassent l’objet de visites et que des certificats leur soient délivrés attestant qu’ils sont en conformité avec et respectent les prescriptions de la convention ( construction et structure, l’équipement, les systèmes, les installations, les aménagements, et les matériaux ou procédés associés…) 2)Infractions Toute infraction aux prescriptions des conventions est interdite et sanctionnée par la législation de l’administration de l’Etat dont relève le navire en cause, où qu’ elle soit commise. Toute infraction commise dans la juridiction d’une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie.

16. Les principes sur lesquels s’appuient les Conventions de l’OMI(2) 3) Inspection des navires /le contrôle par l’Etat du port Tout navire ( d’Etats Parties ou non Parties) peuvent, dans tout port ou terminal au large d’une Partie, être inspecté par des agents autorisés par cette Partie, afin de déterminer s’ils satisfont aux prescriptions des Conventions et éventuellement de prendre des sanctions. 4) Recherche des infractions et contrôle des navires 5) Notification des mesures de contrôle 6) Retard causé indûment aux navires Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment retenu ou retardé par suite d’inspection

17. Les mécanismes de contrôle • Une norme sans contrôle reste lettre morte et l’efficacité du contrôle suppose: • 1) un pouvoir d’inspection et de surveillance • a) l’inspection a pour but de garantir la conformité du navire, de ses équipements et de son équipage aux exigences réglementaires en vigueur • b)la surveillance permet de rechercher les éventuelles infractions • 2) un pouvoir répressif • En cas d’infraction, des sanctions y compris des poursuites pénales doivent pouvoir être engagées contre leurs auteurs

18. Les mécanismes de contrôle(2) • En ce qui concerne le navire et son exploitation le contrôle est en principe la responsabilité de l’Etat du pavillon • Toutefois soucieux de renforcer leur sécurité et de protéger leur environnement les Etats du port ont pris le relais des Etats du pavillon en particulier celui des Etats défaillants pour contrôler l’application de la réglementation internationale • L’Etat côtier dans les espaces relevant de sa juridiction exerce des compétences relatives à la sauvegarde et à la protection de l’environnement marin

19. Les mécanismes de contrôle(3) 1)Le contrôle de l’Etat du pavillon: Les obligations a) Obligation de visites et d’inspections b) Obligation de délivrer les certificats c) Décide des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales

20. Les mécanismes de contrôle(4) 2)Le contrôle de l’Etat du pavillon: Méthodologie et outils de contrôle a) Les outils techniques de contrôle - La classification des navires(les visites et certificats de classification) - les visites et certificat statutaires( la responsabilité des administrations nationales) - L’harmonisation des procédures de contrôle b) La délégation des contrôles aux sociétés de classifications - les accords d’agrément( habilitation) - Contrôle par l’administration des organismes agréés 3)Le contrôle de l’Etat du pavillon: La répression - engage les poursuites si preuves suffisantes - informe l’Etat demandeur et l’OMI de l’action engagée et des résultats - l’arsenal répressif doit être suffisamment rigoureux pour être dissuasif.

21. Les mécanismes de contrôle(5) Le contrôle par l’Etat du port 1) L’inspection des navires a) Une inspection devrait se limiter à: - vérifier que le navire a à bord des certificats valables - inspecter les registres - vérifier que le navire n’a pas rejeté des substances dangereuses en violation des conventions b) Une inspection approfondie peut être effectuée si le navire n’est pas muni d’un certificat valable ou s’il existe de bonnes raison de penser que: - l’état du navire et de son équipement ne correspond pas aux certificats -le capitaine ou l’équipage n’est pas familiarisé avec les procédures ( l’application du code ISM)

22. Les mécanismes de contrôle(6) Le contrôle par l’Etat du port 2) qualité, qualification et formation des inspecteurs - fonctionnaires dûment autorisés par l’Etat du port - avoir la qualification requise - avoir reçu une formation spécialisée 3)la coercition - détention et immobilisation du navire - l’autoriser à poursuivre sa route sous certaines conditions - engagé des poursuites en cas de dommages de pollution

23. Les mécanismes de contrôle(7) Le contrôle de l’Etat côtier L’Etat côtier a le pouvoir de surveillance, de contrôle, de police, de poursuite et de sanction dans les eaux sous sa juridiction notamment en ce qui concerne la navigation maritime et la pollution du milieu marin en particulier les rejets illicites. Cela implique: - des dispositions législatives - des moyens pour les appliquer

24. L’aide aux administrations maritimes et l’évaluation des performances des administration maritimes 1)L’aide aux administrations maritimes Elle prend principalement deux formes: a) Le développement par le Comité et Sous-Comité compétent de Lignes Directrices, Codes, Directives, Manuels, Circulaires en vue d’ aider les administrations à mettre en œuvre les Conventions. b) La coopération technique

25. L’aide aux administrations maritimes et l’évaluation des administrations maritimes 2) L’évaluation des administrations maritimes a) l’auto-évaluation de la performance de l’Etat du pavillon( Res A. 912(22) b) Code d’application des instruments obligatoires de l’OMI c) Le programme d’audit des Etats membres de l’OMI

26. La Coopération Internationale/régionale 1) Le Memorandum D’Abudja sur le contrôle par l’Etat du port 2) Le Protocole à la Convention d’Abidjan sur la coopération en cas de pollution marine accidentelle