L’UTILISATION D’INTERNET DANS LES COMMISSIONS SCOLAIRES: ENJEUX JURIDIQUES

1. L’UTILISATION D’INTERNET DANS LES COMMISSIONS SCOLAIRES: ENJEUX JURIDIQUES Présentation par Me Bernard Jacob, Langlois Kronström Desjardins

2. AVEC UN SIMPLE CELLULAIRE, ON PEUT FILMER N’IMPORTE QUOI, N’IMPORTE OÙ (FRANCE)

3. INTRODUCTION 1/2 • Le cadre législatif de l’utilisation d’Internet dans les commissions scolaires est très vaste • Le support média qu’est l’Internet ne diminue pas la responsabilité des commissions scolaires en tant qu’employeur, gardien ou intermédiaire technique • Internet risque de multiplier les cas de responsabilité à une rapidité vertigineuse • Les commissions scolaires ont des droits mais elles ont surtout des devoirs

4. INTRODUCTION 2/2 • Les responsabilités sont partagées entre les commissions scolaires, les parents et les élèves • Les commissions scolaires doivent, pour chaque situation, analyser les risques de l’utilisation d’Internet et prévoir des solutions satisfaisantes pour prévenir ou gérer ces risques • Il est important de se doter de politiques solides quant à l’utilisation de l’Internet au sein des commissions scolaires

5. QUELQUES DÉFINITIONS • Internet: réseau informatique mondial constitué d'un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés, qui sont reliés par le protocole de communication TCP-IP (Grand dictionnaire terminologique) • Télécollaboration: activité structurée dans laquelle des enseignants ou des élèves utilisent les ressources de la télécommunication, le courrier électronique, le clavardage, le web, le transfert de fichiers, notamment afin de communiquer, de collaborer en vue de rassembler, s’échanger, analyser, traiter et présenter des informations • Lieu virtuel: lieu qui n’existe pas matériellement, mais numériquement dans le cyberespace • Cyberespace: lieu imaginaire appliqué métaphoriquement au réseau Internet et dans lequel les internautes qui y naviguent s'adonnent à des activités diverses

6. QUELQUES DÉFINITIONS • Document technologique: document dont le support fait appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies • Modérateur: opérateur qui peut «exiler ou bannir des utilisateurs, changer le thème de discussion du canal et octroyer différents droits aux utilisateurs • Nétiquette: ensemble de conventions de bienséance et de politesse, formelles ou informelles, régissant le comportement des usagers sur Internet - Règles de savoir-vivre généralement acceptées par la communauté des internautes

7. CADRE LÉGISLATIF TOUCHANT L’UTILISATION D’INTERNET DANS LES COMISSIONS SCOLAIRES 1459 et 1460 C.c.Q. 1463 C.c.Q. Chartes des droits de la personne et C.c.Q (vie privée) COMMISSIONS SCOLAIRES Loi sur le droit d’auteur Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

8. LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES

9. RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VERTU DE L’ARTICLE 1460 C.c.Q. « La personne qui, sans être titulaire de l'autorité parentale, se voit confier, par délégation ou autrement, la garde, la surveillance ou l'éducation d'un mineur est tenue, de la même manière que le titulaire de l'autorité parentale, de réparer le préjudice causé par le fait ou la faute du mineur. Toutefois, elle n'y est tenue, lorsqu'elle agit gratuitement ou moyennant une récompense, que s'il est prouvé qu'elle a commis une faute. »

10. EXEMPLE EN JURISPRUDENCE Turmel c. Commission scolaire Rouyn-Noranda, [1996] R.R.A. 227 • Il est incontestablement établi qu’un enseignement ou une maison d’enseignement qui a charge d’élèves fait partie de la catégorie de personnes à qui on transfère momentanément ou provisoirement les attributs de l’autorité parentale

11. RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VERTU DE L’ARTICLE 1463 C.c.Q. « Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l'exécution de leurs fonctions: il conserve, néanmoins, ses recours contre eux »

12. EXEMPLE EN JURISPRUDENCE Cabral c. Hurtubise, [1994] R.R.A. 754 (C.S.) • Un professeur est tenu responsable d’avoir empoigné et projeté un élève contre une bibliothèque • À titre d’employeur, la Commission scolaire est condamnée solidairement à dédommager l’élève en question

13. RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES À TITRE D’EMPLOYEUR • La commission scolaire est l’employeur des enseignants • À titre d’employeur, elle doit s’assurer du respect de leurs droits • Même pour des propos tenus en dehors des heures de travail par ses préposés, la commission scolaire pourrait être tenue responsable

14. EXEMPLE EN JURISPRUDENCE 1/3UNE SANCTION NE SUFFIT PAS… Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire des Deux-Montagnes, D.T.E. 93T-598 (T.D.P.Q.) • La Commission scolaire est responsable des propos raciaux et discriminatoires tenus par des élèves à l’égard d’un professeur • À titre d’employeur, elle doit fournir un milieu de travail exempt de discrimination et doit agir adéquatement face à une telle situation. Malgré les sanctions disciplinaires données aux élèves, elle a failli en ne leur expliquant pas en quoi les propos tenus étaient inacceptables

15. EXEMPLE EN JURISPRUDENCE 2/3RESPECTER LA VIE PRIVÉE DE SES EMPLOYÉS Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal et Laval (CSN) et Centre de la petite enfance La garderie du Manoir inc. (Maryse Dubeau), D.T.E. 2007T-906 (T.A.) • Une éducatrice est congédiée pour violence à l’égard d’un enfant, puis réintégrée par un arbitre de grief • À la suite de sa réintégration, l’employeur permet aux médias d’accéder à la garderie, dévoile l’identité de la travailleuse et affiche l’adresse d’un site web contre la violence en garderie • La travailleuse a été atteinte dans sa vie privée et a développé une lésion professionnelle en raison du harcèlement psychologique • N’ayant rien fait pour éviter cette conclusion et ayant fait preuve de manque de respect à son endroit, l’employeur est tenu d’indemniser la travailleuse

16. EXEMPLE EN JURISPRUDENCE 3/3RESPONSABILITÉ…MÊME EN DEHORS DE L’ÉCOLE Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1. R.C.S. 825 • Un enseignant a tenu des propos antisémites hors de heures de travail. La notoriété de ses remarques auprès de la communauté mine son aptitude à remplir ses fonctions. Les enseignants des écoles publiques qui influent sur les élèves doivent être impartiaux et tolérants • « Un conseil scolaire a l’obligation de maintenir un climat positif pour toutes les personnes qu’il sert, et il doit toujours veiller à écarter tout ce qui pourrait nuire à cette obligation. Il ne suffit pas d’assumer un rôle passif »

17. RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN TANT QU’INTERMÉDIAIRES TECHNIQUES • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, (L.R.Q. Chapitre C-1.1) • Service de conservation ou de référence à des documents technologiques (hébergeur) • Transmetteur • Service de conservation de documents à la seule fin d’assurer l’efficacité de leur transmission

18. RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES À L’ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS • Articles 3 et 6 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (organismes scolaires et commissions scolaires) • Article 64 et s. de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels: « nul ne peut au nom d’un organisme public, recueillir un renseignement nominatif si cela n’est pas nécessaire à l’exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion » • Articles 35 à 41 du Code civil du Québec

19. DOMMAGES ET RÉALITÉ INTERNETVASTE PORTÉE → VASTERESPONSABILITÉ Newman c. Halstead, [2006] B.C.J. No 59 (BCSC) • Une bénévole tient des propos diffamatoires à l’égard de plusieurs professeurs sur Internet, tant sur des blogs, sur des sites de clavardage que par des courriels • Le juge mentionne que dans les cas de diffamation par Internet, le mode de diffusion du message, ainsi que sa vaste portée sont pris en considération dans la détermination du montant en dommages auquel le défendeur est condamné • SANCTION: • 626 000$ à titre de dommages compensatoires aux 11 demandeurs, répartis en diverses tranches de 1 000$ à 150 000$ • 50 000$ en dommages exemplaires à être divisés également entre les 11 demandeurs • Une injonction dans le but de l’empêcher de diffamer et de publier de tels propos dans le futur

20. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES SOUS 1460 ET 1463 C.c.Q. Article 1459 du C.c.Q. • « Le titulaire de l’autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur à l’égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu’il n’a lui même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur. • Celui qui a été déchu de l’autorité parentale est tenu de la même façon, si le fait ou la faute du mineur est lié à l’éducation qu’il lui a donnée. »

21. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN TANT QU’ÉDUCATEUR • Responsabilité de l’enseignant limitée au temps où dure son obligation de surveillance • Preuve d’une surveillance adéquate • Surveillance adéquate des lieux physiques (ex: être présent dans le local en tout temps, surveiller les élèves, assigner des places obligatoires, voir les écrans d’ordinateur…) • Surveillance adéquate des lieux virtuels (ex: forum dediscussion) • Preuve de l’imprévisibilité de l’acte • Impossibilité d’empêcher l’acte dommageable • Informations adéquates quant aux risques de l’activité (ex: mise en place d’une politique d’utilisation de l’Internet)

22. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES Blais c. Commission scolaire de la Haute-Gatineau, [1987] R.R.A. 122 (C.S.) • « L’instituteur ou le professeur a donc une obligation ou un devoir de diligence envers son élève qui doit s’apprécier selon le critère du bon père de famille ; il doit apporter à la surveillance et à la supervision des travaux de ses élèves l’attention qu’un bon père de famille apporterait aux activités de ses enfants. • Lorsqu’un professeur a expliqué à plusieurs reprises les règles de sécurité et a fait plusieurs démonstrations pour inculquer à ses élèves les précautions à prendre pour le fonctionnement des appareils ou machines dangereux, on ne peut exiger qu’il se tienne à côté de chaque élève, en tout temps, pour surveiller chacun de ses gestes. » Cette jurisprudence devrait s’appliquer également aux activités de télécollaboration

23. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONS SCOLAIRES • Responsabilité des parents ou autres titulaires de l’autorité parentale • Lorsque l’usage de l’Internet se fait au domicile familial, ce sont les parents qui sont responsables de la surveillance de leurs enfants • Cependant, pour pouvoir exercer une surveillance appropriée, l’école devrait les informer des activités scolaires se déroulant sur Internet, des risques inhérents à ces activités et leur dispenser des conseils afin de faciliter leur surveillance et minimiser les risques • Responsabilité des participants, élèves ou étudiants • Les élèves ne sont pas à l’abri de toute responsabilité. Si par exemple, ils révèlent à la grandeur d’Internet une information qui porte préjudice à quelqu’un, ils pourraient voir leur responsabilité engagée. La commission scolaire devrait informer les élèves des risques qu’ils encourent et les conseiller sur le bon usage à faire d’Internet

24. LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET DANS LES COMMISSIONS SCOLAIRES

25. TOUT EST PLUS FACILE SUR INTERNET Émilie CÔTÉ, « Bousiller une vie en quelques clics », La Presse, 12 janvier 2008 • « Les méchancetés lancées sur l‘Internet sont plus virulentes que celles lancées dans la cour d'école. «L'écran de l'ordinateur, cela enlève la retenue qu'une personne a naturellement dans le vrai monde. Quand tu es face à face avec quelqu'un et que tu es méchant, tu as un minimum d'empathie car tu vois la réaction. Pas sur l‘Internet», explique M. Halligan. »

26. ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET DANS LES COMMISSIONS SCOLAIRES • Le schéma des diapositives qui suivent est inspiré de celui du Guide pour gérer les aspects juridiques en milieu scolaire des auteurs Pierre TRUDEL et France ARBAN • Le schéma comportera pour chaque outil de télécollaboration sélectionné, un énoncé des risques encourus ainsi que la proposition d’une solution • Les outils de télécollaboration ne sont pas exhaustifs, c’est pourquoi, une analyse au cas par cas de la situation dans chaque commission scolaire reste nécessaire

27. ÉVALUATION ET PRISE EN CHARGE DES RISQUES: MODE D’EMPLOI • Identifier les outils de la télécollaboration • Identifier les caractéristiques des participants • Identifier les activités et évènements • Identifier les risques pour les personnes • Identifier les risques pour la collectivité • Identifier les risques pour le droit d’auteur • Mise en place de précautions spécifiques à l’outil ou à l’activité

28. COURRIEL (RISQUES: quelques clics suffisent) Personnes Collectivité Droits d’auteur • Atteinte à la vie privée dès qu’on révèle des informations sur autrui • Atteinte à la réputationdiffamation dès que la victime est identifiable et que le message est envoyé à au moins 1 personne • Atteinte à l’image La personne n’a pas consenti à la diffusion de son image • Harcèlement et menaces Cyberintimidation • Pourriel Bombardement de messages non sollicités • Surveillance des courriels violation de la vie privée • Échange d’information en contravention avec les lois propos racistes, contenu pornographique • Transmission d’information sur des matières réglementées • Non respect des règles de vie d’un groupe • Reproduction de l’œuvrela fonction pièce jointe peut porter atteinte aux droits de reproduction quand elle est utilisée pour transmettre des textes, musiques, images, logiciels…. • Communication au public par télécommunication Il faut que la communication soit transmise à plus d’un destinataire, par exemple via une liste de diffusion ou de discussion • Droit moral de l’auteur droit à la paternité de l’œuvre (œuvre reprise sans mentionner l’auteur)

29. COURRIEL (SOLUTIONS POSSIBLES) • Bien évaluer chaque risque (ex: l’échange par courriel est-il privé ou public? Certaines fonctions comme « transférer un message » risquent-elles d’être utilisées? L’usage d’Internet peut-il être l’occasion de divulgation de renseignements personnels du participant? Va-t-on utiliser des citations? L’activité est-elle encadrée? Le sujet est-il libre ou imposé? Le sujet est-il controversé? • Politique sur l’utilisation du courriel • Usage permis • Usage prohibé • Nétiquette du courriel (ex: demander à l’auteur d’un message l’autorisation de le faire suivre) • Politique de protection de la vie privée • Conseils et mises en garde à l’intention des utilisateurs • Bienséance du courriel • Protection des renseignements personnels • Respect des droits d’auteur

30. CLAVARDAGE (RISQUES) Définition Personnes / Collectivité Droits d’auteur • Anonymat Lorsque la conversation est anonyme, les risques d’atteinte aux droits des personnes augmentent. Les élèves se sentent libres de dire tout ce qu’ils veulent (dénigrement, insultes, propagande haineuse…) • Risques pour les enfants Être en contact avec des contenus blessant, ne convenant pas à leur âge, conversation de nature sexuelle, violente, haineuse… • Moyen d’obtention d’informations confidentielles Sous le couvert de l’anonymat ou d’une fausse identité, une personne peut obtenir des informations confidentielles (nom, numéro de tél, adresse…) • Reproduction et diffusion Risque de violation des droits de reproduction et de communication au public par télécommunication • Reproduction éphémère suffit Même si les messages postés à un tiers s’effacent au bout de quelques minutes, cela peut constituer une atteinte aux droits d’auteur • Communication publique facilement rencontrée Grande accessibilité du message envoyé • Appelé aussi Chat Le clavardage est une conversation écrite et interactive en temps réel entre internautes par claviers interposés • Le clavardage a son propre langage Raccourcis, codes, communication orale, vidéo en direct • Outil de collaboration Très apprécié des jeunes, il peut être très utile dans un contexte de travail d’équipe

31. CLAVARDAGE (SOLUTIONS POSSIBLES) • Évaluer les risques: La communication est-elle privée, semi-privée ou publique? Quel est le cercle de personnes participant au clavardage? Est-ce que la conversation a lieu sur un canal ouvert au public? Les participants sont-ils anonymes et utilisent-ils des pseudonymes? L’activité est-elle surveillée? Existe-t-il un modérateur? • Session avec animateur ou modérateur: définir le rôle du modérateur. Le modérateur est un opérateur qui peut «exiler ou bannir des utilisateurs, changer le thème de discussion du canal et octroyer différents droits aux utilisateurs • Nétiquette du clavardage • Conseils et mises en garde à l’intention des utilisateurs • Sécurité • Protection des renseignements personnels (ex: choix d’un mot de passe ou d’un pseudonyme) • Respect des droits d’auteur

32. FORUM DE DISCUSSION (RISQUES) Personnes / collectivité Droits d’auteur Catégories • Risques semblables à ceux du Clavardage Le risque peut être plus ou moins grand selon que le forum est modéré ou non • Forum modéré Le modérateur exerce une vérification de tous les messages et l’organisme est responsable de tout ce qui se trouve sur le forum • Forum non modéré Responsabilité si l’organisme savait qu’un contenu possiblement illicite est affiché sur le forum • Vulnérabilité accrue des enfants Risque important d’accès à un contenu non approprié. Risque de divulgation par l’enfant de renseignements personnels • Liste de discussion Permet à plusieurs personnes d’échanger leurs opinions, leurs idées sur un sujet donné à l’aide d’un courriel. La liste peut être fermée c’est-à-dire sujette à l’autorisation de l’administrateur • Forum de discussion sur le Web Les échanges entre usagers se déroulent directement via Internet en utilisant une page web • Forum de discussion de type Usenet L’information est organisée par sujet suivant une structure hiérarchique. Ex: news pour les nouvelles ou rec pour le divertissement • Reproduction À l’intérieur d’un article posté sur le forum • Communication publique facilement rencontrée Grande accessibilité du message envoyé

33. FORUM DE DISCUSSION (SOLUTIONS POSSIBLES) • Évaluer les risques: Le forum est-il destiné à un groupe en particulier? Qui peut accéder au forum, comment et à quelles conditions? L’activité est-elle surveillée ou libre? La thématique du forum convient-elle à l’âge des participants? Existe-t-il un risque de divulgation des renseignements personnels du participant? • Privilégier des forums fermés convenant à l’âge des participants et animés par un modérateur • Nétiquette des forums de discussion • Politique sur les conditions d’accès • Conseils et mises en garde à l’intention des utilisateurs • Sécurité • Protection des renseignements personnels • Respect des droits d’auteur

34. L’ÉDITION ET LA PUBLICATION SUR LE WEB (RISQUES) Personnes / Collectivité Droits d’auteur Exemple d’activité • Contenu du site Numériser ou télécharger ou placer sur un site une œuvre ou une partie importante de celle-ci constitue une reproduction. Il faut une autorisation de l’auteur • Création de liens hypertexte En principe, s’il renvoie à la page principale d’un autre site, il est autorisé. La personne peut s’y opposer. Si le lien renvoie à une page secondaire, cela peut créer un manque à gagner pour les propriétaires de sites financés par des pubs sur la page principale. • Risque pour les marques de commerce Ne pas apposer un logo qui n’est pas le nôtre • Risque très élevé de diffusion de renseignements personnels concernant un élève, un renseignement sur un membre de sa famille, leurs coordonnées. Une autorisation est nécessaire avant la publication sur le web • La diffusion de photos d’une personne capter ou utiliser la voix d’une personne dans des lieux privés sans son consentement constitue une atteinte à sa vie privée. Autorisation du sujet et de l’auteur de la photo • Risque de publication d’injures ou d’insultes, propagande haineuse etc… • Rassemblement et publication d’informations recueillies ou échangées lors d’une activité en classe • Construction d’un site web pour l’école • Enquêtes • Reportages • Séquences vidéo etc…

35. ÉDITION ET PUBLICATION SUR LE WEB (SOLUTIONS POSSIBLES) • Évaluer les risques: Le site Internet est-il accessible à tous ou non? A-t-on toutes les autorisations nécessaires à la publication des images, logos, sons, vidéos, œuvres etc…? L’extrait constitue-t-il une partie importante de l’œuvre? Existent-ils des liens hypertextes et vers quelles pages? Le site contient-il des propos qui risquent d’entrer en contravention avec une loi? • Politique à l’égard du contenu publié: diffamation, respect des droits d’auteur, respect de la vie privée etc… • Révision du matériel avant qu’il ne soit placé sur le web • Mettre en place une base pour retracer les informations: pour inventorier tout le matériel placé sur le site par les élèves ou les professeurs et y indiquer si on a obtenu les autorisations nécessaires à la publication • Procédure de gestion des plaintes quant au contenu du matériel • Préparer des formules et modèles de lettres pour obtenir les autorisations et consentements nécessaires à la publication: Ex: pour publier le travail d’un élève sur le web, il faut son consentement. Idem pour le matériel utilisé par un enseignant

36. PORTFOLIO NUMÉRIQUE (RISQUES) Définition Atteintes à la vie privée Droits d’auteur • Du ministère de l’Éducation Le portfolio est la collection de travaux d’un élève qui fait foi de sa compétence en gardant des traces pertinentes de ses réalisations. Les travaux sont sélectionnés en fonction des critères établis par l’enseignant et l’élève • Il se prête très bien au support numérique • Par définition, il contient beaucoup de renseignements personnels Nom, photo, commentaires sur les travaux, forces et faiblesses de l’élève. Renseignement sur des tiers tel qu’un membre de la famille de l’élève • La création d’un portfolio numérique présente les mêmes caractéristiques que la création d’une page web. Il est important de sensibiliser l’élève à la protection des droits d’auteur d’une œuvre qu’il pourrait insérer à ses travaux

37. PORTFOLIO NUMÉRIQUE (SOLUTIONS POSSIBLES) • Évaluer les risques: combien de personnes pourront avoir accès au portfolio? À l’intérieur même du portfolio, existe-t-il une zone qui devrait avoir un accès limité? • Accès limité au portfolio • Procédure d’identification des personnes ayant accès au portfolio • Limitation du nombre de personnes ayant accès au portfolio • Conseils et mises en gardes à l’intention des utilisateurs • Navigation sécuritaire • Protection des renseignements personnels • Respect des droits d’auteur • Si le portfolio est hébergé sur un site qui n’est pas sous l’autorité de la commission scolaire, il faut bien déterminer par contrat la responsabilité de chacun (art. 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels)

38. NAVIGATION OU RECHERCHE DOCUMENTAIRE SUR INTERNET (RISQUES) Définition Droits d’auteur Atteintes à la vie privée • La recherche documentaire vise à rassembler, étudier, analyser ou résumer des documents déjà édités ou numérisés disponibles sur les inforoutes (Robert Bibeau, du MEQ) • La sécurité de la navigation à cause de l’âge de l’élève et du cadre de ses apprentissages possibilité d’accéder à des documents qui ne sont pas appropriés pour les enfants (sites web illégitimes ou sites à contenus haineux, pornographiques, violents…) • Les renseignements personnels peuvent être recueillis à l’insu de l’élève (cookies) ou avec son assentiment mais sous de faux prétextes • Le téléchargement en mémoire locale de sites dans le but, par exemple de retrouver plus facilement un site déjà visité ou pour offrir un environnement sécuritaire aux élèves nécessite l’autorisation des propriétaires des sites copiés

39. NAVIGATION ET RECHERCHE DOCUMENTAIRE SUR INTERNET (SOLUTIONS POSSIBLES) • Évaluer les risques: Quelles catégories de sites sont visitées ou répertoriées? Des précautions ont-elles été prises pour limiter l’accès à certains sites? Les activités de recherche sont-elles correctement encadrées? • Conseils pour la navigation sécuritaire sur Internet (formation des élèves) • Politique de filtrage • Développement de portails éducatifs spécialisés et de signets présélectionnés • Politique et conditions d’utilisation qui tiennent compte de l’âge des élèves

40. PRISE DE SANCTIONS PAR LES COMMISSIONS SCOLAIRES

41. AVANT LES SANCTIONS…UN PEU D’ÉDUCATION « Les filtres Internet dans les écoles : avantages et inconvénients », l’Infobourg, site de l’Agence de Presse Pédagogique, le 15 avril 2001, [extraits] • « En 1999, le Canada devint le premier pays à brancher toutes ses écoles et ses bibliothèques publiques à Internet. Mais considérant que les enfants ont facilement accès à du matériel explicitement sexuel, plusieurs écoles ont mis en place des mesures pour filtrer ou bloquer le contenu offensant dans Internet. […] L’efficacité des filtres Internet est relative. Les élèves apprennent à contourner les serveurs mandataires (proxy) dès le secondaire. • Les enseignants tournés vers la pédagogie, plutôt que vers la technologie, misent davantage sur l’éducation pour lutter contre le contenu offensant dans Internet. Dans un excellent article intitulé Decent Exposure: Should schools limit access to the Internet?, Andrew Trotter rappelle que la meilleure protection pour les jeunes consiste en l’enseignement des responsabilités et des valeurs morales, une tâche qui incombe à la fois aux éducateurs et aux parents. »

42. LA COMMISSION SCOLAIRE DOIT PRENDRE DES SANCTIONS ET MESURES APPROPRIÉES Émilie CÔTÉ, « Cyberintimidation : les écoles réagissent enfin », La presse, 14 janvier 2008 • « Si les adolescents se servent de l’Internet pour s’intimider entre eux, ils n’oublient pas non plus leurs enseignants. Ils les filment à leur insu en train de péter les plombs et mettent les images sur YouTube. Ils les injurient ou lancent de fausses rumeurs à leur sujet sur Facebook. En Ontario, 85% d’entre eux on déjà reçu des courriels intimidants. […] • Sous le couvert de l’anonymat, plusieurs enseignants du secondaire ont raconté à La Presse des incidents de cyberintimidation dont avait été victime un collègue. Dans tous les cas, la direction n’a pas pris les mesures qui s’imposent, estimaient-ils. »

43. UNE SANCTION NE SUFFIT PAS TOUJOURS … Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire des Deux-Montagnes, D.T.E. 93T-598 (T.D.P.Q.) • La Commission scolaire est responsable des propos raciaux et discriminatoires tenus par des élèves à l’égard d’un professeur • À titre d’employeur, elle doit fournir un milieu de travail exempt de discrimination et doit agir adéquatement face à une telle situation. Malgré les sanctions disciplinaires données aux élèves, elle a failli en ne leur expliquant pas en quoi les propos tenus étaient inacceptables

44. NÉCESSITÉ DE SE DOTER DE POLITIQUES ADAPTÉES

45. NÉCÉSSITÉ D’UNE POLITIQUE • Définition: « …Il s’agit d’un accord écrit prenant la forme de lignes de conduite, communiqué aux étudiants, leurs parents et aux professeurs, et qui précise les conditions d’utilisation et de comportement vis-à-vis de l’Internet, les privilèges d’accès et les conséquences du non-respect de ces règles. » Guide pour gérer les aspects juridiques d’Internet en milieu scolaire, Pierre Trudel et France Alban • Une politique adaptée aux activités: Par ex: pour des travaux sur Internet, il faut une politique sur les conditions d’utilisation de l’Internet et sur la protection des renseignements personnels; Pour une activité sur un forum de discussion, il faut faire une politique relative aux conditions d’accès et de fonctionnement du forum etc… • Mises en garde, conseils et nétiquette à l’intention des usagers: l’objectif ne doit pas se limiter à la sanction de certains comportements mais à la responsabilisation des élèves • Information des usagers • Mise en place d’un processus de gestion des plaintes • Informer les usagers des sanctions possibles en cas de non-respect des procédures instaurées par les commissions scolaires

46. EXEMPLE EN JURISPRUDENCEDES INSTRUCTIONS VAGUES NE SUFFISENT PAS Toussaint c. Tremblay, J.E. 2004-201 (C.S.) • Elle connaissait la source du danger. Elle avait l’obligation de prévoir et d’assurer la sécurité des enfants lorsqu’ils empruntent ce chemin d’accès le long du mur de la Résidence des Pionniers1. • La Commission scolaire a inconsciemment ou par négligence fermé les yeux • Son inaction engendre sa responsabilité • Aucun écrit, aucune instruction n’est transmise par la direction ou par la Commission scolaire. Des consignes verbales vagues existent [par. 99 à 109] 1 Tout comme elle aurait l’obligation que les élèves et les enseignants agissent sur Internet conformément aux lois.

47. EXEMPLES COMPARATIFS

48. PRENDRE EXEMPLE SUR LES AUTRES PROVINCES… « Le gouvernement McGuinty protège les enfants contre les dangers sur Internet », ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d’Ontario • « L’Ontario est un chef de file mondial dans la mise en oeuvre de programmes de sécurité sur Internet dans les écoles », a déclaré M. Kwinter [Ministre de l’Éducation] lors de sa visite de l’école catholique The Divine Infant à Toronto où les élèves utilisaient la deuxième phase de Cybercops, soit le programme Air Dogs de sécurité sur Internet. • « Nous aidons les enfants à demeurer en sécurité lorsqu’ils utilisent Internet en leur apprenant comment éviter les dangers sur Internet. »

49. EN FRANCE, ON INTERDIT DE NOTER ET NOMMER LES PROFESSEURS SUR LE NET • Note2be.com est un peu l’équivalent du site Ratemyteacher.ca et a pour objet de noter les professeurs de 0 à 20 pour juger si un enseignant est intéressant, clair, disponible, équitable, respecté et motivé • Le site proposait aux étudiants d’étayer et d’échanger leur point de vue dans un forum de discussion • Le tribunal des référés a interdit à ce site de noter et nommer les professeurs. Le site avait 3 semaines pour se conformer à la décision et l’amende fixée était de 1 500$ par jour de retard • Le tribunal a statué que l’exercice des libertés d’information et d’expression avait pour limites qu’il ne porte pas atteinte aux activités d’enseignement • Un appel est en cours Source: Journal de Québec du 4 mars 2008

50. DIFFICILE DE TENIR UNE CLASSE…ET ÇA FAIT LE TOUR DU MONDE EN QUELQUES CLICS!