L’évolution nécessaire des Allocations d’études de la Communauté française

1. L’évolution nécessaire des Allocations d’études de la Communauté française Rétroactes : • 1983 -1993 : Les conditions d’octroi d’une allocation d’études (AE) sont fixées par des textes distincts. • Le décret du 07/11/83 fixe les conditions relatives au parcours académique, à l’âge et à la nationalité du candidat • L’arrêté de l’exécutif de la communauté française du 26/04/93 fixe la condition peu aisée … ainsi que les critères servant à déterminer les montants des AE. • 2005 : Décret de Bologne • 2009 : Le GT Socio-économique/Commission Vie étudiante, présidé par Anita Mathieu remet ses conclusions au CIUF. • 2010 : Le GT du Conseil supérieur des AE, présidé par Michel Taverne, remet ses conclusions au Cabinet (Tables rondes) et au CS. • 2011 : Le Conseil supérieur des AE poursuit la réflexion. Il a D2J0 transmis deux avis au Ministre Marcourt.

2. Avis du Conseil supérieur des AE : 1er avis – Novembre 2010 • Adapter la réglementation à l’évolution de la société en ce qui concerne la structure familiale (délais en cas de séparation, cohabitants légaux, …) • Attribuer un taux kotteur aux étudiants en mobilité internationale et intégrer dans la réglementation, la pratique administrative constante pour les étudiants en programme d’échange (bail de min 3 mois). • Faciliter le travail administratif en appliquant le principe des arrondis à l’€ et verser l’AE à l’étudiant et non plus à ceux qui en ont la charge. • Optimaliser le principe de l’année Joker en laissant la possibilité à l’étudiant de le faire valoir pour l’année de son choix.  Mesures n’ayant pas ou peu d’impact budgétaire !

3. 2ème avis – Janvier 2011 Bénéficiaires CPAS • Officiellement, il est tenu compte des revenus professionnels et des revenus de remplacement. Il est proposé de tenir compte des « ressources » et d’officialiser une pratique administrative en intégrant le revenu d’intégration sociale. • Par équité, il est proposé de prendre en considération le statut CPAS de l’étudiant au 15 octobre de l’année en cours. • Prévoir un montant d’AE forfaitaire plutôt que provisoire et révisable.

4. Réflexion en cours • Critères financiers : • Reconsidérer les changements de situation familiale et économique (mariage, séparation, perte d’emploi, maladie, …) • Reconsidérer l’Avertissement extrait de rôle (revenus minimum imposables, revenus cadastraux, revenus non imposables, charges professionnelles, …) • Intégrer les mesures prises en matière de pouvoir d’achat (majoration de 6,5 %) • Valoriser l’AE pour un étudiant kotteur • Critères académiques : • Intégrer le décret de Bologne • Reconsidérer la valeur attribuée au niveau universitaire, non universitaire, promotion sociale, études en Belgique et à l’étranger • Critères administratifs : • Revoir les délais : introduction des demandes, délais de traitement, délais de financement • Revoir le critère d’âge

5. Exemples 1. Mère isolée avec 2 enfants à charge - AER/Chômage : 10.405 € • Montant AE Kotteur: 2.042 € 2. Mère isolée avec 3 enfants à charge – AER : 0 € ; CPAS : 17.418 € • Montant AE Kotteur : 4.185 € 3. Mère veuve avec 2 enfants à charge – AER/Pension de survie : 10.234 € ; Code 106 : 3.005 € ; Revenus locatifs supposés : 24.000 € • Montant AE Kotteur : 2.080 € 4. Couple avec 2 enfants à charge – AER/Indépendants : Recettes 169.468 € ; RIG : 0 € • Montant AE Kotteur : 4.185 €