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Les mesures visant le secteur de l’investissement Outre-Mer

Les mesures visant le secteur de l’investissement Outre-Mer. Le plafond GIRARDIN et le plafonnement global en 2011. - la réduction d’impôt annuelle au titre du dispositif GIRARDIN ne peut dépasser 36.000 € ou 13% du revenu net global imposable (RNGI).

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Presentation Transcript

  1. Les mesures visant le secteur de l’investissement Outre-Mer

  2. Le plafond GIRARDIN et le plafonnement global en 2011 • - la réduction d’impôt annuelle au titre du dispositif GIRARDIN ne peut dépasser • 36.000 € ou 13% du revenu net global imposable (RNGI). • - la somme des avantages fiscaux ne peut excéder un « plafond global » de • 18.000 € + 6% RNGI. • Deux paramètres doivent être déterminés afin de rentabiliser la souscription de • l’investisseur : • - le revenu net global imposable : revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global (pension alimentaire, CSG sur les revenus du patrimoine, cotisations PERP/PREFON…) et des abattements spéciaux (personnes de plus de 65 ans, ou ayant un enfant marié ou pacsé rattaché au foyer fiscal). • le montant de réduction d’impôt GIRARDIN que souhaite obtenir l’investisseur. • Toutefois, le montant de la réduction d’impôt à prendre en compte dans l’appréciation des différents plafonds dépend du type de produit auquel le contribuable souscrit. Le dispositif GIRARDIN prévoit une rétrocession minimum légale à l’exploitant outremer, correspondant à un pourcentage de la réduction d’impôt à laquelle ouvre droit l’investissement du contribuable.

  3. Les réductions d’impôt entrant dans le plafond forfaitaire GIRARDIN sont nettes de rétrocession fiscale - 199 undecies A : Girardin « Logement » Dans le cas d’une réduction d’impôt sous le régime de l’article 199 undecies A, le montant de l’avantage fiscal à prendre en compte pour l’application du plafonnement ne fait l’objet d’aucun abattement. Il convient donc de tenir compte de l’intégralité de réduction d’impôt annuelle. - 199 undecies B : Girardin « industriel » plein droit Le taux de rétrocession minimum légal étant de 52,63%, l’avantage fiscal pris en compte pour le calcul du plafond GIRARDIN est de 47,37% du montant de la réduction d’impôt totale. Le maximum de réduction d’impôt annuelle est de 76. 000 €uros (calcul à appliquer : 76 000 €uros - (76 000 €uros X 52.63%) = 36 000 €uros 36 000 € : 0,4737 = 76 000 €)

  4. Le Régime optionnel Girardin • Sur option du contribuable, le plafonnement GIRARDIN 2011 correspond à 13% de son RNGI. • Dans ce cas, aucun abattement pour rétrocession n’est pris en compte, quelque soit le type de produit souscrit. • Néanmoins, pour le calcul du Plafonnement Global, la réduction d’impôt ne sera retenue qu’à hauteur de : • 47.37% dans le cas d’un investissement Girardin « industriel » de plein droit. • 100% dans le cas d’un investissement Girardin « Logement ».

  5. Situation 2010 50% 100 50 (1) (3) 38 (2) GAIN = 50 - 38 = 12 (1)Valeur du matériel (2)Apport du souscripteur (3)Réduction d’impôt correspondant à 50% de la valeur du matériel

  6. Situation 2011 47,37% 100 47,37 (1) (3) 38 (2) GAIN = 47,37 - 38 = 9,37 (1)Valeur du matériel (2)Apport du souscripteur (3)Réduction d’impôt correspondant à 47,37% de la valeur du matériel

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