Programme NOU-R de lutte contre la corruption

1. Programme NOU-R de lutte contre la corruption

2. Piliers de lutte contre la gouvernance • Pilier 1 - Élaborer une organisation efficace et transparente du service public • L’intégrité dans le service public • Responsabilité et transparence • Pilier 2 - Renforcer les mesures prises contre la corruption et encourager l’intégrité dans les activités commerciales • Prévenir, enquêter et poursuivre efficacement • Responsabilité et transparence des entreprises • Pilier 3 - Encourager la participation active du public • Le débat public sur la corruption • L’accès à l’information • La participation du public

3. Pilier 1 - Élaborer une organisation efficace et transparente du service public • Enquête comparative sur rémunérations et avantages dans secteurs publics et privés dans le but de préparer des mesures pour réduire le gap entre les deux secteurs et rendre le secteur public attractif pour les hautes compétences et réduire la tentation à l’enrichissement personnel illicite • Militer pour que les postes politiques au sein des administrations soit limités aux postes de ministres, secrétaires d’Etat, de porte parole et de chef de cabinet. Tous les autres postes doivent accessibles sur la base du mérite et de l’adéquation entre les requis du poste et le profil du candidat. • Militer pour une refonte de la gestion des ressources humaines à l’échelle du gouvernement central et administration locale à travers l’appel à des cabinets experts dans le domaine de la RH publique. L’objectif étant de révolutionner la culture des de gestion des serviteurs de l’Etat à travers d’une modernisation des procédures RH, en adoptant des procédures de recrutement et de promotion transparente, en intégrant la notion de gestion (rémunération) par objectif, gestion de carrière

4. Pilier 1 - Élaborer une organisation efficace et transparente du service public • Proposer un aménagement des lois pour prévenir et sanctionner les relations présentant dans conflits d’intérêts • Proposer un questionnaire sur le conflit d’intérêt pour tous fournisseurs des biens ou de services à l’Etat • Revoir la loi sur la déclaration de patrimoine des hauts responsables de l’Etat pour proposer des aménagements et l’extension de son application effective • Militer pour la mise en place d’une structure de lutte contre la corruption au niveau de l’administration publique. Cette structure doit collaborer avec la société civile et publier périodiquement (mensuellement) des rapports sur les incidents relevés sur le Web. • Proposer à l’Etat des codes de conduites qui poussent vers l’adoption des bonnes pratiques et encourager l’adoption d’un programme de conduite de changement / communication interne à l’adoption des codes de conduite

5. Pilier 1 - Élaborer une organisation efficace et transparente du service public • Militer pour une refonte du processus de gestion budgétaire pour le rendre plus efficient et surtout plus transparent • Militer pour l’adoption d’un système d’information pour la gestion budgétaire et mettre à la disposition des citoyens les informations sur le Web • Militer pour le développement de la fonction audit au niveau de l’ensemble des départements ministériels qui seront gérés par une instance nationale de l’audit du gouvernement qui rapportera directement à l’assemblé nationale • Militer pour que les rapports d’audit soient publiés sur le Web

6. Pilier 1 - Élaborer une organisation efficace et transparente du service public • Militer pour le respect de la loi sur le financement des partis (et campagnes) par l’ensemble des parties concernés : partis politiques, contributeurs et cours des comptes • Militer pour que la prochaine loi traitant du financement des partis politiques (et campagnes) garantissent plus de transparence et de contrôle des financements des partis • Envoyer des recommandations et propositions de lois à l’ensemble des partis politiques et membres de l’assemblée nationale constituante • Mise en place d’un groupe pour l’analyse des textes existants et pour les comparer avec les textes reconnus par leurs efficacités afin de préparer des recommandations au gouvernement et aux partis politiques

7. Pilier 2 - Renforcer les mesures prises contre la corruption et encourager l’intégrité dans les activités commerciales • Militer pour l’adoption par les entreprises du Code de Bonne gouvernance établi par l’IACE • Militer pour que pour toutes les entreprises étatiques adoptent à minima les principes retenus au niveau du code de bonne gouvernance établi par l’IACE (notamment la séparation des fonctions président de conseil et directeur général) • Militer pour le développement de la fonction audit au niveau de l’ensemble des entreprises étatiques qui soit hiérarchiquement lié au conseil d’administration • Encourager les entreprises à adopter des codes de conduite et des chartes éthiques très explicite quant à la ferme volonté de combattre la corruption dans toutes les transactions où l’entreprises en parties prenantes

8. Pilier 3 - Encourager la participation active du public • Militer pour l’adoption de la doctrine open gouvernement à tous les niveaux des institutions de l’Etat et de l’administration afin que tous les documents, rapports et dépenses soit accessibles aux citoyens tunisiens via Internet • Créer un réseau national des associations impliquées dans la lutte contre la corruption pour collaboration sur des projets communs et échanges d’expertise • Encourager les différentes associations impliquées dans la lutte contre la corruption en Tunisie de rejoindre le réseau « Civil society against corruption » • Organiser un congrès national de la société civile pour lutter contre la corruption qui devra se tenir annuellement avec la participation des associations et des administrations publiques pour présenter l’Etat des lieux de la corruption en Tunisie et les meilleures pratiques internationales pour lutter contre la corruption