Sommaire

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3. La multiplication de fichiers publics des données personnelles, péril pour les libertés  Les années 70 - Les gros systèmes informatiques IBM rendaient faciles le traitement des données nominatives des citoyens. Les citoyens se sentaient menacés dans leur intimité, dans leur vie privée – Comment concilier de l’informatique et la protection des libertés. La loi française adoptée 1978, dite « Loi sur l’Informatique et les Libertés ».

4. Le commerce sur Internet et les exigences de libre accès et de circulation des données  • A partir des années 90– L’Internet commercial développele besoin de traitement des données personnelles; • Des besoins administratifs vers des besoins de commerce. • Assurer la protection, mais également l’échange des données: • Directive Européenne de 1995 dite « de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Loi français modifiée en 2004 . Salon E-Coommerce 2012

5. Assouplissement des règles de contrôle établies en 1978 • l’Internet commercial stimule les pratiques d’identification des internautes, pour une meilleure connaissance et fidélisation de la clientèle des services en ligne ; • Les professionnels du commerce, de l’e-marketing, de crédit et de banques et autres secteurs : • soutiennent que les données personnelles sont « devenues des marchandises qu'on vend, qu’on achète, qu’on sous-traite ou enrichit » ; et • réclament un cadre de contrôle adapté (assouplissement des procédures; instauration des correspondants de la CNIL, etc Salon E-Coommerce 2012

6. Des données nominatives aux données électroniques identifiantes Au fur et à mesure des évolutions technologiques, la CNIL étendait le principe de données nominatives à d’autres identifiants électroniques, telles que le numéro de téléphone, l’adresse mail , le code PIN, l’IP, le DNS, les cookies, les images, les empreintes digitales ou autres identifiants biométriques. On parle désormais de « données personnelles » et non de données nominatives, concept restrictif. Salon E-Coommerce 2012

7. POURQUOI EXHONERER LES FICHIERS DE POLICE EXCLUS DU DROIT DE REGARD DE LA CNDP ? • Certes, les fichiers de sécurité (police, gendarmerie, douanes, etc) peuvent avoir un statut dérogatoire , par ex, dispense ou assouplissement des procédures de déclaration et de contrôle adapté), mais ne pas être dispensés totalement de tout contrôle. • Le souci de protection de la vie privée ne doit pas être limité à l’e-commerce, parce que l’Offshoringétait menacé par l’Union Européenne. La protection doit également être assurée, et surtout, à l’égard des fichiers de police et de sécurité publique. Salon E-Coommerce 2012

8. Les fichiers de police exclus du droit de regard de la CNDP • Les fichiers de sécurité (police, gendarmerie, douanes, etc) peuvent avoir un statut dérogatoire (dispense de déclaration et un contrôle adapté), mais ne pas être dispensés totalement de tout contrôle. • Le souci de protection de la vie privée ne doit pas être limité à l’e-commerce, parce que l’Offshooring était menacé par l’Union Européenne. La protection doit également être assurée, et surtout, à l’égard des fichiers de police et de sécurité publique – Salon E-Coommerce 2012

9. Le développement des NTICs et le bug juridique (1) • Toutes les stratégie gouvernementales de développement des TICs soulevaient la nécessité de mise à niveau juridique, mais à titre purement incantatoire. • Les pouvoirs semblaient bloquer toute initiative là-dessus, en dépit des engagements signés avec nos partenaires commerciaux: • les USA et la menace de geler l’ALE pour manque de texte réprimant le piratage sur Internet; • l’UE et la menace sur les délocalisations); Salon E-Coommerce 2012

10. Le développement des NTICs et le bug juridique (1) • Moult applications TICs sans cadre réglementaire adapté (passeports; cartes grise et CIN numérisés; permis de conduire, état civil, vidé surveillance, etc • Les professionnels des TICs ne sentaient pas le besoin de réglementer le secteur. Salon E-Coommerce 2012

11. Le développement des NTICs et le bug juridique (2) • Signature en 2000 d’un accord Franco- marocain de coopération en matière de sécurité englobant, entre autres, le transfert des données personnelles , dans le respect des réglementations des pays signataires.  Le Maroc n’avait pas de loi en la matière, cad le transfert se faisait à sens unique, du Maroc vers la France  • Déclaration de l’ex- Ministre du commerce : « La directive européenne ne nous obligeait pas à intégrer ces deux domaines dans la loi 08-09. Dans beaucoup de pays européens, ces deux domaines sont effectivement dans le champ de la loi. Pour le moment nous avons jugé qu'il fallait avancer progressivement ; le débat est ouvert et je pense que dans quelques années on pourra revisiter cette question ». Salon E-Coommerce 2012

12. 1°Sur la fragilité du dispositif juridique marocain :la dépendance de la CNDP • La nomination du Président et membres de la CNDP a été transférée de la compétence du Roi pour être confiée au chef du gouvernement; • Ce dernier approuve son budget et veille à son exécution (contrôle du Ministre des finances par le biais d’un CCED) : • Se rappeler les conditions de révocation du Président de la HACA. Le Président est flanqué d’un secrétaire général « à la solde » du Premier Ministre. Salon E-Coommerce 2012

13. 1°Sur la fragilité du dispositif juridique marocain :la dépendance de la CNDP • L’indépendance est un critère déterminant sur le degré de protection assuré: Les autorités de contrôle des Lands jugées non indépendantes • Sur recours de la Commission Européenne, la Cour de Justice Européenne a jugé que l’indépendance des autorités de contrôle des Lands en Allemagne était absente, et a demandé qu’elles doivent être soustraites à toute influence extérieure susceptible d’orienter leurs décisions et que cela est un élément essentiel au regard des objectifs de la directive de 1995. • La CNIL juge le contrôle assuré par la loi 09-08 pas suffisant, et, de ce fait, astreint le transfert des données vers le Maroc à autorisation (cf sur le site de la CNIL, la carte dynamique des A.A.I de contrôle du monde) . Salon E-Coommerce 2012

14. 2° Sur la fragilité du dispositif juridique marocain : limitation des pouvoirs de la CNDP • Absence d’une vision globale en matière de protection des données personnelles, tenant compte à la fois des exigences de protection de la vie privée et des exigences de l’Internet commercial, des services publics en ligne et de la sécurité. • Les manques juridiques font échapper plusieurs secteurs d’exploitation des données personnelles au droit de regard de la CNDP: • exploitation des données des salariés et la protection des droits et libertés au travail ; • la Visio- surveillance ; • Répertoire National d’identification ; • Obligations des opérateurs et FAI en matière de collecte, de conservation et de mise à disposition des données ; l’accès et réutilisation des documents administratifs contenant des données personnelles ; Salon E-Coommerce 2012

15. Merci de votre attention Salon E-Coommerce 2012