Les Familles du DC10 UTA en colère !

1. Les Familles du DC10 UTA en colère ! Paris, le 6 mars 2004

2. L’accord du 9 janvier 2004 Indemnité supplémentaire négociée : Reconnaissance et Réparation

3. La négociation De février 2002 à janvier 2004 Les Familles du DC 10 UTA en colère ! Fondation Kadhafi + SOS Attentats 12 rounds (6 à Tripoli), plusieurs centaines d’heures en face à face ou au téléphone

4. La signature de l’accord 9 janvier 2004 Les Familles du DC 10 UTA en colère ! Fondation Kadhafi + SOS Attentats Caisse des Dépôts et Consignations

5. 1ère étape : les 4 versements 9 janvier : 1/4 9 mars : 1/4 Caisse des Dépôts et Consignations Fondation Kadhafi 9 mai : 1/4 9 juillet : 1/4 • Au total : l’équivalent en € de 170millions de $ • soit pour la famille de chaque victime, près de 800.000 € (791.514,96 €)

6. 2ème étape : la Fondation Les Familles du DC 10 UTA en colère ! Fondation des Familles touchées par l’attentat du DC10 UTA 772 Caisse des Dépôts et Consignations SOS Attentats

7. La Fondation Fondation des familles touchées par l’attentat du DC10 UTA 772

8. La Fondation • Ses missions : • Protéger vos droits à être indemnisés • Retrouver tous les ayants-droit • Veiller à la bonne répartition • Collecter les formulaires de renonciation • Votre interlocuteur direct pour le processus d’indemnisation • Dirigée par un Conseil d’Administration

9. Le Conseil d’Administration • 8 membres bénévoles : • Président • Représentant du ministère de l’Intérieur • Représentant du ministère des Affaires étrangères • Représentant de la Caisse des Dépôts et Consignation • Représentant des Familles du DC10 UTA en colère ! • Représentant de SOS Attentats • Deux membres des familles

10. L’association Les Familles du DC10 UTA en colère !

11. L’association • Ce qu’elle a fait : • a mobilisé les pouvoirs publics et les médias • a mobilisé et informé les familles des victimes • a négocié et obtenu l’accord du 9 janvier 2004 • Ce qu’elle fait aujourd’hui : • garde le contact avec la partie libyenne • continue sa mission auprès des familles des victimes

12. L’association • Ce qu’elle compte faire : • aider les familles à préparer les dossiers en attendant la mise en place de la Fondation • surveiller la bonne exécution de l’accord par la partie libyenne • retrouver TOUTES les familles concernées • informer toutes les familles, même celles qui sont loin : un voyage d’information est prévu au Tchad et au Congo, avec le futur président de la Fondation

13. Pour continuer ses travaux • L’association a besoin de moyens financiers : • pour avoir un bureau d’accueil équipé, • pour disposer d’un secrétariat • pour être indépendant des pouvoirs publics • pour pouvoir retourner négocier en Libye si besoin • pour le courrier, le téléphone … votre cotisation ou vos dons sont indispensables

14. Le principe de répartition Sous réserve de validation par le Conseil d’Administration de la Fondation des familles touchées par l’attentat du DC10 UTA 772

15. 1 2 4 parents demi-frères et demi-sœurs frères et sœurs conjoint divorcé conjoint marié enfants

16. Le calcul des parts • Compter le nombre de parts pour chaque victime • Compter 4parts pour chaque ayant-droit dans le bleu • Compter 2 parts pour chaque ayant-droit dans le vert • Compter 1 part pour chaque ayant-droit dans l’orange • Diviser l’indemnité par victime 791.514,96 € (800.000 € ) par le nombre total de parts obtenu • Chaque ayant-droit doit multiplier le montant obtenu par le coefficient correspondant à la couleur (4,2 ou 1) Sous réserve de validation par le Conseil d’Administration

17. La procédure juridique américaine Ne concerne que les familles des 7 américains !

18. La procédure juridique « 1999 » Indépendant de l’accord avec la Fondation Kadhafi

19. La jurisprudence du 31 mars 1999 • Condamnation au civil : • Préjudice moral évalué par la Cour d’Assise de Paris, en fonction du lien de parenté avec la victime : • 200 000 FF pour les enfants, parents et conjoints mariés • 100 000 FF pour les frères, sœurs, conjoints divorcés • 50 000 FF pour les oncles, tantes, demi-frères et demi-sœurs • 30 000 FF pour les neveux et nièces

20. Se porter partie-civile • Dépend d’un accord gouvernemental entre la France et la Libye • 2 issues possibles avant de pouvoir se tourner vers la Fondation : • Un accord amiable avec l’avocat de la Libye • Une condamnation par un tribunal français Il faut se faire assister par un avocat

21. Les Familles du DC10 UTA en colère ! Paris, le 6 mars 2004