Les groupements d’Entreprises

1. Les groupements d’Entreprises

2. Les groupements momentanés d’entreprises • Les SEP (sociétés en participation)

3. Les groupements momentanés d’entreprises ou co-traitance Plusieurs entrepreneurs indépendants les uns des autres peuvent décider de s’unir de manière occasionnelle pour la réalisation d’un chantier déterminé, sous réserve de respecter les règles de la concurrence :  Une offre groupée doit être justifiée par des nécessités techniques et financières  L’offre groupée ne doit pas avoir pour effet d’assécher la concurrence

4. Le groupement n’a pas la personnalité morale •  Le groupement ne peut pas sous-traiter ou passer des commandes d’achat • Un mandataire commun : seul représentant de l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage • Nota ! Vérifier les missions du mandataire car il est responsable à l’égard des autres pour les fautes commises dans l’accomplissement de sa mission • Une offre globale - un acte d’engagement unique -chaque membre est cotitulaire du marché • Nota ! Juridiquement il y a un lien contractuel direct entre chacun des membres et le maître d’ouvrage

5. Une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement (répartition des prestations, pénalités, responsabilités…) • Nota ! la convention doit être signée avant la remise de l’offre ; le modèle de convention à utiliser est celui de la FNTP • Un pouvoir de chacun des membres doit être donné au mandataire s’il est seul à signer la candidatures et l’offre

6. Les caractéristiques propres à chaque forme de groupement

7. Le principe tant en marché privé , que public est la liberté de se grouper (sous réserve de respecter les règles du droit de la concurrence) et la liberté de choisir la forme du groupement ; sauf si le règlement de consultation prévoit l’interdiction de se grouper ou impose une forme de groupement • Nota ! En marché public la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres • Le règlement de consultation peut interdire de présenter des offres à plusieurs titres : en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre de un ou plusieurs groupements

8. Les sociétés en participation • Les différences avec le Groupement d’Entreprise Momentané •  la SEP est constituée en vu de la réalisation d’un profit et de la répartition des charges et des gains au prorata des apports de chacun •  la SEP reste occulte vis-à-vis des tiers et en particulier du maître d’ouvrage •  l’offre est remise sous la forme d’un groupement et une convention de SEP est signée entre les membres/associés (il ne faut pas établir de convention de groupement) •  en cas de révélation de la SEP aux tiers, les associés seront indéfiniment et solidairement engagés envers les tiers • La SEP n’est pas immatriculée ; elle n’a pas la personnalité morale •  le gérant traite en son nom personnel à l’égard des tiers, en particulier pour conclure les contrats de sous-traitance

9. Les associés conviennent librement du fonctionnement de la SEP. •  il est impératif de se mettre d’accord avant la remise de l’offre sur les grands principes de fonctionnement en signant un protocole préliminaire.

10. Quelques recommandations : • Eviter d’introduire dans une SEP une entreprise non prévue dans le groupement. • Interdiction d’introduire dans une SEP un concurrent évincé lors de la procédure d’attribution du marché. • Attention au risque de solidarité avec un process.