Qu’en est-il de l’ordonnance du 2 février 1945 après Perben 1 et Perben 2

1. Qu’en est-il de l’ordonnance du 2 février 1945 après Perben 1 et Perben 2 Bernard Bobillot, chef de service éducatif Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny IRTS, Saint Benoit (La Réunion) 5 avril 2004

2. Un texte tenu pour responsable de la faiblesse de la réponse sociale à la délinquance juvénile • En 2000-2002, la délinquance juvénile source de toutes les insécurités, on sait depuis ce qu’il en est • Les critiques – injustes - faites à la justice des mineurs dont l’ordonnance du 2 février 1945 fut rendue responsable - Laxisme notamment pour les moins de 16 ans, mais ….7 500 peines de prison fermes • Lourde à manier mais …. « le temps réel » et « le traitement autonome » ; le RV judiciaire, le délai rapproché etc. • Des réponses d’une autre époque , mais …. la réparation, la contrainte éducative, etc.

3. Des projets de campagne pour réformer l’ordonnance de 1945 Des pistes dures avancées devant l’opinion • Abroger carrément l’ordonnance du 2 février 1945 • Abaisser la majorité pénale à 16 voire 14 ans • Introduire le flagrant délit pour les mineurs • Réintroduire la détention provisoire en matière délictuelle pour les mineurs de moins de 16 ans • Consacrer le C. J. pour les moins de 16 ans • Créer des centres de sécurité pour mineurs • Le placement direct par le parquet en établissement éducatif fermé • Permettre des peines dès 10 ans Etc…. Bref il faut revisiter la spécificité d’un droit pénal des mineurs Des résistances : outre de très nombreux professionnels, la commission sénatoriale : la reforme est moins celle de la loi que celles de moyens affectés à la mise en oeuvre de la loi Et faut-il le rappeler: la justice n’était pas restée les bras croisée de puis 1992. et 1998, le programme du CSI de 1999

4. 2002-2004 : de nouvelles dispositions, mais est-ce pour autant la révolution annoncée ? • Des nouvelles dispositions • La loi de programmation sur la Justice du 9 septembre 2002 (Perben I) • La loi sur la grande criminalité de mars 2004 • 1er constat : l’ordonnance du 2 février 1945 bouge encore; elle a été amodiée (25° réforme depuis 1945) : quelles alternatives, sinon revenir à1912 • Les reformes s’inscrivent dans les principes adoptées en 1945 et comment pouvait-il en être autrement ? • Sans compter avec nos engagements internationaux : la CIDE (article 37 à 40) • Pour autant les réformes introduites ne sont pas neutres : elles s’inscrivent dans un programme très complet visant à muscler la réponse à la délinquance des jeunes

5. 1 - Répondre rapidement à la délinquance d’un jeune • Confirmation du mandat donné au parquet (largement étendu aux majeurs malgré la censure du Conseil Constitutionnel): le temps réel et le traitement autonome • A Bobigny : la moitié du contentieux pénal des mineurs est traité par le parquet • Le procureur s’est adjoint des délégués • Pour autant N. Sarkosy pas suivi sur le placement direct par le parquet • Des résultats réels méconnus • L’enjeu : repérer les jeunes relevant d’une intervention judiciaire inscrite dans la durée (quid du jeune délinquant récidiviste?) • Le problème : la justice a innové, le pb est aujourd’hui policier

6. 2 - Juger vite : le jugement à délai rapproché • La nouveauté : le parquet peut saisir le T. E. sans passer par la case juge des enfants (l’instruction est escamotée) : il sera jugé à 1 ou 2 mois, quitte à aller en prison d’ici là ! • Un innovation ? Partiellement car il existait déjà - Le renvoi à délai rapproché par le juge (Réforme TOUBON) - Les 2 COPJ pour mise en examen et pour jugement • La procédure : - dans quels cas ? - le Juge des Enfants chassé par la porte (pas d’instruction) rentre par la fenêtre : il va décider de l’incarcération ou du placement en CEF quand depuis 2000 le Juge de la Liberté et de la Détention est compétent sur l’incarcération provisoire)

7. 3 - La contrainte éducative :le trompe-l’oeil des « C. E.Fermés-Ouverts » Ou de la difficulté à faire des promesses électoralistes et à ne pas aborder les sujets qui fâchent ! • Péniblement 6 CEF( 4 privés, 2 publics) , quand 100 - chiffre revu à la baisse 40 - étaient initialement promis • Justement pas fermés; des évasions durant l’été 2003 qui ne sont que des fugues (13 sur 60 mineurs) • Les nouveaux engagements de l’été 2003 : plus de sécurité • L’Etat sera perdant sur les 2 plans : sécuritaire et éducatif • Pour une prix colossal de 700 euros jours et mineur • La clé du trompe-l’oeil : on attend le programme des centres pénitentiaires pour mineurs ( 8 x 60 à échéance 2007 promis) • Le cadre juridique : 2 cas avec Perben I, I cas de plus avec perben II • La sanction : l’incarcération provisoire ou la remise en détention • Les risques pénaux pour les personnels d’un lieu éducatif réellement fermé

8. 4 - La gamme des réponses enrichie par les sanctions éducatives • On n’abaisse pas à 10 ans le seuil des peines mais à partir de 10 ans désormais on peut prononcer des sanctions éducatives • Les 6 mesures ( décalquées du sursis mise à l’épreuve des adultes !) • Interdiction de fréquenter un lieu (interdiction de paraître) • Interdiction de fréquenter un complice • Interdiction de fréquenter la victime • Interdiction de posséder telle chose (confiscation) • Effectuer une mesure de réparation • Effectuer un stage citoyen de formation civique

10. 5 - Le juge des enfants contraint • Le parquet peut saisir directement le tribunal pour enfants sous entendu pour demander une incarcération. Plus que jamais sa gestion du temps peut se heurter à celle du juge • Obligation de renvoyer devant le TE les faits punis de 7 ans et plus • Un exemple : un téléphone portable arraché par 2 jeunes • Peu importe l’évolution acquise depuis : en taille à l’ordonnance de 1945

11. 6 - Le juge des enfants concentré sur le pénal • Le juge des enfants devient un JAP à part entière • Pas contestable en soi • Proposition de la commission sénatoriale Accord de l’AMJF • En arrière-fond :le souci de fréquenter la justice et ses acteurs ( les juges des enfants, la PJJ) sur le pénal, l’assistance éducative étant réservée aux départements , à l’ASE et au secteur habilité • Concrètement : une charge de travail importante et nouvelle sur les JE du fait d’être JAP pour les mineurs détenus (permissions de sortir, libération conditionnelle, exécution des peines en semi-liberté, etc.)

12. 7 - Le juge de proximité pour les mineurs (art. 21 ord) • A la place du juge d’instance • Pour les contraventions des 4 premières classes • Les réponses : • admonestation, • amende • s’il est besoin de mesures de surveillance il doit saisir le juge des enfants

13. 8 - Le droit à l’oubli oublié : la reforme du casier judicaire • Le nouveau casier B1 a une mémoire accrue ! On vise les jeunes majeurs • Le fichier sexuel, y compris pour les mineurs • Les casiers de police prennent une place essentielle

14. 9 - La garde à vue élargie • Perben II • La grande criminalité : quid ? • Étendu à 2 fois 48 h • Les 20 heures de dépôt légalisé avec une sanction

15. 10 – Des éducateurs en prison • Dans Perben 1 : des éducateurs de la PJJ affectés en prison et relevant du CAE local • Des critiques : • Réponse aux critiques : qui a compétence à porter des démarches éducatives ? • Les deux questions à traiter • Lieu d’éducation ou démarches éducatives ? • Qui relève de quoi entre PJJ et Pénitentiaire ?

16. Le contexte général • Le mythe d’impunité zéro : il faudra rendre des comptes ! • Une approche hygiéniste très 19° … siècle • Une culpabilisation des parents sous couvert de les mobiliser • Une approche simpliste de l’autorité • Une nouvelle justice des mineurs se dessine (les lois de décentralisation) • La prévention estnégligée

17. Les limites de ces reformes • Prévention de la récidive et prévention de la primo-délinquance : or il faut mener les deux de pair • Qu’est-ce qu’une politique de prévention ? • Politique familiale • Politique sociale • Politique d’intégration • Politique citoyenne et deux cerises sur le gâteau : - être juste - donner de l’espoir

18. Des pistes d’espoir • La loi n’est que la loi ! Cool : l’ordonnance de 1945 corrigée va vivre encore de belle année • Ex : le délai rapproché très prudemment utilisé sauf … Et puis tout n’est pas négatif : En positif : une diversification des réponses judiciaires • En tous cas la délinquance des mineurs est relativisée (conf. Raffarin III), de nouveaux personnels émergent; la remobilisation sur l’accueil physique est réelle • Des nouvelles approches : comportementalistes parfois (les séjours de rupture) , mais mobilisatrices (la réparation) dans d’autres cas • Le paradoxe : les incarcérations ne flambent pas • Le danger : les enfants sont vécus comme un danger potentiel