Les rencontres du C.D.O.S. 77 Samedi 24 janvier 2009

1. Les rencontres du C.D.O.S. 77Samedi 24 janvier 2009

2. La C.C.N.S et son application … 2 ans après.

3. Rappel du contexte de la CCNS

4. La C.C.N.S La Convention Collective Nationale du Sport a été signée le 7 Juillet 2005 par plusieurs organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs (le CNEA et le CoSMoS). La parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le 25 Novembre 2006 la rend obligatoire pour tous les clubs, associations et entreprises entrant dans son champ d’application (article 1).

5. La C.C.N.S - 93.13Z (activités des centres de culture physique) 93.19Z (autres activités liées au sport) 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs). 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs) • Champ d’application art 1 «  les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants » : • 93.11Z (gestion d’installations sportives)93.12Z (activités de clubs de sports)

6. La C.C.N.S Mon club est –il concerné par la CCNS ?

7. Principes de base Mon club est –il concerné par la CCNS ? • Les associations sont régies par laLoi du 1er Juillet 1901 • Une association relève du Droit Privé en matière d’emploi

8. Principes de base Mon club est –il concerné par la CCNS ? Une association sportive est régie par laLoi du 1er Juillet 1901 donc par le code du travail et la CCNS Application obligatoire au 1er janvier 2008

9. La C.C.N.S Mon club est –il concerné par la CCNS ? • La CCNS est applicable à l'ensemble des employeurs adhérents ou non d’une organisation syndicale et relevant de la branche sport, • quelque soit le nombre de salariés. • Ne sont pas concernés • Les collectivités territoriales • Les travailleurs indépendants • Le secteur marchand ( si non concerné par l’avenant 37) • Les sports ayant déjà une convention collective • Centres équestres, golf, rugby… • CCN de l’animation Structures MJC, • maisons de quartier, foyer ruraux.

10. La C.C.N.S Qui est concerné par la CCNS au sein de mon association? Les bénévoles ? Les salariés en CDD ? Les salariés en CDI ? Le personnel administratif ? Les entraîneurs vacataires ? Les entraîneurs indemnisés en frais kilométriques ? Les stagiaires ? Les travailleurs indépendants ? Le personnel communal mis à disposition ?

11. La C.C.N.S Qui est concerné par la CCNS au sein de mon association? Les bénévoles (non) Les salariés en CDD Les salariés en CDI Le personnel administratif Les entraîneurs vacataires Les entraîneurs indemnisés en frais kilométriques Les stagiaires (sous convention de stage non rémunérés)(non) Les travailleurs indépendants (non) Le personnel communal mis à disposition (non)

12. La C.C.N.S Les entraîneurs indemnisés en frais kilométriques • Rappel de l’Article L212-8 du code du sport concernant la responsabilité pénale. • « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute • personne: • 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, • entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres • ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 • ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests • auxquels l'autorité administrative l'a soumise; • 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de • l'article L. 212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un • Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace • économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir • satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis. »

13. La C.C.N.S Si mon club a recours au travail dissimulé des sanctions sont elles prévues ? • Article L 8221-1 et suivant du code du travail • Sanctions pénales : • A l‘ encontre de la personne physique : • - 3 ans d'emprisonnement, amende de 45 000 €. • A l‘ encontre de la personne morale : • Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : • 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; • 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. • L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. • Sanctions administratives : • - rappel des cotisations, impôts et taxes dus, avec application de majorations et pénalités, • - refus des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle jusqu'à 5 ans, • - remboursement des aides publiques. • Le salarié non déclaré dont le contrat est rompu peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire. • Autres risques encourus : • - responsabilité en cas d'accident du travail. : • amende de 457,35 €, rappel de cotisations sur 3 ans et remboursement des frais médicaux ;

14. La C.C.N.S Si mon club n’applique pas la CCNS des sanctions sont elles prévues ? Oui Article R153-2 du Code du Travail (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980) (Décret n° 83-576 du 1 juillet 1983 art. 5 Journal Officiel du 5 juillet 1983) (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994) «  Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros )… » L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.

15. La C.C.N.S Quelle est l’utilité de la CCNS? La C.C.N.S offre aux employeurs des solutions adaptées en matière de contrat de travail Contrats adaptés à la spécificité du monde associatif Diverses dispositions en matière du droit du travail

16. La C.C.N.S Quels types de contrats la CCNS propose t- elle pour mon club ? Le contrat de travail à durée indéterminée à privilégier : article 4.1.2 de la CCNS Le contrat d’intervention article L 122-1-1 du Code du Travail Le contrat de travail intermittent CDI dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum, conclu afin de pourvoir des postes qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées article 4.5.1 de la CCNS Le contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) article 4.6 de la CCNS Le contrat saisonnier (CDD)   Le contrat à durée déterminée  article 4.7.1 de la CCNS

17. La C.C.N.S Quels types de dispositions propose la CCNS pour mon club ? La période d’essai La grille des salaires Les heures supplémentaires Les groupement d’employeur Le dialogue social La formation professionnelle et son financement La gestion des absences du salarié pour raisons médicales La prévoyance Les cotisations diverses Le travail du dimanche La durée du travail Les déplacements

18. La C.C.N.S La CCNS une évolution constante La Période d’essai La prime d’ancienneté L’augmentation des salaires pour 2009/2010 Le DIF Il est important pour l’employeur de se tenir au courant des évolutions du code du travail et de la C.C.N.S

19. La C.C.N.S Les futures augmentations de salaires L'avenant n°36 relatif aux salaires Cet avenant est le fruit de négociations salariales. Son apport majeur est l'augmentation échelonnée de la valeur du SMC à compter du 1er avril 2009.Depuis le 1er janvier 2008, le SMC est à 1261 €. Dès l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant n°36, le SMC passerait à :- 1274, 87 au 1er avril 2009 - 1281,25 au 1er septembre 2009- 1294,06 au 1er janvier 2010.En outre, le salaire brut réel de l'ensemble des salariés devra augmenter au moins du montant des augmentations de chaque groupe.Cet avenant a fait l'objet d'un avis d'extension (JO du 14 janvier 2009). Passé le délai de 15 jours suivant cette publication, et, en l'absence d'opposition, un arrêté d'extension devrait être pris par le Ministère chargé du travail rendant les dispositions de ce texte obligatoirement applicables à tous les employeurs de la branche sport.(application pour jeudi 29 janvier 2009) L'avenant n°36 relatif aux salaires Cet avenant est le fruit de négociations salariales. Son apport majeur est l'augmentation échelonnée de la valeur du SMC à compter du 1er avril 2009.Depuis le 1er janvier 2008, le SMC est à 1261 €. Dès l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant n°36, le SMC passerait à :- 1274, 87 au 1er avril 2009 - 1281,25 au 1er septembre 2009- 1294,06 au 1er janvier 2010.En outre, le salaire brut réel de l'ensemble des salariés devra augmenter au moins du montant des augmentations de chaque groupe.Cet avenant a fait l'objet d'un avis d'extension (JO du 14 janvier 2009). Passé le délai de 15 jours suivant cette publication, et, en l'absence d'opposition, un arrêté d'extension devrait être pris par le Ministère chargé du travail rendant les dispositions de ce texte obligatoirement applicables à tous les employeurs de la branche sport.

20. La C.C.N.S Les futures augmentations de salaires Au 10 septembre 2008 le SMC est fixé à 1261 € (avenant n°5 portant signé le 8 mars 2007, étendu par arrêté du 13 août 2007, publié au Journal Officiel du 23 août 2007).AVENANT n°31 du 16 juin 2008 relatif aux salaires Cet avenant a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel du 13 novembre 2008, publié au JO du 21 novembre 2008. Il est donc désormais applicable à tous les employeurs relevant de la CCNS. Attention: Les rémunérations minimales augmentées doivent être respectées pour tout le mois de novembre. L'avenant prend effet au premier jour du mois de la publication de l'arrêté d'extension Le tableau concernant les groupes 1 à 6 de l’article 9-2-1 de la CCN du Sport du 7 juillet 2005 est modifié pour les groupes 1, 2 et 3 comme suit Groupe Majoration Groupe 1 SMC majoré de 5% Groupe 2 SMC majoré de 8% Groupe 3 SMC majoré de 17,8% Le reste du tableau concernant les groupes 4, 5 et 6 reste inchangé. L'avenant n°36 relatif aux salaires Cet avenant est le fruit de négociations salariales. Son apport majeur est l'augmentation échelonnée de la valeur du SMC à compter du 1er avril 2009.Depuis le 1er janvier 2008, le SMC est à 1261 €. Dès l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant n°36, le SMC passerait à :- 1274, 87 au 1er avril 2009 - 1281,25 au 1er septembre 2009- 1294,06 au 1er janvier 2010.En outre, le salaire brut réel de l'ensemble des salariés devra augmenter au moins du montant des augmentations de chaque groupe.Cet avenant a fait l'objet d'un avis d'extension (JO du 14 janvier 2009). Passé le délai de 15 jours suivant cette publication, et, en l'absence d'opposition, un arrêté d'extension devrait être pris par le Ministère chargé du travail rendant les dispositions de ce texte obligatoirement applicables à tous les employeurs de la branche sport.

21. La période d’essai La période d’essai en application de la loi du 20/08/08 La loi du 20/08/08 instaure des délais dits de prévenance pour la rupture (de l'employeur ou du salarié) de la période d'essai (articles L.1221-25 et L.1221-26 du Code du travail). Ce délai de prévenance n'a pas pour effet de prolonger la période d'essai. Cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat pendant la période d'essai ne peut pas le faire au dernier moment puisqu'il devra respecter ce délai de prévenance.

22. La C.C.N.S La période d’essai en application de la loi du 20/08/08 Ces délais sont applicables immédiatement bien qu'ils ne soient pas encore prévus par la CCNS. Délai de prévenance actuellement déjà applicable Délai de prévenance actuellement déjà applicable

23. La période d’essai La période d’essai en application de la loi du 20/08/08 Au 1er juillet 2009 en application de la nouvelle loi de modernisation du marché du travail il convient d’ajouter 1 mois En fonction de la classification du salarié, la CCNS prévoit que la période d'essai ne peut excéder les durées suivantes :- 1 mois pour les ouvriers et employés (2 mois au 1er juillet 2009 CT ) ?- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (3 mois au 1er juillet 2009 CT ) ?- 3 mois pour les cadres (4 mois au 1er juillet 2009 CT) ?

24. La C.C.N.S Comment m’ informer ? En contactant : La DDJS 77 Le CDOS 77 , Le CRIB 77 Le COSMOS APSL 77

25. La C.C.N.S Qui peut m’aider à l’appliquer EN Seine et Marne ? Le CRIB 77 APSL 77

26. La C.C.N.S Merci de votre attention Le CDOS 77 Une équipe à votre service