I. L’affaire Dahmane Révolution ou tempête dans un verre d’eau?

1. I. L’affaire Dahmane Révolution ou tempête dans un verre d’eau?

2. Introduction Loi du 24 février 1978 Longue histoire… • Premier transfert en Belgique (1942) • Jef Mermans • Borgerhout => Anderlecht • 125.000 BEF • Projet de loi sur le statut des sportifs (1968) • Loi (1978) • Arrêté royal – entrée en vigueur (1984) Statut spécifique pour les sportifs rémunérés • Déroge au statut de l’employé ordiniaire • Loi du 24 février 1978 v. loi du 3 juillet 1978 • Loi est imparfaite

3. Introduction Loi du 24 février 1978 Règles spécifiques de résiliation • Première application (basket-ball) : R. Bayer (1991) • FRBB : refus d’affiliation • Référé Bruxelles 6 février 1991 • Boycott BC Ostende • Paiement transfert de 15.000.000 BEF • Première application (football) : P. Okon, M. Wilmots et K. Rekdal (1996) • Nouveau souffle suite à Bosman (1995) ? • Pression du milieu du football • Solutions négociées • Lobby • Augmentation de l’indemnité en cas de rupture du contrat : jusque 36 mois (AR 10 janvier 1997) • Gentleman’s agreement : accord entériné par les clubs de ne pas engager un joueur qui aurait résilié son contrat en appliquant la Loi de 1978

4. Introduction Loi du 24 février 1978 Mais encore… • Règlement fédéral • Référence faite à la loi de 1978 • Cf. article 8 de la loi de 1978 • CCT du footballeur rémunéré • “Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1978 et de ses arrêtés d’exécution, les parties s’engagent à ne pas résilier prématurément les contrats de travail (…)” Nouveaux cas de résiliation • De Beule, Defour, Fellaini, etc; et … • Dahmane Période de transfert d’été 2013 : Mokulu, Malanda, Vainqueur, Pedersen Période de tranfert d’hiver 2014 : Batshuayi

5. L’affaire Dahmane Conflitavecle KRC Genk 18 mai 2011: contratsigné pour 4 saisons 23 janvier 2008 : versédans le “noyau B” + négociations avec RAEC Mons 28 janvier 2008 : Dahmanerésilie son contrat (faute grave) 1 février 2008 : URBSFA refuse l’affiliation à Dahmane pour le RAEC Mons • Art. 8 Loi de 1978 • Faute grave? Procédureengagée • Procédure pour l’affiliation • 21 février 2008 : ordonnanceréféré Bruxelles • Affiliation au RAEC Mons • Procédure au fond : • Faute grave légitimeou rupture abusive du contrat? • Quelleindemnité de rupture est due?

6. L’affaire Dahmane Procédure au fond 25 mai 2009 : Trib. Trav. Tongres • Rupture irrégulière • Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juillet 2004 : 36 mois 22 juin 2010 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt • Rupture irrégulière • Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juli 2004? • 12 mois (maximum) v. 36 mois • Différence de traitement significative • Question préjudicielle 18 mai 2011 : Cour Constitutionnelle • Irrecevable • Renvoyé à la Cour Trav. pour écarter les dispostions de l’AR qui seraient inconstitutionnelles

7. L’affaire Dahmane Procédure au fond 6 mai2014 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt (bis) • Arrêtattendu? • “La question qui se pose est en effet de savoir si lesystèmesusmentionné mis en place par lelégislateurbelgeconcernantl’indemnité de rupture à payer par lesportifrémunérélorsquec’estcelui-ci quiprend lui-mêmel’initiative de résilierlecontrat de travail à duréedéterminée, n’est pas financièrement à ce point inéquitable pour lesportifrémunéré, que la liberté de travail du sportifrémunnéré s’en trouve de facto affectée de manièreinacceptable.” • “La Cour est consciente qu’il n’est pas exclut que la Cour Constitutionnelle ne se prononce pas sur le fond de la question posée et que la Cour Constitutionnelle arrive à la conclusion que l’examen de la norme faisant l’objet de la discussion ne ressort pas de sa compétence. (…) Dans l’éventualité où la Cour Constitutionnelle ne répondrait pas sur le fond des questions préjudicielles qui lui sont posées au motif que cela entraînerait une appréciation des dispositions de l’A.R. du 13 juillet 2004, cela n’empêcherait pas pour autant la présente Cour du travail de devoir examiner encore par la suite, le cas échéant, l’éventuelle applicabilité (ou non) de ces dispositions à la lumière des dispositions de l’article 159 de la Constitution. (…)

8. L’affaire Dahmane Procédure au fond Analyse • Possibilité de différence de traitement pour autant que le critère de différenciation soit susceptible d’une justification objective et raisonnable, à savoir qu’il faut un rapport proportionné entre les moyens utilisés et le but visé. • Objectivité : régulée par la loi • Raisonnable et proportionné : coeur du problème • Le club de Genk invoque une « spécificité sportive » permettant de déroger au droit commun du travail, dont la stabilité contractuelle, l’égalité de concurrence, l’aspect économique du sport et l’équité des compétitions • Dahmaneinvoquedes droits fondamentaux : liberté de travail, principe d’égalité, mais aussi la libre circulation des travailleurs (double nationalité Algérienne et Française) • Cour du travail : • La stabilitécontractuelle et l’équité de compétitionssont des motifs légitimesmais les moyens pour atteindrel’objectifsontdisproportionnés • La liberté de travail prévaut

9. L’affaire Dahmane Procédure au fond Concretement • AR discriminatoire • AR non applicable • Calcul de l’indemnité de rupture sur base unique de la loi de 1978, à savoir: • (maximum) le double des • “rémunérations à échoir jusqu'à la fin de la saison sportive, un minimum de 25 p.c. de la rémunération annuelle étant dû.» • Dans le cas de Dahmane • 5,12 mois x 2 = • 10,24 mois de salaire (= brutes, inclus avantages en nature) au lieu de 36 mois de salaire

10. Conséquences pour lefootball (Belge) Portée de l’arrêt Un arrêt (arrondissement spécifique),maisprécédent important (surtout au vu de la motivation et de la corrélation avec la doctrine juridique) Impact sur les “affaires en belgique” • À condition qu’iln’y a pas d’élément international (quid Dahmane?) : cf. infra • Bien que : double transfert (example)? : cf. infra Alignementsur les travailleursordinaires? • Application de la loi de 1978 sansl’AR du13 juli2004 ≠ application du droit commun du travail • Sportifrémunérén’est pas (encore) considérécomme un travailleurordinaire ( commentaires de l’arrêt) “FormuleDahmane” : • Salairejusqu’à la fin du contrat, MAIS maximum 2 x (le salairejusqu’à la fin de la saison sportive, avec un minimum de 25% du salaireannuel) • Aussi en cas de licenciement par le club (cf. entraineur)?

11. Conséquences pour lefootball(Belge) Moyen de pression Moyen de pression dans le cadre de : • Amélioration du contrat • Dossiers de transfert • Joueur peut payer une indemnité minime pour aller dans un autre club (belge) • Les montants en question sont loins des montants d’une indemnité de tranfert… Dahmane ‘bis’ est possible – encore plus d’érosion des indemnités de départ? • Autre contestation judiciaire possible • Alignement complet sur le travailleur ordinaire? Impact du statut unique? • Préavis fixe et forfaitaire en cas de démission d’un employé • Même en cas de doublement, indemnités relativement peu élevées • Dahmane ‘bis’ – encore plus d’érosion des indemnités de départ

12. Conséquences pour lefootball (Belge) Exemple Joueur talentueux évoluant dans une équipe (belge) du subtop veut aller dans une équipe (belge) du top • 30 juin 2014 : • 6 mois de rémunération (en se référant à Dahmane) • 3 mois et 4 semaines, à savoir plus ou moins 4 mois de rémunération (en se référant au statut unique) • 1 juillet 2014 : • 24 mois de rémunération (en se référant à Dahmane) • 3 mois en 6 semaines, à savoir plus ou moins 4,5 mois de rémunération (en se référant au statut unique) • Rappel : clause de non-concurrence • art. 8 Loi de 1978 • Discussion sur la notion de “saison sportive en cours”

13. Conséquences pour lefootball (Belge) Solutions? Gentleman’s agreement • Been there, done that (cf. De Beule) • Clubs ne respectent pas toujours • Illégal, contraire à la liberté de concurrence interdisant les cartels? Intervention législative? • Amendement de la loi (≠ via AR) • Motivation appropriée • De nouveau intervention de la Cour Constitutionnelle…? Autres?

14. II. FIFPro v. FIFA La fin du système de transfert comme nous le connaissons?

15. Introduction Contexte Bosman (1995) • Joueurestlibre à la fin de son contrat (sans indemnité de transfert) Initialementpression et lobbying (politique) Finalement dialogue entre le secteur du football et les institutions européennes • Toujoursindemnité de transfertsi le joueurn’est pas à la fin de son contrat • Le monde du football s’adapte (contrat plus long, clause d’option, prolongation de contrat sous pression, etc) Systèmerestaittrèsproblématique (p. ex. interdiction de transfert en cas de rupture unilatérale, interdiction d’accès aux jurisdictions civiles) Compromis • ‘accord’ entre FIFA, UEFA et Commission européenne • +/- règlement de transfertactuel FIFA Bernard (2010) • Ouverture aux indemnités de formation

16. Problématique Stabilitécontractuelle = la norme Rupture de contrat / transfert avec un élément international, p.ex. • Transfert du pays A au pays B • Nationalité du joueur Règlestransfrontalièresspécifiques • Art. 17 FIFA règlement • Sanctions financières et sportives • Objectif • “(…) basically nothing else than to reinforce contractual stability, i.e. to strengthen the principle of pactasuntservanda in the world of international football, by acting as a deterrent against unilateral contractual breaches and terminations, be it breaches by a club or by a player (…)” Des doutes existent quant à la conformité au droit européen et à diversesrègles de droit supranationales

17. Problématique Rupture de contrat • Application et interprétation de l’article 17 du règlement FIFA par la FIFA CRL et le TAS estproblématique • Précédents : Webster, Mexes, Matuzalem, Mutu, El Hadary, Appiah, De Sanctis, Ilsinho, Bangoura, etc • Evolution vers la principe de l’ “intérêtpositif” • Dédommagement du club (coût de remplacement, opportunité de transfert manqué, somme de transfertpayée, etc) • Montantparfoisexorbitant • Résultat(consciemment) incertain et doncdissuasif • Solution : • Clause contractuelle de départ (p.ex. UK, Espagne) • Mais pas possible dansplusieurs pays (p.ex. Belgique) • Aperçu

18. Problématique

19. Vers unnouveaurèglement de transfert? FIFPro v. FIFA • FIFProveutattaquer/réformer le système de transfert • Art. 17 règlement FIFA - Annexe 4 (indemnité de formation) • Lien avec d’autres dossiers (TPO, joueurs non payés, match truqué, etc) • Approche ‘classique’: • (Menace de) action judiciaire • Négociation avec les parties prenantes • Griefs • “rights and freedoms of any other worker, as they are employees in the eyes of the law” • “large part of the value of the player is not paid to the player” • “Training compensation, which continues to disobey the ruling of the Bernard case” • “non-reciprocal calculation of compensation for breach of contract” • “artificial extension of the protected period” • But ultime : traitementcommeemployéordinaire?

20. Vers unnouveaurèglement de transfert? Goncalves et autres (2001) • Première attaque du nouveau système de transfert • Trib. Bruxelles • Affaire ‘achetée’ – FIFProcritiquée Nouvellesattaques • Plainte à la Commission Européenne • Utilisation de la question préjudicielle • Besoin de casconcret (sponsorisé par la FIFPro) • Cf. tentativesprécédentes : Malanda et Dahmane • CEDH Arguments juridiques Libre circulation Liberté de concurrence Droits de l’homme

21. Vers unnouveaurèglement de transfert? Arguments contraires de la FIFA e.a. • Règlement de transfert actuel en conformité avec l’accord CE de 2001 • Représentativité de la FIFPro • Spécificité du sport • Valeur économique du joueur (actif corporel important et couteux) • Stabilité et intégrité des compétitions • Egalité de concurrence – redistribution des richesses (cf. étude ECA) • Besoin de formation des jeunes joueurs

22. III. (non)sens des clauses de rachat

23. Problématique Pratiquement • Pratiquecourante, aussibien pour les joueursque pour les entraîneurs • “AA Gent a considéré la clause de rachat de Peter Maes – récemmentaugmentée de 0,8 à 1,25 mil. euro – tropélevée.” • “Dans lecontrat de Batshuayiexisteun clause de rachat forfaitaire de 8 mil. euro.” Différentessortes de clauses de rachat Clause de transfert • Si le club X paie un montantdéterminé, alors le club Y estobligé de laisserpartir le joueurauprès du club X • Souventassociée à une clause dite de ‘sell-on’ (% sur le transfertfutur) Clause d’évaluation du dommage • Déterminer la compensation avant la rupture du contrat • Conforme à la règlementation FIFA • Trèspratiqué en UK et Espagne • Quid en Belgique? (cf. affaire Tournai : référence à la loi de 1978) • Problèmes (para)fiscaux (p.ex. Martinez)

24. Problématique Légalité • Joueur et entraîneursont des travailleurs • Application du droit du travail belge • Loi de 1978 et, subsidiairement, loisur les contrats de travail • Pas possible de dérogercontractuellement à la période de préavislégal • Clause d’évaluation du dommage (> loi de 1978) estmanifestementillégale • Quidlorsque la clause est en faveur du joeur/entraîneur (rare)? Utilité Valableselon la règlementation FIFA • Très utile en cas de transfertsinternationaux • Importance d’une bonne rédaction Echappatoires?

25. En résume - exemple Hypothèse 1 : transfert v. rupture unilatérale indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) commun accord rupture unil. CT CT indemn. préavis* compensation′ joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois Brut

26. En résume - exemple Hypothèse 2 : révalorisation du contrat et clause de rachat indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) commun accord rupture unil. CT indemn. préavis* compensation′ joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois clause de transfert : pertinent? clause ED : nulle Brut buy-out

27. En résume - exemple Hypothèse 3 : double transfert (à l’étranger) indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) C (UK) commun accord rupture unil. CT CT indemn. préavis* compensation′ joueur (belge) joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois Brut • Avantages pour joueur, agent et B • attention : CAS 2009/A/1757 • bvb. attendre mercato d’hiver

28. ALTIUS Luxembourg Valley Park 44, rue de la Vallée 2661 Luxembourg www.altiustiberghien.com T +352 27 47 51 51 F +352 27 47 51 50 ALTIUS Brussels Tour & Taxis Building Havenlaan 86C box 414 Avenue du Port 1000 Brussels Belgium T +32 2 426 14 14 F +32 2 426 20 30 ALTIUS Antwerp Minerva Building Karel Oomsstraat 47A box 4 2018 Antwerp Belgium T +32 3 232 07 67 F +32 2 426 20 30 www.altius.com